24.7839 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Depuis le 01.09.2024, le démarchage téléphonique à froid est interdit pour tous les intermédiaires d'assurances. Des appels sont pourtant passés très régulièrement en violation de cette règle. Ces appels ont redoublé d'intensité jusqu'au 30.11.2024 date limite pour le changement de caisse dans l'assurance obligatoire de soins.
Comment a évolué le nombre de plaintes déposées par les assurés auprès du SECO ou/et de l'OFSP depuis le 01.09.2024 en comparaison avec les années précédentes ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent concernant les plaintes dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Depuis le 1er septembre 2024, l'OFSP a reçu deux plaintes liées au démarchage à froid. Ces plaintes ont donné lieu à des clarifications approfondies. Une comparaison avec les années précédentes n'est pas possible, car le démarchage à froid dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire n'est réglementé que depuis le 1er septembre 2024. La FINMA, qui est compétente concernant le domaine de l’assurance complémentaire, a reçu depuis septembre 2024 plus de 100 signalements avec des indications concrètes. Elle a ouvert des enquêtes contre quatre entreprises. La FINMA ne dispose pas non plus de chiffres comparatifs au vu du motif précité. Le SECO, quant à lui, peut intervenir contre le démarchage téléphonique si les appels publicitaires ne respectent pas la mention contenue dans l’annuaire téléphonique ou si l’appel est dirigé vers un numéro qui n’est pas enregistré dans l’annuaire. Dès lors, le SECO n’a pas de statistique concernant les appels publicitaires qui ne concernent que l’assurance de base ou l’assurance maladie complémentaire avant le 1er septembre 2024. D’une manière générale, le SECO a reçu 9’596 réclamations en 2022 et 12'687 réclamations en 2023 dans le domaine des appels publicitaires. Une statistique concernant l’année 2024 n’est pas encore disponible.