Zusammenfassung

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises suisses le 1^er janvier 2024. En outre, en septembre 2024, il a fixé la date de l’entrée en vigueur de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1^er janvier 2025.

L’organe compétent de l’OCDE et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) a publié l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (accord GloBE) en janvier 2025. Cet accord constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les États participants. Ces derniers doivent disposer des données nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles types GloBE. L’accord GloBE doit toutefois aussi permettre aux groupes d’entreprises concernés de satisfaire plus facilement à l’obligation d’information qui leur incombe dans le cadre de l’imposition minimale. Ils auront ainsi la possibilité de déposer les renseignements pertinents de manière centralisée dans un seul État. Le premier échange de renseignements lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d’États ont signé, à ce jour, l’accord GloBE, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de janvier à mai 2025.

La mise en œuvre sur le plan national de l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale fait l’objet d’un projet distinct, mis en consultation d’avril à août 2025.

Par ailleurs, l’approbation de l’accord GloBE et sa mise en œuvre sur le plan national n’ont aucune incidence sur l’évolution future de l’imposition minimale. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux. La Suisse continue d’agir dans le but de garantir la sécurité juridique pour les entreprises établies sur son territoire et de maintenir le substrat fiscal dans le pays.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025

Imposition minimale: les Etats approuvent l'échange d'informations

Les multinationales devraient pouvoir déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 1, un projet du Conseil fédéral élaboré dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, en vigueur en Suisse depuis 2024.

Les sénateurs se sont prononcés sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de renseignements relatifs à l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les Etats participants.

Ces derniers disposent ainsi des données nécessaires pour vérifier l'exactitude du calcul de l'impôt sur les multinationales et peuvent répondre plus facilement à l'obligation d'information exigée par l'imposition minimale. La Suisse a un intérêt à participer à cet échange de renseignements, a déclaré Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.

Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d'Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2026

Imposition minimale: le Parlement valide l'échange d'informations

Les multinationales concernées devraient pouvoir déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi, par 126 voix contre 28 et 36 abstentions, un projet du Conseil fédéral élaboré dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, en vigueur en Suisse depuis 2024.

Le Parlement s'est prononcé sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de renseignements relatifs à l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les Etats participants.

Ces derniers disposent ainsi des données nécessaires pour vérifier l'exactitude du calcul de l'impôt sur les multinationales et peuvent répondre plus facilement à l'obligation d'information exigée par l'imposition minimale.

Actuellement, les groupes actifs dans plusieurs pays doivent déposer une déclaration dans chaque pays. Avec cet instrument, qui est facultatif, ils pourront faire une déclaration centralisée, a expliqué Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) pour la commission. Et d'ajouter que des garanties sont prévues en matière de protection des données. Seuls les Etats disposant d'un droit d'imposition reçoivent les informations pertinentes.

Sceptique face à l'imposition minimale, l'UDC a rejeté le texte ou s'est abstenue. Paolo Pamini (UDC/TI) a rappelé que plusieurs pays dont la Chine, l'Inde et les Etats-Unis restent en dehors de ce système. Il a toutefois reconnu qu'il était bien que les groupes qui le souhaitent puissent utiliser la déclaration centralisée.

Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu cette année. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d'Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)