Wortlaut

L’EPFL a décidé de ne pas reconduire le bail qui la lie à un collectif chargé d’exploiter la Ferme de Bassenges, située sur une parcelle agricole adjacente au campus. Cette mise à disposition avait pour objectif, selon les mots de l’EPFL, « une activité agricole durable permettant de sensibiliser et d’impliquer la communauté universitaire aux grands enjeux alimentaires et d’accroître la culture de la durabilité au sein de l’EPFL et de l’UNIL. ». Après seulement 6 ans, cette expérience devrait s’arrêter pour faire place à un nouveau bâtiment offrant plus de place au Centre Bernoulli de l’EPFL, institut dédié aux sciences fondamentales.

Le projet d'agriculture durable bénéficie d'un soutien important: plus de 10'000 personnes ont signé des textes de soutien et notamment une lettre ouverte très complète, dont 2600 issus de la communauté universitaire lausannoise.

L’extension des capacités de l’EPFL est souhaitable et même nécessaire. Cependant, d’autres pistes existent, comme l’agrandissement du bâtiment actuel du centre Bernoulli ou la densification d’autres parties du campus de l’EPFL. L'objectif est donc la coexistence des ambitions scientifiques et agroécologiques.

Le Conseil fédéral, autorité de tutelle du Conseil des EPF, est donc prié de répondre aux questions suivantes

• La fin du bail de la ferme de Bassenges après seulement 6 ans ne représente-t-elle pas un stop-and-go regrettable en matière de développement d’activités agricoles innovantes et durables?

• Pourquoi d'autres options pour l’extension du Centre Bernoulli n’ont-elles pas été sérieusement prises en considération?

• L’agrandissement du bâtiment actuel accueillant ce centre est-elle possible? Si oui, pourquoi n’a-t-elle pas été retenue?

• Quels sont les autres potentiels de densification sur le site actuel de l’EPFL?

• Le Conseil fédéral peut-il s’engager à tout mettre en œuvre pour rendre compatibles la poursuite des activités agricoles durable de Bassenges et le développement des surfaces et infrastructures dédiées aux sciences fondamentales à l’EPFL?

Stellungnahme des Bundesrates

Les EPF de Lausanne (EPFL) et de Zurich sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération et elles jouissent de la personnalité juridique (art. 5, al. 1 de la Loi sur les EPF, RS 414.110). Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction et de surveillance du Domaine des EPF. Sur la base des informations dont il dispose, le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit aux questions : 1) Le bâtiment fait partie du portefeuille de l'EPFL afin de servir à ses tâches principales, à savoir l’enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie. En vue de son utilisation future, l’usage actuel par le collectif a été contractuellement défini comme une utilisation transitoire à durée limitée pour une période de 6 ans. Le contrat prévoit que l’EPFL récupère l’usage des bâtiments pour ses besoins, moyennant une information préliminaire de 2 ans. Face aux besoins qu’elle rencontre, l’EPFL a communiqué cette intention aux membres du collectif 2 ans et demi avant le terme du contrat. L’EPFL a toujours la volonté de faire de ses terres des lieux exemplaires d’agroécologie et de biodiversité. Ainsi, l’avenir des terres agricoles entourant les bâtiments de Bassenges n’est aucunement remis en question.2)Plusieurs autres options ont été étudiées en profondeur dès 2022, telles que la réaffectation du bâtiment « Le Garage » ou l’utilisation d’une partie du site de Bassenges uniquement. Ces options ont dû être abandonnées par manque de faisabilité, d’inadéquation aux besoins du Centre, ou pour des raisons liées à la localisation ou des éléments externes. Ces études ont conclu que seul le site de Bassenges offrait les surfaces et les possibilités d’aménagement nécessaires au projet de Centre Bernoulli. Les travaux d’agrandissement liés à l’installation du centre Bernoulli sur le site de Bassenges peuvent être réalisés en même temps que la rénovation complète des infrastructures existantes, qui est nécessaire tant sur le plan structurel que technique, notamment pour des raisons de sécurité. 3) L’agrandissement du bâtiment existant n’est pas possible. Le Centre a été provisoirement installé dans la garderie. Il n’est absolument pas adapté aux besoins à moyen et long terme du Centre, dont la croissance est actuellement entravée par cette situation provisoire. Les espaces à disposition sont trop petits, et le nombre de salles insuffisant pour accueillir l’ensemble des programmes dont le centre a besoin pour son développement. Des aménagements importants ont dû être faits en toiture pour accommoder la situation transitoire du centre. Ceci rend encore plus délicate et coûteuse une surélévation. Une cohabitation du Centre avec la garderie est également impossible pour des raisons évidentes de protection de l’enfance. 4)L’EPFL affiche actuellement un manque de place pour ses activités d’enseignement. Le potentiel de densification sur le campus est limité et ne suffit pas pour répondre aux besoins en surface prévus à long terme. Les espaces encore disponibles font déjà l’objet de projets d’aménagement : par exemple, la construction du bâtiment Double Deck ajoutera 1500 places en auditoires, tandis que sur l’ultime parcelle non encore construite démarrera bientôt le chantier de l’Advanced Science Building. En outre, les exigences prévisibles en matière de préservation des monuments historiques rendent difficile une densification vers l’intérieur des bâtiments ; tout le reste du campus est d’ores et déjà à saturation. Les besoins propres de l’EPFL ont été démontrés et confirmés par le Conseil des EPF. Le Masterplan qui définit le développement de l’EPFL priorise les rénovations à l’interne du campus et vise le maintien de l’état du parc immobilier de l’EPFL sur le long terme.
5)La poursuite des activités agricoles et le projet de revalorisation sont d’ores et déjà compatibles selon le projet validé le 19 décembre 2024 par la Direction de l’EPFL.
Le Conseil fédéral mandate le domaine des EPF à travers des objectifs stratégiques pour l’accomplissement de ses tâches principales. L’affectation spécifique des bâtiments du site de la ferme de Bassenges est conforme à l’art. 6, al. 3, de l’Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC, RS 172.010.21). Ces bâtiments font prioritairement partie du portefeuille de l'EPFL et doivent servir au mieux ses tâches principales.