Wortlaut

Suite au chaos médiatique et juridique lié aux arrêts du TF sur le remboursement des taxes d'urgence, le Conseil fédéral est-il favorable à l'institution d'un moratoire jusqu'à ce que la situation soit clarifiée au moyen d'une table ronde menée par la Confédération et débouchant sur un accord négocié par tous les partenaires tarifaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les arrêts du Tribunal fédéral dont il est question concernent l’interprétation médicale qui avait été définie par les partenaires tarifaires pour certaines positions du TARMED. Selon cette jurisprudence récente, les suppléments pour consultation urgente ne peuvent pas être facturés pour des traitements effectués par des médecins qui perçoivent un salaire fixe de la part d’un hôpital ou d’un institut. Ces arrêts devraient donc avoir peu d’effet sur les médecins indépendants qui pratiquent en cabinet.

Le Conseil fédéral prend au sérieux les déclarations selon lesquelles les arrêts du Tribunal fédéral pourraient entraîner des difficultés financières, voire des faillites dans certains cas.

Ces arrêts du Tribunal fédéral ne peuvent être ni contestés ni contournés par des décisions ultérieures de la commission paritaire d’interprétation ou du Conseil fédéral. Par ailleurs, comme les partenaires tarifaires viennent de soumettre pour approbation TARDOC ainsi que les forfaits ambulatoires, les conditions pour une intervention subsidiaire du Conseil fédéral ne sont pas remplies.

Cela étant, lors de l’évaluation de la demande d’approbation concernant TARDOC et les forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral examinera attentivement les dispositions relatives aux indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence ou de consultation pressante. Le dossier sera traité afin que la nouvelle structure tarifaire puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2026.

Quoique sa compétence ne soit pas donnée en l’occurrence, le Conseil fédéral est préoccupé par cette situation, étant donné que l’accès aux soins de base de la population semble menacé. Il invite les partenaires tarifaires à s’accorder au plus vite sur des solutions consensuelles et raisonnables, en particulier en ce qui concerne la rétroactivité ou non du remboursement.