Wortlaut

Le rapport sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) visées par la loi sur le CO2 et l’Accord de Paris, mis à jour en avril 2025, montre que les émissions totales de GES de la Suisse stagnent. En 2023, 42 millions de tonnes d’équivalents-CO2 ont été émises par la Suisse (trafic aérien et maritime international non compris), des émissions en augmentation par rapport à 2022 et qui correspondent à une baisse de seulement 19,8% par rapport à 1990 alors que l’objectif pour 2020 était de 20%. Ce chiffre est bien supérieur à l’objectif moyen pour la période 2021-2030 qui est de 34 millions de tonnes d’équivalents-CO2. La valeur cible pour 2030 (moins 50% par rapport à 1990) est d’environ 26 millions de tonnes de CO2, soit près de 40% de moins que ce qui a été émis en 2023. Si le secteur des ménages et celui de l’industrie ont diminué leurs émissions de GES, il n’en va pas de même de celui des transports dont le total dans les émissions de la Suisse est passé de 27% en 1990 à 33,6% en 2024.

Concernant les compensations CO2 à l’étranger, seulement 0,04% des compensations prévues jusqu’en 2030 ont été réalisées à ce jour, selon une enquête récente du Beobachter.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce exact que seulement 0,04% des compensations prévues à l’étranger jusqu’en 2030 ont été réalisées ? Si non, quel est ce pourcentage ? Les objectifs de réduction à l’étranger pour 2030 (34 millions de tonnes CO2 selon la réponse à l’interpellation 24.4379) pourront-ils être atteints ?

2. Comment expliquer que les émissions de CO2 ont augmenté en Suisse entre 2022 et 2023 alors qu’elles devraient baisser chaque année pour atteindre l’objectif de réduction fixé pour 2030 ?

3. Le Conseil fédéral peut-il affirmer avec certitude que les mesures prises actuellement pour réduire les émissions de CO2 sont suffisantes pour atteindre l’objectif d’une réduction d’au moins 50% des émission de GES d’ici 2030 ?

4. Quels sont les objectifs de réduction en pourcent visés pour la période 2025-2030 par secteur (transport, industrie, ménages, agriculture, services, gaz synthétiques, déchets) et quelles mesures permettent d’atteindre ces objectifs ?

5. Par rapport à l’objectif de réduction moyen pour la période 2021-2030, qui est de 34 millions de tonnes d’équivalents-CO2 par an, quelle est le pourcentage qui proviendra de compensations à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) À ce jour, 13’649 certificats internationaux (une tonne de CO_2eq réduite correspond à un certificat international) ont été transférés en Suisse. Le chiffre de 0,04 % mentionné dans la question est donc mathématiquement correct. Mais la comparaison entre les certificats actuellement transférés et les volumes totaux attendus n’est pas pertinente, car ces volumes correspondent à des estimations prévisionnelles fondées sur des hypothèses encore évolutives, notamment concernant l’effet des autres instruments climatiques et l’évolution des importations de carburants fossiles. Le volume actuel reflète surtout une phase initiale marquée par une forte courbe d’apprentissage. Les capacités de mise en œuvre et de vérification se sont renforcées depuis le lancement des projets, et une appréciation plus fiable de la trajectoire sera possible dans les prochaines années.

2) L’inventaire des gaz à effet de serre (GES) publié le 15 avril 2025 indique qu’en 2023, les émissions de GES de la Suisse se sont montées à 40,8 millions de t d’équivalent CO₂, hors bilan des GES lié à l’utilisation des terres et pris en compte directement pour la première fois. Ce résultat est inférieur d’environ un million de tonnes à la valeur de 2022. En tenant compte du bilan des GES lié à l’utilisation des terres, comme le prévoient l’Accord de Paris et l’art. 131, al. 5, de l’ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711), les émissions de GES ont légèrement augmenté en 2023 par rapport à l’année précédente. Le bilan des émissions issues de l’utilisation des terres est sujet à d’importantes variations d’une année à l’autre. Alors qu’au cours des dernières années, la végétation et les sols ont capté plus de CO₂ qu’ils n’en ont émis, l’exact inverse s’est produit en 2023, année pendant laquelle les émissions ont surpassé le captage. Les aléas météorologiques (températures et précipitations) constituent la première cause. Il faut s’attendre à enregistrer ce genre de variations à l’avenir aussi. C’est pourquoi, d’une part, il n’est pas toujours pertinent de focaliser l’analyse sur quelques années et, d’autre part, l’évolution ne se laisse pas facilement prévoir.

3) Le Conseil fédéral examine en permanence l’évolution des émissions de GES. Si les mesures définies devaient s’avérer insuffisantes, la Confédération pourrait, en vertu de l’art. 4, al. 5, de la loi sur le CO₂ (RS 641.71), acquérir des attestations internationales. Le Conseil fédéral devrait débattre en 2027 de la réalisation des objectifs fixés pour 2030. Il déterminera à cette occasion plus précisément les coûts d’un éventuel achat d’attestations et prendra sur cette base sa décision quant à la suite.

4) L’art. 3 de l’ordonnance sur le CO₂ prévoit les objectifs de réduction suivants, exprimés par rapport à 1990 : bâtiment 50 %, transports 25 %, industrie 35 %, autres (agriculture, déchets, GES synthétiques) 25 %. Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs sont inscrites dans la loi sur le CO₂. Les mesures visant à réduire les émissions de GES de l’agriculture doivent être définies dans le cadre de la politique agricole.

5) L’art. 2a de l’ordonnance sur le CO₂ prévoit que tant l’objectif de réduction pour 2030 (moins 50 % par rapport à 1990) que l’objectif moyen pour la période de 2021 à 2030 (réduction de 35 % par rapport à 1990) soient réalisés au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse. Les émissions hors bilan lié à l’utilisation des terres sont déterminantes pour l’objectif à réaliser dans le pays.