Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Wortlaut

En lien avec le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de base légale formelle clarifiant les conditions permettant à la Confédération de récolter auprès des cantons les données fiscales nécessaires aux projets statistiques.

Une minorité (Ryser, Amoos, Andrey, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Masshardt, Roth David, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que la loi sur la statistique fédérale (LSF) constitue une base légale suffisante pour introduire un relevé élargi des données fiscales cantonales dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Comme expliqué dans la prise de position sur la motion 24.3514 Feller, de même teneur, l’Office fédéral de la justice et un avis de droit externe, publié sur le site de l’Administration fédérale des contributions, parviennent à cette conclusion. Afin de répondre à la demande exprimée à plusieurs reprises, notamment par plusieurs gouvernements cantonaux, le Conseil fédéral est prêt à élaborer une base légale formelle réglant la collecte des données fiscales auprès des cantons. Ce faisant, il accordera une attention particulière à la protection et à la sécurité des données (réception des données, pseudonymisation, traitement des données, stockage des données, etc.). Le Conseil fédéral estime pouvoir lever les éventuelles réserves juridiques concernant le secret fiscal grâce à cette base légale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.