24.8011 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le postulat 19.3503, adopté par le Conseil national, demande au Conseil fédéral d’évaluer la pratique des cantons en matière de médiation et d’intervention en cas de conflits dans les familles séparées et, si nécessaire, de proposer des modifications de la loi pour améliorer la situation.
Où en sont les travaux en exécution du postulat ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)