Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement

Zusammenfassung

Message du 21 mai 2025 concernant un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

3,4 milliards de francs pour le transport public régional de 2026 à 2028

Le Conseil fédéral veut cofinancer le transport régional de voyageurs par train, bus, installation à câbles et bateau à hauteur de près de 3,4 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 21 mai 2025.

Chaque jour, environ 2,5 millions de personnes se déplacent en transport régional de voyageurs (TRV). Le TRV comprend l’offre fournie à l’intérieur d’une région, c’est-à-dire les trains RER et les bus desservant les agglomérations et la périphérie régionale, ainsi que certaines liaisons par installation à câbles et par bateau. Les recettes des billets et des abonnements ne couvrent qu’environ la moitié des coûts. La Confédération et les cantons prennent en charge les coûts non couverts. En 2024, la Confédération a soutenu 1563 lignes de TRV de 107 entreprises de transport pour un montant total de 1,1 milliard de francs.

Les indemnités fédérales et cantonales permettent également d’investir dans des trains plus modernes et des bus électriques, ainsi que de financer des installations de maintenance ou des systèmes d’information des voyageurs. Une petite partie des fonds fédéraux est en outre utilisée pour des projets d’innovation dans les transports publics.

Pour les trois prochaines années, le Conseil fédéral propose au Parlement un crédit d’engagement de près de 3,4 milliards de francs, cela correspond à une augmentation d’environ 2,3 % par rapport au crédit d’engagement décidé par le Parlement en novembre 2021. En raison de l’offre de TRV qui s’est fortement étoffée au cours des dernières années, le Conseil fédéral attend que le degré de couverture des coûts augmente dans le TRV, et demande aux entreprises de transport et aux commanditaires de prioriser leurs projets en fonction de leur efficience et de leur nécessité. Les entreprises doivent poursuivre leurs efforts d’optimisation de leurs coûts et réaliser davantage de recettes de transport.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2025

Transport régional: le Conseil des Etats veut 160 millions de plus

Les transports publics régionaux doivent bénéficier d'une enveloppe de 3,5 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. Le Conseil des Etats a décidé mardi d'augmenter de 160 millions le crédit d'engagement demandé par le Conseil fédéral.

Les transports publics régionaux (TRV) comprennent les RER et les bus desservant les agglomérations et les régions environnantes, mais aussi certaines liaisons par câble et par bateau.

Le Conseil fédéral propose 3,36 milliards de francs pour les trois prochaines années. Cela représente une augmentation de 2,3% par rapport au crédit d'engagement décidé par le Parlement en 2021.

Ce montant tient toutefois compte d'une baisse des moyens financiers fédéraux pour le trafic régional à partir de 2027, conformément au programme d'allègement budgétaire. Les coûts non couverts planifiés devront être réduits de 5% dès 2027.

Pour le Conseil des Etats, une telle réduction de moyens ne tient pas compte de l'accroissement démographique et des besoins des régions périphériques, a déclaré Marianne Maret (Centre/VS) au nom de la commission. Cette baisse de 5% intervient en outre avant le débat au Parlement sur les coupes budgétaires de la Confédération.

Réduction de l'offre

Baptiste Hurni (PS/NE) a souligné que le programme d'économie de la Confédération touchera violemment la desserte dans les régions périphériques. Pour les chemins de fer du Jura, cela entraînera une diminution de l'offre de 20%, a-t-il illustré.

"Réduire de 5% les crédits fédéraux est dangereux et inopportun", a ajouté Charles Juillard (Centre/JU). Anticiper un débat que nous n'avons pas encore eu sur le programme d'économies de la Confédération s'apparente à un saucissonnage peu respectueux des compétences du Parlement, estime-t-il.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappelé que la progression démographique rien que dans le canton de Vaud a augmenté de 33% en l'espace de 15 ans, passant de 600'000 habitants à 800'000 personnes en 2019. Il a plaidé pour plus de cohérence entre cette croissance et les services publics pour ces travailleurs.

Chercher l'efficience

L'UDC s'est opposée à une augmentation des crédits fédéraux. Esther Friedli (UDC/SG), citant son propre canton, s'est demandé si des optimisations et des gains d'efficience n'étaient pas possibles ailleurs. "On doit trouver un équilibre entre la politique financière et les transports", a-t-elle dit. Des arguments partagés par le PLR.

Le chef du Département fédéral des Transports Albert Rösti est conscient que les coupes prévues dès 2027 seront exigeantes. Mais les transports publics ne sont pas menacés; ils pourront continuer à remplir leur fonction de desserte de manière appropriée, selon lui.

Une argumentation qui n'a pas convaincu. L'enveloppe supplémentaire a été adoptée par 26 voix contre 14. Au vote sur l'ensemble, le projet a obtenu une quasi unanimité. Le Conseil national devra se prononcer.

Le crédit d’engagement doit permettre non seulement de couvrir les frais d’exploitation, mais aussi de financer l’extension de l’offre, les investissements dans des véhicules électriques, la maintenance et l’innovation. Environ 130 projets ont été annoncés pour les années 2026 à 2028.

Plus de 10 milliards de km

Le transport régional de voyageurs est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Chaque jour, 2,8 millions d'usagers les utilisent pour se rendre au travail, dans les magasins ou pour leurs loisirs. Le TRV couvre près de 10,5 milliards de kilomètres par année.

Les recettes provenant de la vente des billets et des abonnements ne couvrent qu'environ la moitié des coûts. Les coûts non couverts sont pris en charge par la Confédération et les cantons. En 2024, la Confédération a soutenu 1563 lignes de TRV de 107 entreprises de transport pour un montant total de 1,1 milliard de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2025

Le National se montre moins généreux sur le transport régional

Le National s'est montré mercredi plus dur que le Conseil des Etats sur le transport régional. Il a renoncé de justesse, par 97 voix contre 94 et 5 abstentions, à sauver le secteur de coupes prévues par le gouvernement.

Les transports publics régionaux doivent bénéficier entre 2026 et 2028 de 3,36 milliards, et non pas de 3,5 milliards, comme le voulait le Conseil des Etats. La Chambre des cantons avait décidé d'augmenter le budget de 160 millions.

Le montant proposé par le Conseil fédéral tient compte d'une baisse des moyens financiers fédéraux pour le trafic régional à partir de 2027, conformément au programme d'allègement budgétaire. Cette proposition prévoit toutefois une hausse de 2,3% par rapport au crédit d'engagement décidé par le Parlement en 2021, a indiqué le ministre des transports Albert Rösti.

"D'un point de vue financier, nous n'avons pas les moyens de prévoir une hausse", a déclaré Peter Schilliger (PLR/LU) pour la commission des finances. S'il y a augmentation, des coupes qui feront potentiellement plus mal, sont à prévoir ailleurs, selon le Conseil fédéral et la droite.

"Inégalités régionales"

Le PVL a aussi souligné la constante hausse de la cadence sur les grands axes, qui entraîne un besoin grandissant sur les lignes régionales. Si les cantons et communes souhaitent augmenter cette offre, c'est à eux d'en assumer les surcoûts, a estimé Matthias Samuel Jauslin (PVL/AR).

La commission des transports, soutenue par la gauche et le Centre, voulait elle rallonger la manne pour le trafic régional. "Sans augmentation du crédit, nous arriverions à un démantèlement de l'offre", a avancé Martin Candinas (Centre/GR) pour la commission.

Des inégalités régionales et des lacunes "que nous aurions nous-mêmes créées" sont à craindre, a déploré Delphine Klopfestein Broggin (Vert-e-s/GE). Et ce, sans réelles économies efficaces, a-t-elle encore argumenté, sans succès.

Délibérations au Conseil des Etats, 09.12.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2025

Transport régional: le Parlement valide 160 millions de plus

Les transports publics régionaux bénéficieront d'une enveloppe de 3,5 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. Le National a accepté jeudi la proposition du Conseil des Etats d'augmenter de 160 millions le crédit d'engagement demandé par le Conseil fédéral.

Le gouvernement proposait 3,36 milliards de francs pour les trois prochaines années. Cela représentait une augmentation de 2,3% par rapport au crédit d'engagement décidé par le Parlement en 2021 pour la période précédente.

Ce montant tenait toutefois compte d'une baisse des moyens financiers fédéraux pour le trafic régional à partir de 2027, conformément au programme d'allègement budgétaire. Les coûts non couverts planifiés doivent être réduits de 5% dès 2027.

Le Conseil des Etats a refusé une telle réduction des moyens. Le National, qui voulait initialement suivre le gouvernement, a finalement plié, par 112 voix contre 76.

"Une nécessité"

Plusieurs oratrices et orateurs ont souligné que les transports publics régionaux (TRV) sont un pilier dans la mobilité en Suisse. Ils permettent de relier les villes et les campagnes, a relevé Martin Candinas (Centre/GR) pour la commission. Sa collègue de parti Marie-France Roth Pasquier (FR) a demandé de ne pas péjorer la situation dans les régions périphériques.

Ce soutien "n'est pas un luxe, mais une nécessité", a ajouté la co-rapportrice Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Dans certaines régions, "le manque n'est pas théorique" pour maintenir l'offre. Et de souligner que la branche avait demandé une augmentation de 322 millions de francs. Les 160 millions décidés sont un compromis raisonnable, équilibré et pragmatique, selon la Genevoise.

L'enveloppe a été validée au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR. En raison des coupes prévues dans le programme d'allègement 2027, les cantons n'auront pas l'argent promis, a argué Thomas Hurter (UDC/SH). Peter Schilliger (PLR/LU) a aussi invoqué la rigueur budgétaire: sans cette réduction, il faut économiser dans d'autres domaines.

Le ministre des transports Albert Rösti était aussi opposé à la hausse de 160 millions. Malgré les coupes prévues dès 2027, l'offre actuelle n'est pas menacée, a-t-il assuré. Et d'estimer que cela permettrait aux cantons et à la branche de "définir des priorités" et d'optimiser les moyens à disposition. Sans succès.

Plus de 10 milliards de km

Les TRV comprennent les RER et les bus desservant les agglomérations et les régions environnantes, mais aussi certaines liaisons par câble et par bateau.

Le crédit d'engagement doit permettre non seulement de couvrir les frais d'exploitation, mais aussi de financer l'extension de l'offre, les investissements dans des véhicules électriques, la maintenance et l'innovation. Environ 130 projets ont été annoncés pour les années 2026 à 2028.

Le transport régional de voyageurs est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Chaque jour, 2,8 millions d'usagers les utilisent pour se rendre au travail, dans les magasins ou pour leurs loisirs. Les TRV couvrent près de 10,5 milliards de kilomètres par année.

Les recettes provenant de la vente des billets et des abonnements ne couvrent qu'environ la moitié des coûts. Les coûts non couverts sont pris en charge par la Confédération et les cantons. En 2024, la Confédération a soutenu 1563 lignes de TRV de 107 entreprises de transports pour un montant total de 1,1 milliard de francs.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)