Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Zusammenfassung

Message du 7 mars 2025 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du Code frontières Schengen

Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce règlement instaure en outre des règles à suivre en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen.

Nouvelle procédure de transfert

Le règlement modifié par l'UE instaure, en tant que mesure alternative au contrôle aux frontières intérieures, une nouvelle procédure de transfert, qui vise à freiner la migration secondaire au sein de l'espace Schengen. Cette procédure permet de transférer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier vers l'État Schengen à partir duquel ils sont entrés en Suisse. Les requérants d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale n'y sont explicitement pas soumis.

Pour être applicables, certaines dispositions de ce développement de l'acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse. Les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Elles visent également à reprendre la nouvelle procédure de transfert prévue par l'UE. Enfin, il est prévu que le Conseil fédéral puisse ordonner des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen de la Suisse pour protéger la santé publique.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures reste en principe la même, et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

Processus de consultation simplifié

Le Conseil fédéral propose également une modification de la LEI - sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen - qui vise à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'autorisation de voyage ETIAS et, partant, à simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.

À la suite de l'adoption par l'UE, le 13 juin 2024, d'un règlement modifiant le code frontières Schengen, le Conseil fédéral a ouvert le 26 juin 2024 la consultation sur la modification du droit suisse. Cette procédure a pris fin le 17 octobre 2024. La majorité des participants sont, sur le principe, favorables à la reprise et à la mise en œuvre du règlement de l'UE et l'ensemble des cantons ayant pris position approuvent le projet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.06.2025

Possibles restrictions des déplacements dans l'espace Schengen
Des restrictions temporaires de déplacements en cas de menaces pour la santé publique doivent être autorisées dans l'espace Schengen. Le Conseil des Etats a accepté lundi, par 34 voix contre 7, un projet gouvernemental visant à transposer dans le droit suisse ce développement de l'acquis de Schengen.

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont modifié il y a un an le code frontières Schengen. En tant qu'Etat Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Cela lui permet de garantir sa propre sécurité, a relevé Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.

Le Conseil fédéral a mené l'année dernière une consultation à ce sujet, durant laquelle la majorité des participants étaient favorables aux modifications. Celles-ci concernent le franchissement de la frontière, le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Les modifications prennent en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans. Elles visent aussi à garantir à l'avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l'espace Schengen.

Lutte contre la migration secondaire

Le projet prévoit que le Conseil de l'UE soit en mesure d'établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d'autres mesures aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

Ce règlement met aussi en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.

Les coûts, estimés à environ 200'000 francs, seront financés par le budget informatique du SEM. Le projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel, a encore souligné M. Jans. Le Conseil des Etats n'a apporté qu'une petite précision à la copie gouvernementale.

L'UDC s'est elle opposée au projet. Pirmin Schwander (UDC/SZ) a douté de la "plus-value" de l'espace Schengen et de ses adaptations. La sécurité en Europe ne s'est pas améliorée; la criminalité a au contraire fortement augmenté ces dernières années, a-t-il fustigé, mentionnant les vagues de réfugiés et la montée du terrorisme. Sans succès. Le parti n'a pas réussi non plus à durcir les conditions de renvoi.

Accès au système ETIAS

Dans le même temps, sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral soumettait un projet visant à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.

Un troisième projet portait sur des adaptations rédactionnelles relatives au code frontières Schengen. Ces deux derniers projets ont également été approuvés, au grand dam de l'UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2025

Europol pourra signaler des terroristes présumés aux Etats Schengen

Europol pourra proposer à un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Après le Conseil des Etats, le National a donné mercredi son aval à cette reprise du droit Schengen.

Europol ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Avec le projet du Conseil fédéral qui reprend un développement de l'acquis de Schengen, elle pourra proposer le signalement de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu'ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la traite d'êtres humains.

Cet office européen de police pourra également proposer des signalements d'objets liés à ces mêmes ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales. Très souvent, Europol est la seule à recevoir de telles informations, a relevé le ministre de la justice Beat Jans.

L'Etat membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. Il pourra refuser de le faire, a précisé M. Jans.

"Plus que jamais" besoin de stabilité

Il s'agit de renforcer la sécurité dans l'espace Schengen, a avancé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. La criminalité et le terrorisme ne connaissent pas de frontières, a complété Reto Nause (Centre/BE). La Suisse a "plus que jamais" besoin de confiance et de stabilité dans la situation géopolitique actuelle, a ajouté Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Seuls quelques élus UDC se sont opposés. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a refusé que la Suisse légifère suivant "la dictée de l'UE".

La mise en oeuvre du projet, adopté par 169 voix contre 15, est prévue pour la fin de l'année. Elle engendrera des coûts uniques de 150'000 francs. Le Parlement a ajouté quelques infractions à la liste, comme des crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un Etat à accomplir ou ne pas faire quelque chose.

Possibles restrictions

Dans la foulée, le National a accepté un autre projet gouvernemental visant à transposer dans le droit suisse un développement de l'acquis de Schengen. Les modifications concernent le franchissement de la frontière, le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Elles prennent en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19. Elles visent aussi à garantir à l'avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l'espace Schengen.

Concrètement, le Conseil de l'UE pourra établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d'autres mesures aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

Lutte contre la migration secondaire

Ce règlement met aussi en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.

Les coûts, estimés à environ 200'000 francs, seront financés par le budget informatique du SEM. Les Chambres n'ont apporté au final qu'une petite précision à la copie gouvernementale. Après le Conseil des Etats, le National a validé le projet par 105 voix contre 66 et 24 abstentions venant des Vert-e-s. Ne pas reprendre ce développement Schengen ferait de la Suisse une terre d'accueil pour migrants illégaux, a souligné Céline Weber (PVL/VD) pour la commission.

Seule l'UDC était opposée, demandant plus de contrôle aux frontières nationales plutôt que de donner plus de compétences à Bruxelles. Ce parti n'a pas réussi auparavant à durcir les conditions de renvoi, tandis que la gauche n'a pas eu plus de succès pour les assouplir.

Accès au système ETIAS

Dans le même temps, sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral soumettait un projet visant à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.

Une dernière modification portait sur des adaptations rédactionnelles relatives au code frontières Schengen. Ces deux projets ont également été approuvés, au grand dam de l'UDC.