25.091 · Objet du Conseil fédéral · 2025-11-26
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 26 novembre 2025 concernant l’approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.11.2025
Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Belgique
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique. L’avenant met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
L’avenant à la CDI contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et garantit ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il adapte également certains points de la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant à la CDI. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
Verhandlungen
Délibérations au Conseil des Etats, 09.03.2026
Décision conforme au projet
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 18.06.2026
Le Parlement approuve deux conventions contre la double imposition
Après le Conseil des Etats, le National a largement donné jeudi son feu vert à deux conventions contre les doubles impositions. Il s'agit d'un protocole avec la Croatie et d'un avenant à la convention avec la Belgique.
Dans les deux cas, les modifications contiennent notamment une clause anti-abus. Celle-ci garantit que les conventions ne sont pas utilisées de manière abusive.
Le protocole avec la Croatie comporte en outre une clause d'assistance administrative concernant l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale. Quant à l'avenant avec la Belgique, il adapte également certains points à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.
Les conventions et les protocoles de modification doivent être approuvés par les parlements des deux Etats concernés avant de pouvoir entrer en vigueur.
Au vote, une partie de l'UDC s'est opposée ou abstenue.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch