24.8021 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les contraintes législatives et administratives auxquelles les descendants de Suisses vivant à l’étranger pour récupérer la citoyenneté suisse sont lourdes, même pour les enfants directs de citoyens suisses, et ne tiennent pas compte de la réalité des pays où ils vivent.
Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la législation pour garantir que tous les descendants suisses, quel que soit le lieu de naissance ou résidence, aient des chances égales de conserver et de rétablir leur citoyenneté?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis le 1er janvier 2006, les enfants de mère ou père suisse obtiennent automatiquement la nationalité suisse à la naissance peu importe le statut matrimonial des parents. Pour les enfants nés à l’étranger de mère ou père suisse qui auraient perdu la nationalité suisse faute d’avoir été annoncés à une autorité suisse ou pour celles et ceux qui ne l’auraient pas acquise à la naissance, la voie de la réintégration ou de la naturalisation facilitée a toujours été ouverte. Pour ce faire, le législateur a prévu que les requérantes et requérants domiciliés à l’étranger doivent avoir des liens étroits avec la Suisse, dont les exigences sont moins élevées que pour les personnes domiciliées en Suisse. Cela étant, la loi sur la nationalité suisse prévoit la possibilité de déroger à l’une ou l’autre des conditions précitées en tenant compte des circonstances personnelles des requérantes et requérants.