Wortlaut

Plusieurs sources rapportent que les coûts d'investissement en Suisse sont largement influencés par le développement de la réglementation, et ce, même pour des objets existants, notamment dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire.
Cette évolution devrait être étudiée de plus près pour comprendre comment les ressources disponibles pourraient être utilisées de manière optimale.

Begründung

L'étape d'aménagement 2035 devrait coûter environ 14 milliards de francs de plus que prévu. Selon les déclarations de l'Office fédéral des transports , 5,5 milliards de francs sont dus au renchérissement de projets déjà approuvés et à l'augmentation du nombre de gares à transformer en raison de l'augmentation du nombre de passagers et de l'existence de nouvelles normes. Tant Christa Hostettler (dans un article de CH Media du 29 novembre 2024 et dans le Samstagsrundschau de la radio SRF le 30 novembre 2024) que Vincent Ducrot (dans la NZZ du 27 novembre 2024) affirment que les nouvelles normes entraînent une hausse des coûts de construction.

Dans ce contexte, il serait utile de disposer d'une analyse qui puisse répondre, par exemple, aux questions suivantes.

1. Quelles nouvelles normes suisses introduites au cours des 25 dernières années ont entraîné un renchérissement significatif des aménagements ferroviaires ? Quels coûts ont-elles concrètement engendrés et quels avantages ont-elles apportés ?

2. Quelles nouvelles normes internationales introduites au cours des 25 dernières années ont entraîné un renchérissement significatif des aménagements ferroviaires ? Quels coûts ont-elles concrètement engendrés et quels avantages ont-elles apportés ? Ont-elles été appliquées dans les autres pays ? Si oui, l'ont-elles été de la même manière qu'en Suisse ou l'ont-elles été d'une manière moins coûteuse ?

3. Les normes n'ont normalement pas de valeur juridique contraignante. Elles doivent être appropriées et nécessaires pour atteindre l'objectif visé. Elles doivent également respecter le principe de proportionnalité. Vérifie-t-on concrètement si ces conditions sont remplies pour tous les projets de construction ? Cherche-t-on à savoir si un avantage similaire pourrait être obtenu d'une autre manière à un coût nettement inférieur ? Dans chaque cas, qui a décidé de la mise en œuvre et sur la base de quelles connaissances ?

4. Le niveau de sécurité des chemins de fer était déjà très élevé dans le passé. À combien s'élèveraient les coûts de l'étape d'aménagement 2035 si les normes étaient celles qui s'appliquaient en l'an 2000 ? Quelle est la plus-value concrète des normes actuelles ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Il est tout indiqué de traiter la question posée par le libellé du postulat dans le cadre du rapport commandé par le Parlement en exécution du postulat Würth 23.3703 « Infrastructure ferroviaire. Davantage de proportionnalité et de discernement dans les projets d’entretien et de maintien de la qualité ».

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.