Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
25.071 · Objet du Conseil fédéral · 2025-09-12
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 12 septembre 2025 concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.
La coopération internationale des autorités suisses de surveillance dans le secteur financier a pour objectif de préserver l’intégrité, la transparence et la stabilité des marchés financiers ainsi que d’assurer la protection de la clientèle. Dans le même temps, elle soutient la compétitivité et l’interconnexion internationale du système financier suisse. Les analyses qui ont été réalisées ont montré que le cadre juridique correspondant doit être amélioré sur certains points.
À cet effet, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et la loi sur la Banque nationale (LBN). En ce qui concerne la LFINMA, l’accent est mis sur les modifications suivantes :
restriction ciblée de la procédure relative au client lorsque la procédure d’assistance administrative de la FINMA porte sur un cas d’abus de marché ;
introduction d’un nouvel article régissant la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères ;
précision des dispositions relatives à la transmission directe d’informations à des services étrangers par des assujettis ;
nouvelle disposition régissant la notification transfrontalière de documents à des fins de surveillance ;
extension des dispositions relatives aux audits hors du pays d’origine.
En ce qui concerne la LSR, il s’agit de créer une base légale claire pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas de la LBN, l’objectif est d’inscrire dans la loi l’habilitation de la Banque nationale suisse à collaborer aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.
De manière générale, le projet a été bien accueilli dans le cadre de la consultation, qui s’est déroulée de septembre 2024 à janvier 2025. Sur la base des remarques émises par les participants, le Conseil fédéral a apporté certaines modifications, notamment en vue d’améliorer la sécurité juridique pour l’ensemble des personnes concernées.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025
Renforcement de la coopération internationale pour la surveillance
La coopération internationale des autorités suisses de surveillance avec les services étrangers pour les opérations financières transfrontalières doit être améliorée. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 38 voix contre 1 une révision du cadre légal.
La dernière révision de la législation remonte à 2015. Entretemps, l’interconnexion internationale des systèmes financiers tend à se renforcer, de même que la surveillance transfrontalière, la collaboration et l’échange d’informations entre autorités de surveillance.
La législation suisse n'a que partiellement suivi cette évolution. Cela met en péril la réputation de la Suisse, de sa place financière et de la surveillance des marchés financiers exercée par ses autorités. Le gouvernement estime donc qu'une révision est nécessaire.
Contrôles à distance
La procédure relative au client dans le cadre de l’assistance administrative doit être adaptée. Un nouvel article sur la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères sera introduit. Les dispositions concernant la transmission directe d’informations par des assujettis est également précisée.
En ce qui concerne la surveillance, il s'agit de créer une base légale pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas de la loi sur la Banque nationale, l'objectif est d'inscrire l’habilitation de la Banque nationale suisse à collaborer aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 05.03.2026
Renforcement de la coopération internationale pour la surveillance
La coopération internationale des autorités suisses de surveillance avec les services étrangers pour les opérations financières transfrontalières doit être améliorée. Après le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 125 voix contre 62 une révision du cadre légal.
La dernière révision de la législation est entrée en vigueur en 2016. Depuis, la situation a évolué. Les demandes de collaboration avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont toujours plus nombreuses et nécessitent une réponse toujours plus rapide et complexe, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
Une révision de la législation suisse est donc nécessaire pour renforcer la protection de la stabilité financière, l'intégrité et la transparence des marchés financiers mais aussi la réputation de la Suisse et de sa place financière.
Protection des clients
La procédure relative au client, soit la procédure administrative conférant le droit d'être entendu et un droit de recours aux clients concernés, dans le cadre de l’assistance administrative doit être adaptée.
Ces droits ralentissent considérablement la transmission d'informations et la collaboration avec les autorités étrangères. L'expérience montre que cela concerne essentiellement les délits d'initiés et les soupçons de manipulation de marché. Pour ces deux cas, le droit d'être entendu et de recours sera exclu, a expliqué M. Kamerzin.
Un autre point concerne la transmission directe d'informations par les assujettis à des autorités de surveillance étrangères. Actuellement, il faut vérifier si les conditions requises pour l'entraide administrative sont remplies, ce qui n'est pas toujours possible rapidement. Le Conseil fédéral propose donc d'assouplir cette condition avec une règle de présomption. Le Conseil des Etats a lui décidé que la transmission pouvait se faire si l’assujetti invite le destinataire étranger à traiter les informations de manière confidentielle.
Pour le Conseil national, cette précaution est insuffisante. Cela constituerait un affaiblissement nettement plus important de la protection des clients et des informations, a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Et d'estimer que la proposition du Conseil fédéral constitue une "approche pragmatique et judicieuse".
Délibérations au Conseil des Etats, 09.03.2026
Divergences.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 02.06.2026
Droit de consultation du Parlement sur les règles de la FINMA
Les parlementaires veulent un droit de consultation sur la législation édictée par le FINMA. Le Conseil national a adopté mardi, par 116 voix contre 67, une motion de commission demandant que le Parlement ou ses commissions compétentes soient consultés en cas d'adoption et de modification d'ordonnances et de circulaires de la FINMA.
Alors que les commissions parlementaires ont un droit de consultation sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, il n'existe pas de mécanisme similaire pour la législation édictée par l'Autorité de surveillance des marchés financiers, a relevé Paolo Pamini (UDC/TI) pour la commission. Ces règlementations revêtent pourtant une importance capitale pour le secteur financier.
Et le Tessinois de rappeler qu'il n’est pas rare que des controverses surgissent quant à savoir si certaines réglementations de la FINMA reposent sur une base légale suffisante. Il ne s'agit pas de remettre en question la compétence opérationnelle de la FINMA mais de s'assurer que sa compétence normative s'inscrit dans le cadre des lois décidées par le Parlement, a précisé Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.
Les recours devant les tribunaux sont possibles, mais ils sont très longs. Une consultation permettrait d'éviter de longues procédures, a ajouté le Valaisan.
La gauche s'est opposée au texte. Franziska Ryer (Vert-e-s/SG) a souligné un problème de séparation des pouvoirs. En cas de désaccord ce sont aux tribunaux de trancher. Le texte affaiblirait aussi l'indépendance de la FINMA.
Conseil fédéral contre
Le Conseil fédéral ne voulait pas non plus du texte. La FINMA ne peut édicter des normes que dans la mesure où le Parlement ou le Conseil fédéral lui en ont donné la compétence, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Et d'ajouter que le mécanisme proposé instaure une obligation de consultation, qui va au-delà du droit de consultation pour les ordonnances du Conseil fédéral, qui ne concerne en outre que les ordonnances importantes.
Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2026
Adhésion
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch