Wortlaut

Certaines entreprises ont obtenu, dans le cadre de subventions, plus de droits d’émission à titre gratuit qu'elles n'en avaient besoin pour leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent donc en tirer profit en les revendant. Si elles avaient dû payer la taxe sur le CO2 pour toutes leurs émissions, comme les ménages et les PME suisses, cela leur aurait coûté 2,9 milliards de francs. La réduction des émissions de gaz à effet de serre a été faible et peu d'investissements bénéfiques pour le climat ont été réalisés.

1. Depuis le lancement du marché du carbone (ou système d'échange de quotas d'émission), diverses entreprises ont obtenu au fil des ans plus de droits d'émission à titre gratuit qu'elles n’affichaient d'émissions. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l’État subventionne systématiquement des entreprises à forte intensité d'émissions ? Comment explique-t-il que l’on ait ainsi sapé les incitations à réduire les émissions et que l’on continue de le faire ?

2. Sous la forme de droits d'émission à titre gratuit, la Confédération a subventionné des entreprises à forte intensité d'émission afin d'empêcher qu'elles ne quittent la Suisse. Grâce à cette pratique, de nombreuses entreprises ont accumulé des droits d'émission, qu’elles ont conservés jusqu'à aujourd'hui. Elles pourront les utiliser dans les années à venir, et ainsi ne pas payer pour le CO2 qu’elles émettent, ou les revendre. La valeur des droits d'émission a augmenté au fil des ans. Quelle est la contre-valeur actuelle estimée de ces droits d’émission attribués à titre gratuit ? Combien de temps les entreprises concernées pourront-elles ne pas payer pour leurs émissions effectives grâce à ces droits d'émission accumulés ?

3. Selon les estimations du CDF, les entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission ont reçu entre 2013 et 2020 environ 15 millions au titre de la redistribution de la taxe sur le CO2 par le biais d'une redistribution aux entreprises et à la population, bien qu'elles soient exemptées de cette taxe. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce subventionnement supplémentaire des entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission ? N’estime-t-il pas que les PME qui paient des taxes sur le CO2 sont ainsi désavantagées ? La redistribution de la taxe d'incitation sur le CO2 aux plus gros pollueurs n'est-elle pas contraire au principe même de la taxe sur le CO2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La part des droits d’émission alloués gratuitement à une entreprise dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) est basée sur les volumes de production historiques de l’entreprise. Elle repose également sur une valeur de référence déduite des chiffres des entreprises les plus efficaces de l’UE et qui est réduite périodiquement (prochaine réduction probablement dès 2026). Seules les entreprises dont la production émet déjà nettement moins de gaz à effet (GES) par rapport à la valeur de référence reçoivent davantage de droits d’émission que nécessaire. En principe, les entreprises qui investissent dans des mesures de réduction des GES et de décarbonation peuvent profiter d’une allocation gratuite, ce qui constitue une incitation financière intéressante. Ainsi, les incitations à réduire les GES au sein du SEQE sont toujours en place. 2) De 2013 à 2023, 4,8 millions de droits d’émissions en trop ont été introduits sur le marché par rapport à ce qui était nécessaire pour couvrir les émissions. Au prix de 70 euros chacun, ces droits représentent actuellement environ 336 millions d’euros. Ils sont alloués à titre gratuit aux entreprises ou vendus lors de ventes aux enchères annuelles. Seules les entreprises dont la production émet déjà nettement moins de gaz à effet (GES) par rapport à la valeur de référence ont pu « accumuler » ces droits (cf. réponse à la question 1). Si ces entreprises n’ont pas revendu ou ont annulé leurs droits excédentaires, elles pourront les utiliser à l’avenir pour couvrir leurs émissions. Il faut garder à l’esprit que le SEQE doit se conformer aux ambitions de l’UE. 3) La question concernant la possibilité pour les entreprises soumises au SEQE d’être exclues de la redistribution de la taxe sur le CO₂ sera débattue au Parlement dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO₂ (RS 641.71). Le Parlement s’y est opposé. Cette décision figure dans la loi en vigueur sur le CO₂
Si l’on compare les deux instruments de politique climatique, la taxe sur le CO₂ et le SEQE, il faut noter que ce dernier couvre également un volume d’émission de 2 millions de tonnes d’équivalent CO₂ qui n’est pas soumis à la taxe (p. ex. émissions de procédés et de décomposition de carbonates).