Wortlaut

La situation des femmes afghanes, dépourvues de tous droits, est parfaitement inhumaine. La communauté internationale et notamment la Suisse ont une responsabilité indéniable.
- Le Conseil fédéral va-t-il s’engager à mettre en place un mécanisme international pour enquêter sur les violations des droits humains en Afghanistan ?
- Va-t-il faciliter les visas humanitaires en relançant les programmes de réinstallation afin de permettre à davantage de femmes afghanes d’obtenir une protection en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il existe déjà des mécanismes internationaux que la Suisse soutient. L'Afghanistan fait notamment partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le 31 octobre 2022, la Chambre préliminaire de la Cour a autorisé le Bureau du Procureur Karim A.A. Khan à reprendre ses enquêtes sur la situation en Afghanistan, initialement approuvées en 2020. Le Bureau du procureur confirme qu'il mène et continue de mener une enquête active sur la situation en Afghanistan, notamment sur la discrimination systématique et la persécution des femmes et des filles. La Suisse suit de près tous les développements liés à cette enquête ainsi que ceux liés à d’autres mécanismes de droit international applicables et évalue les opportunités d’y contribuer. En parallèle, au travers de son action dans les enceintes multilatérales, la Suisse s’engage pour la défense des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des filles afghanes.

2. Compte tenu de la situation tendue dans le domaine de l’asile, le programme de réinstallation 2024-2025 n’a pas encore été activé. La décision d’activation de ce programme sera prise, en concertation avec les cantons et les communes, dès que la situation en matière d'hébergement et d’encadrement se sera détendue. La réinstallation doit être distinguée du visa humanitaire. Un visa humanitaire peut être délivré lorsqu’il peut être établi dans un cas d’espèce que la vie ou l’intégrité physique d’une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d’origine ou de provenance. Actuellement, une demande de visa humanitaire ne peut uniquement être déposée qu’en dehors du territoire afghan auprès d’une représentation suisse à l’étranger habilitée à délivrer des visas. Les besoins de protection spécifiques des femmes afghanes, ainsi que le risque de persécution accru auxquelles elles sont exposées, sont pris en compte dans l’évaluation de la situation de menace.