Wortlaut

Les fournisseurs de services de télécommunication sont en contact direct avec tous les utilisateurs de services internet. Ils disposent de connaissances techniques spécifiques. Ils jouent donc un rôle important dans la prévention de la pédocriminalité sur internet et dans la suppression des contenus pédocriminels.

La loi révisée sur les télécommunications (LTC) est en vigueur depuis près de cinq ans. Conformément à l'art. 46a, al. 3, LTC et aux art. 89a et 89b de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), les fournisseurs de services de télécommunication ont différentes obligations en matière de protection de la jeunesse et de signalement et de suppression de matériel pédocriminel. Ils sont notamment tenus de coopérer avec les autorités de poursuite pénale afin de filtrer la pornographie illégale sur internet le plus rapidement possible. Ils sont en outre soumis à une obligation d'informer en matière de protection des enfants et des jeunes.

Étant donné que le nombre de signalements effectués auprès des centres internationaux et nationaux de lutte contre la pédocriminalité a considérablement augmenté ces dernières années, les questions suivantes se posent :

1. Combien de contenus ont été supprimés en vertu de l'art. 46a, al. 3, première phrase, LTC depuis l'entrée en vigueur de cette disposition légale ? Combien de temps s'écoule entre la réception de la notification de fedpol et la suppression des contenus par les fournisseurs ?

2. Combien de cas suspects ont été signalés à fedpol par les fournisseurs conformément à l'art. 46a, al. 3, deuxième phrase, LTC depuis l’entrée en vigueur de cette disposition ? Combien de temps s’écoule entre la réception de la déclaration de suspicion et sa transmission à fedpol ?

3. Qu’en est-il de l’accessibilité des fournisseurs pour les tiers qui souhaitent signaler un cas par écrit (art. 89b OST), notamment en ce qui concerne la facilité de contact et d’accès ?

4. Qu'en est-il du contenu, de la qualité et de la convivialité des informations destinées aux clients des fournisseurs du point de vue de la protection des enfants et des jeunes (art. 89a OST) ?

5. Comment l'OFCOM contrôle-t-il la mise en œuvre des articles susmentionnés de la loi et de l'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : L’art. 46a, al. 3, de la loi sur les télécommunications (LTC) prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication suppriment les informations à caractère pornographique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pénal qui leur sont signalées par l’Office fédéral de la police (fedpol). Cette disposition est mise en œuvre au moyen de blocages, effectués par les fournisseurs. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition le 1^er janvier 2021, 28 240 domaines ont été bloqués, dont un petit nombre en lien avec la Suisse. De manière générale, les fournisseurs téléchargent les listes toutes les heures ou au moins une fois par jour. Les fournisseurs d’accès à internet mettent donc en œuvre les blocages relativement rapidement.Question 2: L’art. 46a, al. 3, LTC prévoit aussi que les fournisseurs de services de télécommunication signalent à l’Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects d’informations à caractère pornographique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, CP, qu’ils découvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition le 1^er janvier 2021, fedpol n’a reçu que très peu de signalements de pornographie punissable de la part des fournisseurs suisses (le nombre exact n’est pas connu). En effet, ceux-ci sont tenus au secret des télécommunications et n’ont pas le droit de vérifier les contenus. Il s’agit donc toujours de découvertes fortuites ou de notifications de tiers.Question 3 : Les fournisseurs d’accès à internet veillent à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l’art. 46a, al. 3, deuxième phrase, LTC. Compte tenu du nombre de fournisseurs d’accès à internet et de l’existence de possibilités de signalement indépendantes, aucun contrôle proactif n’est effectué. S’il s’avérait que les obligations prévues par la législation sur les télécommunications n’étaient pas respectées, l’OFCOM interviendrait dans le cadre de ses activités de surveillance. Fedpol peut toutefois vérifier si les fournisseurs d’accès à internet téléchargent régulièrement les données de la liste noire.Questions 4 et 5 : Les fournisseurs de services de télécommunication ont l’obligation d'informer leurs clients des possibilités dont ceux-ci disposent pour se protéger. Ils transmettent les informations par contact direct dans leurs points de vente et en ligne sur leurs sites internet. De plus, la branche (Association suisse des télécommunications - asut) a adopté l’initiative sectorielle Protection de la jeunesse dans les médias. Publié pour la première fois en 2008, le texte n'a cessé d'être complété depuis. Les entreprises participantes se sont engagées individuellement à respecter un catalogue de mesures commun. L’initiative prévoit également une évaluation externe tous les deux ans. Le Conseil fédéral mise essentiellement sur la responsabilité des fournisseurs et sur des mesures et mécanismes instaurés par le secteur. S’il devait exister des indices laissant supposer une violation des dispositions, l’OFCOM interviendrait dans le cadre de ses activités de surveillance.