Wortlaut

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est considéré comme l'un des principaux instruments politiques de protection du climat et cible principalement les grandes installations industrielles à fortes émissions, telles que les cimenteries, les raffineries, les usines de papier, les groupes métallurgiques ou les entreprises chimiques, qui doivent présenter un droit d'émission correspondant pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise. En cas de droits d'émission manquants ou excédentaires, ces grandes installations peuvent se les échanger entre elles ou en bourse, ce qui constitue une incitation à réduire les émissions. En Suisse, les entreprises participant au système SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO2. Des recherches journalistiques révèlent qu'entre 2013 et 2020, les plus gros pollueurs n'ont payé qu'une fraction du montant lié aux coûts climatiques que la taxe sur le CO2 aurait généré, soit 92 millions de francs, en raison des subventions accordées par le SEQE.

1. Quelle somme les entreprises suisses qui pouvaient décompter leurs émissions grâce au système SEQE auraient-elles dû payer, si elles avaient à la place été soumises à la taxe sur le CO2, pour chaque tonne de gaz à effet de serre ?

2. Selon des journalistes, les entreprises générant le plus d’émissions ont payé le moins, voire rien du tout, sur leurs émissions durant la période 2013-2023 grâce à l’échange de quotas d’émission : cette affirmation est-elle correcte ? Dans quelle mesure est-ce compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse ?

3. Dans le cadre du prochain programme d'allègement budgétaire, le Conseil fédéral prévoit d'économiser entre 300 et 400 millions par an dans le domaine de la protection du climat. À quel pourcentage des économies prévues pourrait-on renoncer si toutes les entreprises, y compris celles participant au SEQE et celles ayant conclu une convention d'objectifs, devaient payer autant que les ménages privés et que la plupart des PME sur chaque tonne de gaz à effet de serre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) De 2013 à 2023, le volume total des émissions captées provenant du système d’échange des quotas d’émission (SEQE) a atteint environ 52 millions de tonnes d’éq.-CO₂. À peu près 16 millions de tonnes d’éq.-CO₂ de ce volume émanent de l’utilisation de combustibles fossiles qui seraient soumis à la taxe sur le CO₂. Si les entreprises concernées avaient dû s’acquitter de la taxe sur le CO₂ pour les 16 millions de tonnes d’éq.-CO₂, cela aurait représenté un coût d’environ 1342 millions de francs entre 2013 et 2023. 2) L’affirmation mentionnée repose sur l’hypothèse erronée que toutes les émissions soumises au SEQE sont assujetties à la taxe sur le CO₂ en vertu des dispositions légales en vigueur et que les entreprises auraient bénéficié dans leur généralité de l’attribution gratuite de droits d’émission. Or ce n’est que partiellement vrai (voir à ce propos la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 25.3093 « Échange de quotas. Les droits d’émission à titre gratuit soulèvent des questions », déposée par la conseillère nationale Friedl Claudia). Dans la réalité, plus de la moitié des émissions assujetties au SEQE ne sont pas soumises à la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles fossiles. Ainsi, en 2023, environ 2 millions des 3,9 millions de tonnes d’éq.-CO₂ prises en compte dans le SEQE proviennent d’émissions générées par des procédés et la décomposition de carbonates. Pour ces dernières, aucun coût en lien avec le CO₂ n’est à prévoir en dehors du SEQE, car elles ne sont pas soumises à la taxe sur le CO₂. Au sein du SEQE, en revanche, il faut remettre des droits d’émissions à cet effet. 3) Si l’exemption de la taxe sur le CO₂ pour les entreprises faisant partie du SEQE et celles ayant pris un engagement de réduction des émissions (exemption de la taxe sur le CO₂ fondé sur une convention d’objectifs) venait à être levée, les recettes de cette taxe auraient augmenté en moyenne de 305 millions de francs entre 2021 et 2023 (soit environ un quart des recettes de la taxe sur le CO₂).