Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse ex post de la durabilité de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde, qui portera notamment sur les points suivants:

1. mise en œuvre du chapitre consacré au développement durable;

2. conséquences de la promotion des investissements;

3. gagnants et perdants de l’accord.

Une minorité de la commission (Büchel, Calame, Grüter, Marchesi, Martullo-Blocher, Michel Simon, Page, Portmann, Reimann, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter le postulat.

Begründung

La Commission de gestion du Conseil national exige depuis longtemps une analyse de durabilité ex-ante pour les accords de libre-échange. Une telle analyse n’a toutefois pas été faite pour l’accord entre les États de l’AELE et l’Inde.

C’est pourquoi il faut au moins une analyse de durabilité ex-post indépendante, qui examine précisément les effets de l’accord et indique les gagnants et les perdants ainsi que les possibilités d’action. Cette analyse permettra également de tirer des enseignements pour les futurs accords.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l’interpellation 24.3260 Molina, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi aucune étude de durabilité ex-ante n’avait été réalisée dans le cadre de l’accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde. L’accord prévoit déjà un suivi de la mise en œuvre, et la réalisation des objectifs d’investissement et le déploiement des mesures de promotion des investissements font l’objet d’un contrôle permanent. Le chapitre dédié au commerce et au développement durable prévoit la création d’un sous-comité spécial, chargé d’examiner toutes les questions et les problèmes qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre avec l’Inde. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que l’accord avec l’Inde requiert une attention particulière, en raison non seulement de son importance, mais aussi du caractère inédit que revêt le chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Il se montre donc favorable à l’ouverture, en temps voulu, d’une analyse ex-post des conséquences principales de l’accord. Afin d’augmenter les chances d’obtenir des résultats pertinents et des conclusions solides au terme de cette analyse, il convient néanmoins de consacrer un certain temps à la collecte des données nécessaires. Cela se justifie d’autant plus pour les objectifs d’investissement, qui s’étendent sur une durée de quinze ans. Le Conseil fédéral part du principe qu’il faudra attendre cinq ans au moins après l’entrée en vigueur de l’accord pour définir la portée et la forme exactes de l’analyse, ainsi que pour mener à bien ladite analyse. Le Parlement est tenu régulièrement informé des progrès de la mise en œuvre de l’accord par le biais du rapport annuel sur la politique économique extérieure et des commissions parlementaires compétentes (CPE).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.