24.7913 · Heure des questions. Question · 2024-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La récente annonce du Comité permanent de la Convention de Berne concernant le déclassement du statut de protection du loup donne enfin l’occasion de procéder à des réformes réglementaires qui permettraient de mieux gérer la présence du grand prédateur au moyen de mesures plus incisives.
- Quelles sont les adaptations envisageables ?
- Quelle est la feuille de route pour qu'elles entrent en vigueur le plus rapidement possible ?
Stellungnahme des Bundesrates
La décision de la Convention de Berne confirme la politique actuelle de la Suisse en matière de loup. La loi révisée sur la chasse est donc compatible avec les deux statuts de protection. Le Parlement a introduit dans cette révision la possibilité d'une régulation proactive. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur les dispositions d'exécution correspondantes pour une durée limitée au 1er décembre 2023. Prochainement, il mettra définitivement en vigueur la révision de l'ordonnance sur la chasse au 1er février 2025. Il estime que le nouveau droit de la chasse doit déployer ses effets avant d'envisager, le cas échéant, d'autres adaptations. Si les objectifs des bases légales révisées ne sont pas atteints, le Conseil fédéral examinera des mesures supplémentaires en temps voulu.