Zusammenfassung

Message du 22 octobre 2025 sur la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.10.2025

Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence

Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

Toute victime de violence a le droit de bénéficier d’un soutien. Outre des prestations financières, la LAVI prévoit une aide médicale et psychologique. Cette offre sera étendue, en particulier pour les victimes de violence domestique ou sexuelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement sur une révision partielle de la LAVI. Il s’agit d’un pas important au vu de l’augmentation inquiétante de la violence domestique et sexuelle au cours de l’année écoulée.

Amélioration de l’offre et accessibilité

Après un acte de violence, les victimes ont besoin d’obtenir une aide médicale dans les meilleurs délais. Il importe par ailleurs d’assurer rapidement la documentation médico-légale des blessures et des traces de l’acte subi. Il est essentiel pour ce faire que les victimes puissent bénéficier aussi facilement que possible de premiers soins administrés par du personnel médical. Les cantons doivent veiller à ce que l’offre soit suffisante et à ce que l’accès à un traitement spécialisé soit assuré. La documentation médico-légale doit être gratuite, indépendamment du fait que la victime veuille dénoncer l’auteur ou non. Elle pourra servir ultérieurement de preuve, d’où une probabilité accrue que la victime procède à une dénonciation et que l’auteur soit condamné. Les cantons devront mettre sur pied des hébergements d’urgence et des hébergements provisoires et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places protégées à disposition pour que les victimes trouvent rapidement un hébergement sûr.

Pour que les mesures soient efficaces, les victimes doivent connaître leurs droits et les organismes auxquels elles peuvent s’adresser. Les cantons devront par conséquent informer à large échelle sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

La révision partielle de la LAVI s’intègre dans la feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique et sexuelle. Depuis 2021, les autorités fédérales et cantonales mènent un dialogue stratégique dans le but de développer des mesures de prévention efficaces et d’améliorer durablement la protection et l’accompagnement des victimes. La révision partielle s’inscrit par ailleurs dans le cadre du plan d’action de la Confédération, des cantons et des communes (2022 – 2026) pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

L'aide aux victimes de violences doit être uniformisée en Suisse

La prise en charge des victimes de violences doit être améliorée dans toute la Suisse. Le National a accepté mercredi, par 139 voix contre 55, un projet visant à garantir un suivi médico-légal et davantage d'hébergements d'urgence dans tout le pays. L'UDC était contre.

La réforme du gouvernement s'inscrit dans une vaste campagne lancée ces dernières années pour lutter contre les violences faites aux femmes, en hausse en Suisse. Elle se découpe en plusieurs volets.

Le suivi médico-légal doit être garanti 24h/24. Les traces de violences seront prélevées, indépendamment d'une procédure pénale, et ce gratuitement.

Délai de plusieurs années

Les documents doivent être conservés pendant au moins 15 ans pour la documentation médico-légale et 5 ans pour les traces. Les coûts seront pris en charge par l'assurance maladie et l'assurance accident. Les cantons prendront en charge les éventuels frais qui n'auront pas été remboursés.

Le but est de laisser le temps aux victimes de réfléchir à une éventuelle plainte. Cette décision est bien souvent impossible à prendre tout de suite après avoir subi un acte de violence, a expliqué Jessica Jaccoud (PS/VD) pour la commission.

Ce d'autant plus lorsqu'il a été commis par un proche, un mari ou le père de ses enfants, a appuyé Vincent Maitre (Centre/GE). Les dernières statistiques montrent que "sur 55 homicides commis dans le pays, 34 ont eu lieu au sein de la famille et 21 personnes ont été tuées par leur partenaire ou leur ex-partenaire".

Et seules 10 à 20% des victimes se tournent actuellement vers la police. "Cette réforme s'adresse aux victimes absentes des statistiques", a déclaré le Genevois.

Trop coûteux pour l'UDC

La révision de la loi veut aussi combler une lacune sur la prise en charge des victimes, très disparate selon les cantons. Ceux-ci doivent mettre suffisamment d'hébergement d'urgence à disposition des victimes.

Aujourd'hui, l'accès aux hébergements d'urgence dépend trop du lieu de domicile, a déclaré Jessica Jaccoud. Cela ne devrait pas être le cas.

L'UDC s'est vivement opposée sur ce point. Les réalités sont différentes en campagne et dans les villes, a argué Manfred Bühler (UDC/BE), qui craint des frais fixes considérables. Barbara Steinemann (UDC/ZH) estime les coûts à 330 francs par tête.

Vers plus de condamnations

Des considérations qui ont choqué la gauche. Aujourd'hui, les hébergements d'urgence existants couvrent seulement un quart des besoins réels, a contré Tamara Funiciello (PS/BE).

Or les statistiques montrent que la prise en charge des victimes influe sur le nombre de condamnations. Elles sont plus nombreuses dans les cantons où le suivi est bon.

La révision de la loi pourrait en effet avoir une répercussion positive sur le nombre de procédures, a confirmé le ministre de justice et police Beat Jans. Il considère en outre que le projet ficelé par le gouvernement laisse suffisamment de marge de manoeuvre aux cantons pour adapter leur offre à leurs réalités respectives.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)