Wortlaut

La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) dispose que tous les produits mis sur le marché suisse doivent être sûrs, quels que soient leur canal de distribution et leur pays d'origine.
Selon les informations publiées par le SECO et les offices fédéraux compétents, l'augmentation des importations destinées directement aux consommateurs finaux dans le cadre du commerce électronique (« micro-envois ») vient toutefois bouleverser les modèles de contrôle traditionnels, axés essentiellement sur les importateurs professionnels et les distributeurs établis en Suisse.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF, ex-AFD) et les autorités de surveillance sectorielles soulignent que le contrôle de millions de colis de faible valeur pose de nouveaux défis en termes de sélection des risques, de ressources disponibles et d’établissement des responsabilités sur le plan juridique.

Divers cas rapportés récemment par les médias ont eux aussi fait ressortir les problèmes liés à la sécurité et à la conformité de certains produits vendus sur les plateformes de commerce électronique étrangères. Un réexamen complet du système de contrôle s’impose donc.

Questions

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les catégories de produits importés dans le cadre du commerce électronique B2C qui présentent actuellement les taux les plus élevés de non-conformité aux normes suisses en matière de sécurité des produits ?

2. Quel est le nombre des interventions (saisies, retraits du marché, avertissements aux consommateurs) réalisées au cours des trois dernières années en rapport avec des produits vendus sur des plateformes de commerce électronique basées à l'étranger ?

3. Les ressources dont disposent actuellement les autorités fédérales compétentes sont-elles suffisantes pour faire face à l'augmentation du volume des micro-envois, ou le Conseil fédéral estime-t-il qu’il y a des lacunes dans ce domaine ?

4. Sur les plans juridique et pratique, comment les responsabilités sont-elles établies lorsqu’un produit non conforme est importé de l’étranger directement à destination du consommateur final ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’existe pas en Suisse de banque de données centralisée qui répertorie les taux actuels de non-conformité aux prescriptions en matière de sécurité des produits pour les importations du commerce en ligne en B2C (ventes d’une entreprise à un consommateur).

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) n’a de mandat d’exécution permanent que dans les domaines des télécommunications et des pointeurs laser. Dans le domaine des télécommunications, il découvre environ 700 à 800 cas chaque année, qu’il transmet à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et dans le domaine des pointeurs laser, plus de 1100 cas, qu’il transmet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les autres domaines (notamment matériel de construction, équipements de protection, dispositifs médicaux) ne font jusqu’à présent l’objet de contrôles que dans le cadre de mandats d’action prioritaires.

2. En Suisse, la surveillance du marché est organisée de manière décentralisée. En l’absence de saisie centrale des données, il n’existe pas de statistique sur les mesures (séquestres, rappels, avertissements aux consommateurs) spécifique aux produits vendus par les plates-formes de commerce en ligne dont le siège est à l’étranger.

3. Outre son mandat d’autorité fiscale, l’OFDF est en premier lieu un organe de contrôle et un organe de saisie et d’interception. Il procède à des contrôles en fonction des risques et de la situation et mène des opérations de contrôle prioritaires, par exemple sur mandat des autorités de surveillance du marché. Il accomplit ces tâches avec le corps de personnel disponible. Il s’agit d’évaluer constamment dans quels domaines il convient d’effectuer des contrôles de manière prioritaire, car tout accroissement de l’activité de contrôle dans un domaine intervient nécessairement au détriment d’autres secteurs. Les ressources actuelles de l’ODF ne lui permettent de contrôler le commerce en ligne que dans l’ordre d’un cas pour mille.

4. En Suisse comme dans l’UE, la plupart des produits peuvent être mis sur le marché sans autorisation étatique. La responsabilité du respect des exigences juridiques incombe à l’opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) et ces exigences s’appliquent aussi à un commerce qui a son siège à l’étranger et qui livre un produit directement au consommateur final. Le contrepoids à cette libre circulation des marchandises est la surveillance du marché des produits. Cette dernière a lieu a posteriori, c’est-à-dire après la mise sur le marché d’un produit, et s’effectue par échantillons et en fonction des risques. Si un produit n’est pas sûr ou pas conforme, une décision statuant des mesures comme une interdiction de vente ou un rappel est rendue et un émolument est exigé pour le traitement du cas. Toutefois, le principe de territorialité rend difficile d’exécuter de telles mesures à l’encontre d’opérateurs économiques dont le siège est à l’étranger.