Wortlaut

Conformément à l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS), la Confédération octroie des crédits d'investissement pour différentes mesures. Les ressources sont réparties entre les cantons en fonction de leurs besoins et l'exécution est assurée par les caisses cantonales de crédit agricole. La modification du 1er janvier 2025 de l'OAS a permis d'ajuster les taux du renchérissement de la construction et d'intégrer des mesures supplémentaires.

D’où les questions qui suivent.

1. Le Conseil fédéral sait-il que, dans de nombreux cantons, les ressources du fonds de roulement ne suffisent pas pour les demandes en cours et que, par conséquent, les versements ne peuvent pas être effectués ou ne peuvent l'être qu'avec du retard ?

2. Est-il exact que des ressources ont été prélevées sur le fonds de roulement pour la cartographie des sols ? Si oui, à quelle hauteur ?

3. Est-il exact que les cantons sont responsables des éventuels défauts de crédit et que la Confédération ne court donc aucun risque lié au fonds de roulement ?

4. Une éventuelle alimentation du fonds par des ressources fédérales l'année de l'octroi est-elle considérée comme dépense dans le compte de résultats, même si les prêts sont couverts par les cantons ?

5. Dans l’affirmative, ne faudrait-il pas prendre en compte uniquement une éventuelle perte d'intérêts actualisée dans le compte de résultat ?

Nous remercions le Conseil fédéral pour ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que certains cantons sont actuellement à court de moyens financiers provenant du fonds de roulement. Il n’existe aucun droit à un prêt prélevé sur le fonds de roulement des crédits d’investissement. S’agissant de ce fonds de roulement, il appartient aux cantons d’en planifier les liquidités. Les cantons peuvent prendre eux-mêmes des mesures pour optimiser ces liquidités. Par exemple, ils peuvent échelonner les versements en fonction de l’avancement des travaux, ou répartir dans l’année les échéances fixées pour le remboursement, ou exiger des remboursements à échéances plus brèves. Les coûts annuels du projet de cartographie des sols sont financés pour moitié par le budget global de l’Office fédéral de l’environnement et par le fonds de roulement des crédits d’investissement. Au total, 8,4 millions de francs sont prélevés dans ces ressources. Les prélèvements sont chaque fois soumis au Parlement dans le cadre du budget et de la présentation des comptes (cf. OFAG E131.0109 Remboursement de prêts). Les cantons sont responsables de l’octroi des crédits d’investissement. C’est pourquoi l’art. 111 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) prévoit que les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels. Les cantons ne doivent accorder de crédit d’investissement qu’à des personnes donnant des sûretés suffisantes. En outre, le bénéficiaire du crédit doit présenter un plan financier prouvant que l’endettement est supportable pour l’entreprise, que celle-ci dispose de liquidités en suffisance et qu’elle est rentable. Si l’entreprise subit une perte malgré toutes les précautions, le canton qui a examiné la situation et accordé le prêt doit en assumer le risque. L’augmentation du fonds de roulement des crédits d’investissement n’apparaît pas dans le compte de produits de la Confédération, mais dans le compte des investissements (art. 8a de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0)). Les dépenses d’investissement font aussi partie des dépenses totales de la Confédération et, à ce titre, sont soumises au mécanisme du frein à l’endettement (art. 3, al. 5, LFC). En revanche, les disponibilités du fonds de roulement des crédits d’investissement figurent en tant qu’actif dans le patrimoine administratif du bilan de la Confédération. Le crédit d’investissement constitue un instrument qu’emploie la Confédération pour faciliter la construction d’infrastructures par les exploitations agricoles comme par les petites entreprises du premier échelon du secteur agro-alimentaire. La perte sur les intérêts a été prise en considération dans l’évaluation des actifs de la Confédération jusqu’à 2022, sur la base d’un taux d’escompte. Cependant, une nouvelle norme de présentation des comptes a été introduite début 2023 pour les instruments financiers. En ce qui concerne les prêts sans intérêt ou avec un intérêt réduit, on a renoncé à actualiser les remboursements à venir et à y ajouter les intérêts courus. Les liquidités du fonds de roulement des crédits d’investissement qui se trouvent chez les cantons produisent des intérêts (cf. OFAG E140.0001 Revenus financiers).