24.7962 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En adoptant la motion 19.4120 « Plus de temps pour les soins aux enfants et aux adolescents », le Parlement a chargé le Conseil fédéral en 2020 de lui soumettre un projet de loi afin de tenir compte des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs.
- Quand ce projet sera-t-il disponible ?
- Le Conseil fédéral est-il disposé, à titre de mesure urgente, à doubler les limitations actuelles et à étendre aux enfants de 7 à 12 ans le supplément prévu dans TARMED pour les enfants de moins de 7 ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)