Zusammenfassung

Message relatif du 30 avril 2025 sur la formation professionnelle (LFPr)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Renforcement de la formation professionnelle supérieure : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il ressort de la procédure de consultation qu’une grande majorité des acteurs soutient l’éventail de mesures proposées. Le Conseil fédéral a adopté son message le 30 avril 2025 et l’a transmis au Parlement.

Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à renforcer sa réputation auprès du grand public et à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire du système éducatif.

Ancrage d’un droit à l’appellation

Seules les institutions qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école supérieure ». Cette mesure vise à donner une meilleure visibilité des institutions de formation et de leurs filières.

Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »

Ces compléments de titre renforceront la visibilité de la formation professionnelle supérieure au degré tertiaire ainsi que sa réputation auprès du grand public. Dans les langues officielles, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils sont autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.

Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire

L’anglais pourra être utilisé comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire. Les examens devront cependant continuer d’être proposés dans les langues officielles.

Flexibilisation de l’offre de formation continue

À l’avenir, comme les offres de formation continue proposées aujourd’hui par les universités et d’autres institutions, les filières d’études postdiplômes des écoles supérieures ne devront plus être reconnues par la Confédération ni passer par une procédure de reconnaissance. Elles pourront ainsi être ajustées avec souplesse aux besoins du marché du travail dans des délais raccourcis.

Renforcer la formation professionnelle

Une comparaison du nombre de diplômes au degré tertiaire montre que, ces dernières années, le nombre de diplômes délivrés a davantage progressé dans les hautes écoles que dans la formation professionnelle supérieure. Pour l’économie, en particulier les PME, le risque qui en découle est de ne pas pouvoir couvrir leur besoin de main-d’œuvre qualifiée ayant suivi une formation à la pratique professionnelle. En outre, les écoles supérieures déplorent depuis un certain temps un manque de notoriété et de visibilité. Ceci a conduit le Conseil fédéral a accepter une motion qui visait l’amélioration du positionnement des écoles supérieures et à mandater un examen en profondeur de la situation. Pour cet examen, la formation professionnelle a été prise en compte dans son ensemble, c’est-à-dire aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

Les mesures proposées au Parlement ont été élaborées en concertation avec les autres partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail) et avec la participation des hautes écoles. La procédure de consultation nécessaire à la révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle a été menée du 14 juin au 4 octobre 2024. Les propositions ont été bien accueillies en grande majorité ; sur certains points, les retours ont conduit à des ajustements ciblés du projet de révision de la loi.

Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.09.2025

Renforcer la formation professionnelle supérieure en Suisse

La formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté lundi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral visant à améliorer l'attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.

Le ministre de la formation Guy Parmelin a rappelé l'importance de la formation professionnelle supérieure: plus de 29'000 diplômes sont décernés chaque année, soit plus d'un tiers de tous les diplômes de degré tertiaire. Le projet vise à valoriser cette voie qui, actuellement, "manque de prestige et de visibilité", notamment à l'étranger, selon le conseiller fédéral.

Il s'agit aussi de montrer aux jeunes que même un CFC permet un diplôme de degré tertiaire, avec "d'excellentes perspectives de carrière et de salaire", a continué M. Parmelin. Et de souligner que la formation professionnelle supérieure permet de fournir aux PME des spécialistes et des cadres "dont on a besoin" dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Compléments de titre

Le gouvernement a donc concocté un projet introduisant quatre mesures en faveur des écoles supérieures (ES). Premièrement, les diplômes de la formation professionnelle supérieure doivent être complétés avec les termes "Professional Bachelor" et "Professional Master". Ces compléments de titre ne peuvent être utilisés qu'avec les titres protégés des diplômes concernés.

Le Conseil des Etats a refusé sur le fil, par 23 voix contre 22, d'apporter une distinction supplémentaire. Tous les camps étaient divisés. La commission préparatoire demandait que les diplômes des examens professionnels supérieurs, comme le brevet fédéral, portent la mention "Professional Bachelor", tandis que ceux des écoles supérieures portent celle "Professional Bachelor en ...", suivie de l'orientation.

Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a plaidé pour cette distinction, rappelant qu'il s'agit de deux filières de formation différentes. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a au contraire dit préférer la version gouvernementale, craignant que cette distinction ne défavorise les personnes qui n'ont pas étudié dans une ES par rapport à celles diplômées d'une ES.

Une partie du camp bourgeois était opposée à tout changement. Les compléments de titre proposés "sonnent bien" mais ils risquent d'induire en erreur les étrangers qui pourraient penser qu'il s'agit de titres universitaires, a avancé Benjamin Mühlemann (PLR/GL).

"Voulons-nous académiser la voie professionnelle?", a ajouté Johanna Gapany (PLR/FR). Elle a encore refusé de "faire croire que la force de notre système dual en Suisse est une faiblesse à l'international". Sans succès. Le changement a été avalisé par 32 voix contre 10.

Ajout de l'anglais

Le projet prévoit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire. Les examens devront cependant continuer à être proposés dans les langues nationales, a rassuré M. Michel.

Le Conseil fédéral a encore prévu que seules les institutions de formation et leurs filières qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront s'appeler "école supérieure". Enfin, les filières d'études post-diplômes des écoles supérieures ne devront plus être reconnues par la Confédération ni passer par une procédure de reconnaissance. Elles pourront être ajustées avec souplesse aux besoins du marché du travail dans des délais raccourcis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2025

Quatre mesures pour renforcer la formation professionnelle

La formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 168 voix contre 24 un projet visant à améliorer l'attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.

Les diplômes de la formation professionnelle supérieure seront complétés avec les termes "Professional Bachelor" et "Professional Master". Ces compléments de titre sont importants afin que les titulaires puissent signaler, en particulier à l'étranger, que leur diplôme relève du niveau tertiaire, a souligné Katja Riem (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter que les titres existants dans les langues nationales sont pleinement maintenus.

Le Centre et le PS auraient voulu ajouter une distinction supplémentaire, soit que les diplômes des examens professionnels supérieurs, comme le brevet fédéral, portent la mention "Professional Bachelor", tandis que ceux des écoles supérieures portent celle de "Professional Bachelor en ...", suivie de l'orientation.

Les formations dans les écoles supérieures impliquent bien plus d'heures d'apprentissage. Il s'agit de reconnaître les efforts fournis par les élèves, a fait valoir Regina Durrer-Knobel (Centre/NW). Une telle distinction supplémentaire compliquerait inutilement le système en doublant la discipline, a opposé Mme Riem.

Ajout de l'anglais

Ces compléments de titre sont l'une des quatre mesures proposées par le gouvernement en faveur des écoles supérieures (ES). Le projet prévoit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire. Les examens devront cependant continuer à être proposés dans les langues nationales.

Le Conseil fédéral a encore prévu que seules les institutions de formation et leurs filières qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront s'appeler "école supérieure". Enfin, les filières d'études post-diplômes des écoles supérieures ne devront plus être reconnues par la Confédération ni passer par une procédure de reconnaissance. Elles pourront être ajustées avec souplesse aux besoins du marché du travail dans des délais raccourcis.

Valoriser la voie professionnelle

Le ministre de la formation Guy Parmelin a rappelé l'importance de la formation professionnelle supérieure: elle contribue à la grande compétitivité de notre pays et joue un rôle pour l'attrait de la formation professionnelle.

Près de 29'000 diplômes sont décernés chaque année, soit plus d'un tiers de tous les diplômes de degré tertiaire. Et de souligner que la formation professionnelle supérieure permet de fournir aux PME des spécialistes et des cadres "dont on a besoin" dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

"Les diplômés ont le taux d'emploi le plus élevé et le risque de se retrouver au chômage le plus bas. Mais cette voie est soumise à plusieurs défis", a souligné le ministre. Le projet vise donc à valoriser cette voie qui, actuellement, "manque de prestige et de visibilité", notamment à l'étranger, a poursuivi M. Parmelin. Il vise à créer des conditions comparables au degré tertiaire.

Il s'agit aussi de montrer aux jeunes que même un CFC permet un diplôme de degré tertiaire, avec "d'excellentes perspectives de carrière et de salaire", a encore indiqué le Vaudois.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)