Wortlaut

Chers membres du Conseil fédéral, dans votre réponse à la question 24.1054 sur la qualité de l’eau potable, nous constatons que les bases légales citées ne prévoient pas une obligation d’information pour prévenir les dommages dus à la corrosion, aux dépôts de fer et de calcaire dans les conduites privées.

1. Devoir de diligence et informations sur les risques

Le code des obligations (CO; RS 220) impose aux distributeurs d’eau de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux utilisateurs, y compris de les informer en temps utile des risques liés aux caractéristiques chimiques de l’eau. Cette obligation est cohérente avec la loi sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0) et en particulier avec l’art. 5 de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD; RS 817.022.11). Celle-ci prévoit en effet une information annuelle sur la qualité de l’eau. Cependant, la réglementation actuelle se concentre sur la sécurité alimentaire, sans réglementer les effets d’une eau trop dure (riche en calcium) ou trop douce (à forte teneur en CO₂), qui peuvent endommager les installations privées.

2. Impacts des eaux dures et douces

L’OPBD impose le contrôle de la qualité de l’eau selon les principes HACCP, mais ne réglemente pas explicitement l’information sur les effets de la dureté et de l’acidité sur les canalisations. La directive W12 de l’association SVGW/SSIGE classifie la dureté de l’eau et souligne l’importance de sa surveillance vu les répercussions que cela a sur les infrastructures et la perception du consommateur au sujet de l’eau potable.

3. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

L'absence d'information sur les risques peut exposer les entreprises à une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés aux installations privées. Il est primordial de clarifier les limites de l’obligation de l’information dans le but de garantir la transparence sans imposer des charges inutiles aux entreprises. En particulier, la question de l’information sur les effets de l’eau dure et de l’eau douce se pose afin de permettre aux utilisateurs de choisir les installations de traitement.

Nous vous demandons donc ce qui suit.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il concilier les exigences de la LDAl et de l’OPBD relatives au devoir de diligence en matière d’information sur les risques résiduels ?

2. Est-il prévu de réviser la législation pour clarifier ou renforcer l’obligation d’information sur la dureté de l’eau et le CO₂ agressif ?

3. Peut-on rendre obligatoire l’information sur les effets de l’eau dure et de l’eau douce en laissant le soin aux utilisateurs de choisir d’éventuelles installations de traitement privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l’art. 5 de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11), les distributeurs d’eau doivent fournir, au moins une fois par an, des informations sur la qualité de l’eau potable. Les art. 76 à 79 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) définissent les principes permettant d’assurer les bonnes pratiques et la sécurité des denrées alimentaires. Selon l’art. 80 ODAlOUs, il est possible d’établir des guides par branche d’activité en lieu et place de ces exigences. Ces guides doivent être approuvés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Le guide des bonnes pratiques destiné aux distributeurs d’eau potable, élaboré par la Société suisse des professionnels de l’eau, du gaz et de la chaleur (SSIGE), décrit les paramètres, notamment la dureté de l’eau, sur lesquels des informations doivent être fournies (www.svgw.ch > Réglementation > Boutique > en savoir plus > Rechercher > W12). Le guide a été approuvé par l’OSAV le 19 juillet 2022. Les distributeurs d’eau sont conscients du fait que la dureté de l’eau et le pH doivent être adaptés l’un à l’autre de manière à éviter autant que possible les dommages dus à la corrosion dans le réseau de distribution. Ce point figure dans le guide des bonnes pratiques. Les organes d’exécution cantonaux contrôlent le respect des bonnes pratiques en matière d’approvisionnement en eau potable. Le Conseil fédéral propose d’adopter la motion 25.3326 Michaud Gigon « Clarifier la portée du devoir d’information des distributeurs d’eau potable » et, si elle lui est transmise, s’engage à tenir compte également du sujet abordé par la présente question. Il ne prévoit cependant pas d’adapter la législation alimentaire.