25.066 · Objet du Conseil fédéral · 2025-06-25
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Royaume de Thaïlande
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.06.2025
Accord de libre-échange avec la Thaïlande : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 juin 2025 le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et la Thaïlande. Cet accord renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais et améliore la sécurité juridique pour les entreprises suisses.
L’accord, qui correspond largement aux accords de libre-échange (ALE) conclus récemment par les États de l’AELE avec des États tiers, couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il comprend des dispositions ayant trait au commerce des produits industriels, aux produits agricoles transformés et non transformés, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux règles d’origine, à la facilitation des échanges, au commerce des services, aux investissements, à la protection de la propriété intellectuelle, à la concurrence, aux marchés publics, au règlement des différends et à la coopération technique, ainsi qu’au renforcement des capacités. Il contient par ailleurs un chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le développement durable et compte parmi les premiers ALE à inclure un chapitre spécifiquement consacré aux petites et moyennes entreprises (PME).
Un partenaire commercial important en Asie du Sud-Est
La Suisse et la Thaïlande entretiennent des relations bilatérales positives, diversifiées et dynamiques. La Thaïlande est, après l’Indonésie, la deuxième plus grande économie au sein des pays de l’ANASE et, avec un volume d’échanges de marchandises de 7,4 milliards de francs (2023), l’un de nos principaux partenaires commerciaux en Asie du Sud-Est. L’accord améliore l’accès au marché thaïlandais pour les acteurs économiques suisses et réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques des pays qui disposent également d’un ALE avec la Thaïlande ou qui, comme l’UE, négocient actuellement un tel accord. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, 99,7 % de nos exportations actuelles vers la Thaïlande bénéficieront d’allégements douaniers, parfois à l’issue de périodes transitoires. À l’échéance de celles-ci, les exportateurs suisses pourront ainsi économiser jusqu’à 63 millions de dollars de droits de douane (sur la base des exportations réalisées jusque-là).
L’ALE entre les États de l’AELE et la Thaïlande a été signé le 23 janvier 2025 à Davos.
Les Chambres fédérales devraient traiter le message lors de leur session d’hiver 2025 ou de printemps 2026, ce qui permettrait une entrée en vigueur de l’accord début 2027.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 17.12.2025
Feu vert aux accords avec la Thaïlande et le Kosovo
Le Conseil national a donné mercredi son feu vert à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE, dont la Suisse, et la Thaïlande. Celui-ci vise à renforcer la compétitivité de l'économie suisse sur le marché thaïlandais. Il a également soutenu un accord avec le Kosovo.
L'accord correspond largement aux accords de libre-échange (ALE) conclus récemment par les Etats de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) avec des Etats tiers. Il couvre un vaste champ d'application sectoriel, a indiqué Céline Weber (PVL/VD) au nom de la commission.
Il comprend notamment des dispositions ayant trait au commerce des produits industriels, aux produits agricoles transformés et non transformés, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou encore aux règles d'origine et à la protection de la propriété intellectuelle.
Il contient par ailleurs un chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le développement durable et compte parmi les premiers ALE à inclure un chapitre spécifiquement consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), a précisé Mme Weber. Celles-ci pourront accéder plus facilement aux informations pertinentes sur le fonctionnement de l'accord.
Le National a refusé une proposition visant à introduire un nouvel article chargeant le Conseil fédéral d'œuvrer à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains d’une part. Il a également rejeté l’établissement d’un fonds pour soutenir financièrement les mesures de coopération technique et de renforcement des capacités d’autre part.
Partenaire important
La Thaïlande est, avec un volume d'échanges de marchandises de 7,4 milliards de francs (2023), l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Asie du Sud-Est. L'accord améliore l'accès au marché thaïlandais pour les acteurs économiques suisses et réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques des pays qui disposent également d'un ALE avec la Thaïlande ou qui, comme l'UE, négocient actuellement un tel accord.
Dans un monde où les droits de douane sont à nouveau une réalité, la diversification des accords de libre-échange est essentielle, a avancé Corina Gredig (PVL/ZH). "Il est important de sécuriser de nouveaux marchés", a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord, 99,7% de nos exportations actuelles vers la Thaïlande bénéficieront d’allégements douaniers, parfois à l’issue de périodes transitoires. A l’échéance de celles-ci, les exportateurs suisses pourront ainsi économiser jusqu'à 63 millions de dollars de droits de douane (sur la base des exportations réalisées jusque-là).
Le projet a été adopté par 135 voix contre 1. La gauche s'est abstenue.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 03.03.2026
Feu vert aux accords avec la Thaïlande, le Kosovo et l'Ukraine
Suivant le National, le Conseil des Etats a donné mardi son feu vert sans opposition à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE, dont la Suisse, et la Thaïlande. Celui-ci vise à renforcer la compétitivité de l'économie suisse sur le marché thaïlandais. Le Parlement a également avalisé un accord avec le Kosovo.
L'instabilité de la situation mondiale rend la diversification des exportations encore plus importante, a souligné Tiana Moser (PVL/ZH) au nom de la commission.
L'accord avec la Thaïlande correspond largement aux accords de libre-échange (ALE) conclus récemment par les Etats de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) avec des Etats tiers. Il couvre un vaste champ d'application sectoriel.
Il comprend notamment des dispositions ayant trait au commerce des produits industriels, aux produits agricoles transformés et non transformés, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou encore aux règles d'origine et à la protection de la propriété intellectuelle.
Il contient par ailleurs un chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le développement durable et est l'un des premiers ALE à inclure un chapitre spécifiquement consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), a précisé Mme Moser.
Partenaire important
La Thaïlande est, derrière l'Indonésie, l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Asie du sud-est. L'accord améliore l'accès au marché thaïlandais pour les acteurs économiques suisses et réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques des pays qui disposent également d'un ALE avec la Thaïlande ou qui, comme l'UE, négocient actuellement un tel accord, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Et d'ajouter que, dès l'entrée en vigueur de l'accord, 99,7% des exportations suisses vers la Thaïlande, hors celles de l'or, bénéficieront d'allègements douaniers, parfois à l'issue de périodes transitoires. A l'échéance de celles-ci, les exportateurs suisses pourront ainsi économiser annuellement au moins 63 millions de dollars de droits de douane.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)
apk.cpe@parl.admin.ch