Wortlaut

La centrale de réserve de Birr a été construite comme solution temporaire pour faire face aux situations d’urgence en matière d’approvisionnement électrique en Suisse. En septembre 2022, la Confédération a conclu un contrat avec General Electric Global Services GmbH portant sur la mise à disposition d’une centrale de réserve mobile sur le site de General Electric à Birr. L’installation comprend huit unités mobiles de turbines à gaz-générateurs de type TM2500, pour une puissance totale de 250 mégawatts. Son exploitation est strictement limitée aux situations d’urgence. Son démantèlement est prévu d’ici à fin 2026.

En décembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a délivré une autorisation d’exploitation valable jusqu’au 31 mai 2023. Une riveraine du site a d’abord fait opposition, puis interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), car elle estimait qu’aucune menace de grave pénurie d’électricité ne justifiait l’autorisation d’exploitation pour l’hiver 2022/2023. Le TAF a conclu que les conditions légales d’exploitation de la centrale de réserve n’étaient pas réunies et que l’autorisation n’était pas conforme à la loi. Or, la centrale demeurera opérationnelle jusqu’à fin 2026 pour parer à toute urgence en matière d’approvisionnement électrique de la Suisse, et ce en dépit des questions juridiques susmentionnées.

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) envisage de soumettre au Conseil fédéral un projet de consultation en vue de prolonger l’ordonnance sur les réserves hivernales pour la période 2026-2030. Le projet pourrait servir de base pour négocier un nouveau contrat avec General Electric ayant éventuellement pour conséquence de prolonger l’exploitation de la centrale de Birr. Cette prolongation est envisagée dans le contexte d’une remise en question de la mise en œuvre, d’une solution de remplacement dans les délais requis.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations contractuelles relatives aux futures centrales de réserve ?

2. La mise en service d’ici à 2026 de nouvelles centrales de réserve dûment autorisées, en remplacement de celle de Birr, est-elle réaliste ?

3. Quelle est la date limite de démantèlement de la centrale de réserve de Birr ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la disponibilité d’une puissance de réserve suffisante à compter de l’hiver 2026-2027, ainsi que pour les hivers suivants ? Existe-t-il une base légale permettant de poursuivre l’exploitation de la centrale de réserve de Birr au-delà de 2026, jusqu’à la mise en service de nouvelles centrales de réserve ?

5. Serait-il possible de pallier l’absence de base légale par voie de procédure d’urgence ?

6. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’informer et de consulter les cantons concernés, la commune d’implantation et la population locale, tant s’agissant de la prolongation de l’exploitation de la centrale de Birr que de la création de nouvelles centrales de réserve en Suisse ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de renforcer l’adhésion du public à ces infrastructures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 27 février 2025, les offres de puissance de réserve provenant de centrales de réserve pour la période à partir de 2026 ont été reçues. Une puissance suffisante a été proposée pour pouvoir prendre sous contrat les 400 mégawatts (MW) visés. 2. Mis à part la centrale de réserve de Monthey, d’une puissance de 50 MW, déjà existante et dûment autorisée, aucune autre installation ne sera disponible dans les délais. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) élabore des solutions pour la période de transition à partir de l’hiver 2026/2027 jusqu’à ce que de nouvelles centrales de réserve soient opérationnelles. 3. La décision de mise à disposition prévoit un démantèlement au plus tard fin 2026. 4. Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu'à fin 2030, de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (FF 2025 775). L’objectif est de permettre l’exploitation de centrales de réserve jusqu’en 2030. L’OFEN évalue les possibilités pour la période à partir de l’hiver 2026/2027 sur la base des offres reçues pour les centrales de réserve. La poursuite de l’exploitation de la réserve de Birr ne peut être garantie que si la décision de mise à disposition de la centrale est prolongée. Si la puissance fournie par les centrales de réserve n’est pas suffisante, il faudra recourir à d’autres éléments de la réserve, tels que les réserves hydroélectriques, les groupes électrogènes de secours, les installations de couplage chaleur-force ou une réserve liée à une réduction de la consommation. Ces éléments ne peuvent toutefois pas remplacer complètement les centrales de réserve, car elles sont les seules à pouvoir fournir rapidement et de manière flexible une grande quantité d’énergie supplémentaire au système et à pouvoir fonctionner en continu pendant une période prolongée. 5. Pour que la centrale de réserve de Birr puisse continuer à être exploitée en toute sécurité juridique, il faudrait qu’une loi fédérale urgente détaillée soit adoptée au plus tard d’ici l’été 2026. Cette loi devrait notamment inclure une autorisation de construction et d’exploitation et entraîner le versement d’indemnités élevées à General Electric (GE Vernova). En outre, la constitutionnalité d’une telle loi fédérale urgente devrait encore être examinée. D’autres obstacles techniques et environnementaux se posent pour l’exploitation. Ainsi, la centrale de réserve ne répond actuellement ni aux exigences de l’ordonnance sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1) ni à celles de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41). 6. La Confédération informera le public sur les projets dans les communes concernées lors de manifestations publiques et soulignera leur importance pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Tout au long du projet, la Confédération informera sur les nouveautés pertinentes par le biais de communiqués de presse. 7. Les nouvelles centrales de réserve peuvent être exploitées de manière neutre en CO₂. Les prescriptions environnementales en matière de protection contre le bruit et de protection de l’air doivent être respectées. Par ailleurs, d’autres éléments de la réserve d’électricité, tels que la réserve hydroélectrique et la réserve liée à la réduction de la consommation, peuvent être utilisés en complément de la réserve thermique.