Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter son projet d’ordonnance sur la statistique fédérale de telle sorte que les données fiscales récoltées à des fins statistiques soient anonymisées avant transmission à la Confédération.

Une minorité (Bertschy, Amoos, Andrey, Bendahan, Grossen Jürg, Masshardt, Roth David, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Begründung

Cette proposition s’inspire de la motion déposée par le conseiller aux Etats Fabio Regazzi (24.3507) le 30 mai 2024.

Dans un projet d’ordonnance sur la statistique fédérale mis en consultation en décembre 2023, le Conseil fédéral envisage d’obliger les cantons à transmettre à la Confédération des données fiscales des personnes physiques de façon non-anonymisée.

Le rapport explicatif du Conseil fédéral relève, à la page 44, que l’analyse « s’applique tant au niveau des personnes physiques que des personnes morales. Si les deux domaines sont d’un grand intérêt pour la statistique, il a été décidé de se concentrer dans un premier temps sur les données des personnes physiques ». En d’autres termes, les données fiscales concernant les entreprises devront également être transmises de façon non-anonymisée à la Confédération à des fins statistiques dans un deuxième temps.

Les données censées être transmises de façon non-anonymisée couvrent un ensemble d’informations sur des faits de nature privée, professionnelle et économique. Le projet prévoit en effet la transmission d’informations sur les revenus, la fortune, les déductions pour des frais médicaux ou des partis politiques, les frais professionnels, les impôts ecclésiastiques, etc. Ce sont donc des données personnelles sensibles.

La transmission non-anonymisée de données fiscales à la Confédération aurait pour conséquence de mettre à mal le lien de confiance entre les contribuables et les administrations fiscales cantonales.

Regrouper l’ensemble des données fiscales de façon non-anonymisée engendrerait un risque considérable en raison d’une vulnérabilité accrue face aux cyberattaques entraînant des fuites de données massives.

Selon le Conseil fédéral, l’intérêt public à la production statistique prime sur le secret fiscal. Selon un avis de droit rendu par le professeur Peter Locher, ancien juge fédéral, commandé par la Direction générale de la fiscalité du canton de Vaud, le secret fiscal prime sur les réglementations en matière statistique. En d’autres termes, la levée du secret fiscal nécessite une base légale formelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet la demande, exprimée à plusieurs reprises, d’élaborer une base légale formelle devant définir les conditions auxquelles la Confédération peut collecter les données fiscales auprès des cantons à des fins statistiques. Il est donc prêt à élaborer une disposition allant dans ce sens. En conséquence, le Conseil fédéral propose d’adopter la motion 25.3025 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national «Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d’une base légale formelle», déposée simultanément. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la protection et à la sécurité des données (réception des données, pseudonymisation, traitement des données, stockage des données, etc.) lors de la mise en œuvre de la motion. Le Conseil fédéral ayant décidé de renoncer à intégrer le relevé des données fiscales dans la version révisée de l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1), la demande de la présente motion devient sans objet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.