Wortlaut

Le 22 novembre 2025, la SSR.CORSI a organisé un événement public sur le thème du prix caché de la réduction de la redevance (https://www.ssr-corsi.ch/attualita/eventi/il-prezzo-nascosto-del-taglio-del-canone) et consacré à la votation populaire du 8 mars 2026 sur l'initiative visant à adapter la redevance de radio-télévision. Douze intervenants se sont succédé à cette occasion. Parmi eux, seuls deux ont pu exposer les arguments en faveur de l'initiative. Dix personnes, dont la présidente de la SSR.CORSI Giovanna Masoni, le président du conseil d'administration de la SSR Jean-Michel Cina et la directrice générale de la SSR Susanne Wille, ont présenté des arguments contre l’initiative. Ceux-ci ont suscité des applaudissements nourris.

Conformément à la LRTV (RS 784.40), les ressources provenant de la redevance peuvent être utilisées exclusivement pour exécuter le mandat en matière de programmes. Elles ne peuvent donc pas être utilisées à des fins partisanes, notamment pour soutenir ou combattre des initiatives populaires. Ce n'est pas un hasard si Natalia Ferrara a annoncé lors de l'assemblée de la SSR.CORSI du 1er mai 2025 qu'elle se chargerait de la collecte de fonds pour contrer cette initiative.

La correspondance échangée entre la présidente de la SSR.CORSI et moi-même en novembre et décembre 2025, disponible sur demande, ne fournit aucun document confirmant que l'événement du 22 novembre 2025 aurait été entièrement financé par des ressources ne provenant pas de la redevance, malgré des demandes explicites de clarification.

Les questions suivantes se posent :

1. L’événement du 22 novembre 2025 est-il soumis à l'interdiction d'utiliser des fonds provenant de la redevance pour des activités ne relevant pas du mandat ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cet événement a été entièrement financé par des fonds non liés à la redevance ? Si nécessaire, le DETEC procèdera à un contrôle en application de l'art. 36 LRTV.

3. S'il s'avérait qu'au cours de l'exercice 2025, la SSR.CORSI ne disposait pas des ressources financières suffisantes, autres que celles provenant de la redevance, pour financer ses activités contre l'initiative populaire, quelles mesures serait-elle amenée à prendre pour respecter la LRTV ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir, dans la perspective de la votation du 8 mars 2026, que la SSR et ses organes respectent strictement l'obligation d'impartialité et n'utilisent pas les ressources provenant de la redevance pour des activités de nature politique ou de campagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3L’événement a été organisé et financé par la Società cooperativa per la Radiotelevisione svizzera di lingua italiana (CORSI), la société régionale de la SSR en Suisse italienne. Les sociétés régionales ancrent la SSR dans la société, ne sont pas actives journalistiquement et ne sont pas soumises à la surveillance de l’OFCOM. Ces sociétés sont autorisées à fournir des informations sur l’initiative et à prendre clairement position. Selon la CORSI, l’événement a coûté 22'000 francs. Après clarification, l’OFCOM a constaté que l’événement n’avait pas été financé par des ressources provenant de la redevance de radio-télévision. Question 4:La Constitution fédérale (Cst.; RS 101) protège la libre formation de l’opinion des citoyens avant les votations (art. 34, al. 2, Cst.). Comme la SSR est directement concernée par l’initiative, elle peut également s’exprimer activement durant la période précédant la votation. Elle doit le faire de manière objective, transparente et proportionnée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La SSR n’est pas autorisée à diffuser de la propagande électorale dans ses programmes, ni dans ses offres en ligne. En cas de suspicion de compte-rendu non objectif, le public peut, conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), adresser une réclamation à l’organe de médiation ou à l’autorité indépendante d’examen des plaintes AIEP (art. 91 ss LRTV).