Wortlaut

La Suisse est connue pour disposer d'un réseau de chemins pédestres d'une densité et d'une qualité unique au monde, avec plus de 60'000 kilomètres de réseau. Certains tronçons se trouvent cependant menacés par des événements naturels récurrents dans des endroits sensibles, tels que les gorges et certains pans de montage instables. Les communes, responsables de l'entretien, se trouvent parfois de manière répétée confrontées à des coûts de remise en état importants. A tel point que certaines communes envisagent de fermer définitivement certains chemins prisés, mais exposés aux éléments (Villeret, ou Broc récemment).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il un fonds de soutien pour aider financièrement les communes confrontées à des coûts importants?

2. Quelle disposition légale faudrait-il modifier ou ajouter pour mettre en place un mécanisme de soutien fédéral pour aider financièrement les communes confrontées à des coûts excessifs ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à arbitrer des dépenses en faveur d'un tel soutien dans le budget fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au niveau fédéral, il n’existe aucun fonds de soutien aux communes pour la construction et l’entretien des chemins de randonnée pédestre. L’organisation spécialisée Suisse Rando dispose en revanche d’un « Fonds de projets Chemins de randonnée pédestre », qui est alimenté par des dons ou des legs et peut être sollicité par les communes et par les organisations chargées desdits chemins. Conformément à l’art. 88, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir les réseaux de sentiers pédestres et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle doit respecter les compétences des cantons. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR ; RS 704) prévoit que l’aménagement et l’entretien des chemins de randonnée pédestre sont du ressort des cantons. Ces derniers peuvent déléguer cette compétence aux communes. Le soutien de la Confédération dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre se limite à la fourniture de conseils aux cantons et à l’exécution d’activités de coordination. Aucune participation financière à la construction et à l’entretien des installations n’est prévue dans la LCPR. Pour une telle aide, il faudrait inscrire dans cette dernière une disposition sur les subventions. De même, la création d’un fonds nécessiterait de créer une base juridique dans la LCPR ou dans un acte législatif ad hoc. Aux yeux de la Confédération, la réglementation en matière de planification, de construction et d’entretien des chemins de randonnée prévue dans la LCPR est appropriée. Sont notamment concernés le financement des chemins en question par les cantons et les communes ainsi que le respect du principe de subsidiarité qui en découle dans ce domaine. Par ailleurs, en raison des difficultés financières actuelles de la Confédération, cette dernière ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour alléger la charge financière des cantons et des communes.