Zusammenfassung

Message du 12 septembre 2025 relatif à la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025

Le renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI facilitera l’accès des citoyens à leurs données et entraînera des économies

Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il a par ailleurs adopté le message lors de sa séance du 12 septembre 2025. Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1^er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.

Aujourd’hui, quand des assurés souhaitent vérifier leurs données AVS ou AI, leur démarche entraîne souvent une charge administrative considérable, suivie d’un délai d’attente de plusieurs semaines. En effet, dans les assurances sociales du 1^er pilier, l’échange des données n’est pas automatisé et la communication avec les assurés s’appuie fréquemment encore sur des documents PDF ou papier. Le Conseil fédéral souhaite que cela change. C’est pourquoi il propose au Parlement de renforcer la numérisation du 1^er pilier. À l’avenir, les assurés devraient pouvoir vérifier facilement et en toute sécurité, via une plateforme en ligne, quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel et obtenir rapidement un calcul provisoire des prestations auxquelles ils auront droit. L’échange standardisé de données électroniques entre les organes d’exécution du 1^er pilier (notamment les caisses de compensation et les offices AI) permettra en outre de réaliser des économies.

Lors de sa séance du 12 septembre, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) et posé ainsi les bases d’une numérisation complète du 1^er pilier. Le projet de LSIAS définit les conditions-cadres d’une communication électronique efficace et sécurisée entre les assurés, les assurances sociales et d’autres acteurs. D’une part, la loi fixe des exigences fermes pour les plateformes de communication électronique et leurs interfaces. D’autre part, elle définit les exigences applicables en matière d’authentification, de même que de protection et de sécurité des données. La loi n’a aucune incidence sur la répartition actuelle des tâches du 1^er pilier, ni sur sa mise en œuvre décentralisée.

La plateforme électronique du 1er pilier comme nouveau portail d’accès

La nouvelle plateforme électronique du 1^er pilier est la pièce maîtresse de ce projet. La plateforme électronique du 1^er pilier permettra aux assurés de consulter leurs données sur le portail après s’y être connectés en toute sécurité. Il leur sera possible, par exemple, de vérifier si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS qui leur sont dues et s’ils ont des lacunes de cotisation. Ils pourront également effectuer un calcul automatisé et provisoire de leur future rente AVS. La plateforme électronique du 1^er pilier permettra en outre de renoncer à la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les décisions des autorités (par ex. décisions de rente AI) pourront être transmis de manière sécurisée par voie numérique. La nouvelle plateforme s’appuie sur les systèmes déjà en place à la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion.

Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative. S’ils optent pour la communication numérique, il leur suffira de s’authentifier avec un identifiant électronique reconnu par le Conseil fédéral. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront légalement tenus de communiquer entre eux par voie électronique. Pour faire de même avec leurs assurés, les organes d’exécution et les assurances devront mettre une plateforme à leur disposition.

Modifications apportées à la suite de la consultation

Durant la consultation, les participants ont approuvé la volonté de la Confédération en matière de numérisation. Une large majorité s’est prononcée en faveur d’une plateforme commune.

En marge de la consultation, le Parlement a examiné deux motions. Il a estimé que la base légale destinée à la communication électronique ne devait pas uniquement concerner le 1^er pilier comme le prévoyait le projet, mais aussi d’autres assurances sociales. Il a ainsi donné suite à une demande émise lors de la consultation. Le Conseil fédéral a repris ces décisions du Parlement dans le projet et étendu l’obligation de communication électronique à d’autres assurances sociales, notamment les assureurs-maladie et accidents. Il campe toutefois sur sa position : la nouvelle plateforme ne doit concerner que le 1^er pilier. Selon le Conseil fédéral, développer une plateforme pour toutes les assurances sociales ne serait pas dénué de risques et occasionnerait des coûts considérables.

La Confédération estime les coûts d’investissement pour la plateforme électronique du 1^er pilier et les services numériques intégrés à 15 millions de francs. Pris en charge par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG, ces investissements n’auront aucune incidence sur le budget de la Confédération. Des économies substantielles seront réalisées au niveau des frais administratifs concernant l’exécution, puisque les fonds de compensation paient aujourd’hui, à eux seuls, quelque 25 millions de francs par an de frais postaux. En outre, les caisses de compensation reçoivent annuellement des subventions d’environ 10 millions de francs du Fonds de l’AVS pour des prestations comme le calcul anticipé des rentes.

La plateforme électronique du 1^er pilier devrait être à disposition des assurés au plus tôt en 2028, à l’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances.

Lors de la même séance, le Conseil fédéral a adopté un message destiné au Parlement portant sur un crédit d’engagement pour la modernisation complète de l’organisation, des processus d’affaires et des systèmes informatiques de la CdC, en particulier ceux de la Caisse suisse de compensation et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger. La CdC gère les registres centraux et contrôle les flux financiers du 1^er pilier. Chaque mois, elle verse des rentes AVS et AI à plus d’un million d’assurés domiciliés à l’étranger.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.04.2026

Une plateforme en ligne pour les assurances sociales dès 2028

Les assurés devraient pouvoir accéder à leurs données AVS et AI sur une plateforme en ligne. Le Conseil national a adopté mercredi la base légale pour une numérisation complète des assurances sociales. La plateforme devrait être disponible au plus tôt en 2028.

Aujourd’hui, quand des assurés souhaitent des renseignements sur leur AVS, leur démarche peut prendre plusieurs semaines, ont rappelé plusieurs orateurs. L'échange de données pour ces assurances n'est en effet pas automatisé et la communication avec les assurés s’appuie fréquemment encore sur des documents PDF ou papier.

La plateforme en ligne vise à permettre aux citoyens d’accéder de manière facile, rapide et sûre au portail AVS et AI. "L'assuré n'aura plus besoin de se justifier pour avoir accès à ses données", a indiqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

La Suisse a accumulé un certain retard dans ce domaine, en raison notamment de son système décentralisé. L'AVS et l'AI communiquent encore par poste. "En 2026, ce n'est pas efficace. Le projet tombe donc sous le sens", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Vérifier ses comptes

Les citoyens pourront désormais vérifier quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel. Il leur sera possible, par exemple, de voir si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS qui leur sont dues et s’ils ont des lacunes de cotisation, a rappelé Patrick Hässig (PVL/ZH).

Tacitement, les conseillers nationaux ont prévu que les assurés enregistrés reçoivent automatiquement chaque année un "extrait facilement compréhensible de leur compte individuel". L’objectif est d’attirer l’attention des assurées et assurés sur d’éventuelles lacunes de cotisations.

Ils pourront également effectuer un calcul automatisé et provisoire de leur future rente. Le portail permettra en outre de renoncer à la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les décisions des autorités (par ex. décision de rente AI) pourront être transmis de manière sécurisée par voie numérique.

Facultatif

Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative, a précisé la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. S’ils optent pour la communication numérique, il leur suffira de s’authentifier avec un identifiant électronique reconnu par le Conseil fédéral. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront tenus de communiquer entre eux par voie électronique.

Les conseillers nationaux ont refusé une demande de Thomas Aeschi (UDC/ZG) afin que les personnes résidant en Suisse sans statut de séjour valable ne puissent pas avoir accès à la plateforme. "Cette plateforme ne crée aucun droit à des prestations", a avancé Mme Baume-Schneider.

Par 131 voix contre 62, le National a soutenu une demande du Centre pour étendre les organes autorisés à recevoir des données. L'assurance accident et les autres assurances sociales auraient ainsi automatiquement accès aux données.

La gauche s'y est opposée craignant des problèmes avec la loi sur la sécurité des données. Et la ministre des assurances sociales de souligner qu'il s'agit là de données sensibles, notamment sur la santé ou l'invalidité. "C'est n'est pas un chèque en blanc", a contré M. Silberschmidt.

Pilotage

La collaboration entre l’administration fédérale et les organes d’exécution dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle loi est essentielle pour la réussite du projet. Il s’agit notamment de garantir le respect du fédéralisme et de veiller à ce que le projet n’altère pas la répartition actuelle des tâches, des compétences et des responsabilités entre les différents acteurs concernés.

La nouvelle plateforme s’appuie sur les systèmes déjà en place à la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion. Le National a complété le projet en prévoyant que la CdC associe les organes d'exécution sur les plans stratégique, technique et opérationnel. Le Conseil fédéral pose ainsi les bases d'une numérisation complète du 1er pilier.

Contre l'avis de l'UDC, le National a encore précisé le projet avec des directives à mieux piloter et gérer la transformation numérique du 1er pilier. Les acteurs doivent en outre instituer, avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), un organe de pilotage chargé de définir les priorités, les modalités de mise en œuvre et les standards pour les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. L’OFAS doit également édicter des directives techniques en matière d’interopérabilité.

Economies

La Confédération estime les coûts d’investissement pour la plateforme à 15 millions de francs. Les coûts d'exploitation annuels se monteront à 1,5 million. L'investissement n’aura aucune incidence sur le budget de la Confédération.

L’échange standardisé de données électroniques permettra de réaliser des économies à hauteur de 35 millions de francs par année, dont 25 en frais de poste, a rappelé Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été soutenu par 131 voix contre 62. Seule l'UDC s'y est opposée. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)