Zusammenfassung

Message du 6 juin 2025 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

Ausgangslage

Condensé du message

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Ces dispositions sont valables actuellement jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent projet prévoit une nouvelle prolongation temporaire de leur validité jusqu’au 31 décembre 2031, pour que le législateur puisse se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l’ensemble du train de mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.09.2025

Les exonérations pour les grandes banques doivent être prolongées

Les intérêts d'instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail) doivent continuer à être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2031. Le Conseil national a approuvé lundi, par 146 voix contre 43, ce régime d'exception, contre l'avis de la gauche.

Ces dispositions existent depuis 2013 et ont été prolongées à deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'à fin 2026. Le nouveau délai doit permettre au Parlement de se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les "too big to fail".

Les instruments concernés, comme les "bail-in bonds" ou les emprunts à conversion obligatoire, peuvent être convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en matière de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'éviter une lacune, a argumenté la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal à se procurer des fonds, a indiqué pour la commission Leo Müller (Centre/LU). Et il n'est pas du tout certain que les nouvelles dispositions légales sur les grandes banques puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2027, a ajouté son collègue de commission Olivier Feller (PLR/VD).

Prématuré

La gauche s'est opposée à cette dérogation. L'UBS "torpille" déjà les efforts du Conseil fédéral et d'une partie du Parlement pour mieux réguler les "too big to fail", a estimé Cédric Wermuth (PS/AG). Le Parlement, s'il veut rester crédible, ne doit pas se laisser faire.

"Est-ce normal que, lorsqu'une banque de la taille d'UBS, qui a été aidée par la Confédération en 2008, est soutenue en recevant quasiment gratuitement une banque comme cadeau [...] on ne décide de rien", a questionné Samuel Bendahan (PS/VD). Pis, que le Parlement soit prêt à voter des exceptions pour que de telles banques paient moins d'impôts, a-t-il ajouté.

La gauche a proposé de ne pas entrer en matière ou, pour le moins, de suspendre cette prolongation d'exemption jusqu'à ce que l'ordonnance sur les fonds propres des grandes banques ait été révisée. Sans résultat. La droite a largement rejeté les deux demandes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2025

Les exonérations pour les grandes banques seront prolongées

Les intérêts d'instruments financiers émis par les banques "too big to fail" seront exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2031. A la suite du National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation de ce régime d'exception.

Ces dispositions existent depuis 2013 et ont été prolongées à deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'à fin 2026. Le nouveau délai doit permettre au Parlement de se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les "too big to fail".

Les instruments concernés, comme les "bail-in bonds" ou les emprunts à conversion obligatoire, peuvent être convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en matière de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'éviter une lacune, a argumenté la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal à se procurer des fonds, a indiqué pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). Au National, la gauche s'était opposée en vain à cette dérogation, la jugeant prématurée. Aux Etats, aucune opposition ne s'est manifestée.