Pénurie de médecins. Bilan de l'obligation pour les médecins étrangers d'effectuer trois ans de formation dans un hôpital suisse et bilan des exceptions prévues à l'article 37 alinéa 1bis LAMal

Wortlaut

Depuis janvier 2022, il a été décidé que les médecins au bénéfice d’un diplôme étranger souhaitant s’installer en Suisse doivent effectuer 3 ans de formation au sein d’un hôpital suisse, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de leur demande d’admission, ceci afin de se familiariser avec le système de santé suisse.

Dans le but d’éviter la pénurie de médecins qui a été rapidement constatée dans le domaine des soins de premier recours à la suite de l’introduction de cette règle, une exception a été adoptée en mars 2023 (art. 37, al. 1^bis, LAMal), qui concerne uniquement les médecins praticiens, les médecins généralistes, les pédiatres, les psychiatres et les psychothérapeutes d’enfants et d’adolescents.

Lors des débats au parlement sur cette obligation de 3 ans de formation pour les autres spécialités, il y avait eu des réflexions sur la pénurie de certaines spécialités dans certains cantons (surtout Jura et Valais), ainsi que sur les difficultés pour les médecins généralistes de travailler efficacement s’ils ne disposent pas d’un réseau de médecins spécialistes sur lesquels s’appuyer. Afin que ces pénuries très spécifiques puissent être comblées, il est important de connaitre le devenir des médecins étrangers au terme de leur formation de 3 ans dans un hôpital suisse, en particulier de savoir s’ils vont s’installer dans des cantons à pénurie de leur spécialité ou au contraire dans les centres urbains déjà bien fournis en spécialistes.

Je prie donc le CF de répondre à ces questions :

1. Depuis mars 2023, date de l’entrée en vigueur de l’exception d’avoir effectué ces 3 ans dans un hôpital, combien de médecins se sont-ils installés, dans quelles spécialités (pédiatre, généraliste, psychiatrie) et dans quels cantons ?

2. Y a-t-il en particulier eu plus d’installation dans les cantons qui faisaient état d’une pénurie, en particulier le Jura et le Valais ?

3. Depuis 2022, combien de médecins spécialistes étrangers ont-ils commencé à une formation de 3 ans dans un hôpital reconnu pour la formation postgrade ?

4. Dans quels cantons ces médecins ont-ils effectué leurs 3 ans de formation ? et dans quelles spécialités ?

5. Y en a-t-il qui ont terminé leur formation de 3 ans et qui se sont installés ? Si oui, où ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : ces questions portent sur les informations relatives au nombre de fournisseurs de prestations nouvellement admis à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à compter de 2023. Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2022, de la révision correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la compétence décisionnelle en matière d’admission revient au canton sur le territoire duquel l’activité est exercée (cf. art. 36 LAMal). En conséquence, la Confédération ne dispose pas des informations relatives aux médecins nouvellement admis dans les domaines de spécialité mentionnés, par canton et par année. Ces données devraient donc être collectées auprès des autorités cantonales compétentes en matière d’admission. Il est prévu de réaliser une analyse des effets au sens de l’art. 32 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), qui devrait également fournir des réponses aux questions soulevées ici. La phase de conception de l’analyse des effets devrait commencer cette année. L’objectif est de disposer des premiers résultats en 2027, en tenant compte également du délai nécessaire pour que les nouvelles dispositions produisent leurs effets. Les numéros RCC attribués aux médecins indépendants qui figurent dans le registre des codes-créanciers (RCC) peuvent fournir un point de repère. Ce registre est géré par SASIS SA sur mandat des assureurs-maladie, et le numéro RCC sert à faciliter les démarches administratives lors de la facturation des prestations à la charge de l’AOS. Les médecins qui n’exercent pas leur profession de manière indépendante, mais dans une institution de soins ambulatoires (art. 35, al. 2, let. n, LAMal), ne sont pas tenus d’avoir un numéro RCC qui leur est propre. Le nombre de numéros RCC ne correspond donc pas nécessairement au nombre de nouveaux médecins en activité. En 2023 et 2024, le nombre suivant de numéros RCC (indépendants) a été attribué : JuraValaisSuisseMédecine interne générale415578Médecin praticien714174Pédiatrie06164Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents13 80Source : Registre des codes-créanciers (SASIS SA) 3, 4 et 5 : ces questions portent sur la condition d’admission selon laquelle les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission (cf. art. 37, al. 1, LAMal). Comme indiqué ci-dessus, il n’est pas de la compétence de la Confédération de statuer sur l’admission et elle n’a donc pas non plus pour tâche de vérifier les conditions d’admission de manière détaillée. Dans ce contexte, la Confédération ne dispose pas des données souhaitées. La LAMal ne prévoit en outre aucune obligation pour les médecins de s’annoncer auprès des autorités cantonales compétentes en matière d’admission avant de commencer leur activité de trois ans. Dès lors, il ne faut pas s’attendre à ce que les cantons disposent de ces informations détaillées. Les données devraient donc être demandées individuellement auprès des établissements reconnus de formation postgrade, éventuellement par l’intermédiaire de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). À cet effet, une collecte de données pourrait éventuellement avoir lieu dans le cadre de l’analyse des effets susmentionnée. Pour obtenir des informations sur le nombre de titres postgrades étrangers reconnus en 2023, il est actuellement possible de se référer aux statistiques de la Commission des professions médicales (MEBEKO) compétente pour la reconnaissance et, pour le nombre de titres fédéraux de formation postgrade délivrés, aux données du registre des professions médicales (disponible sous: www.ofsp.admin.ch > Chiffres & Statistiques > Professions de la santé : statistiques > Statistiques professions médicales > Statistiques médecins > Médecins 2023). Titres postgrades étrangers reconnusTitres postgrades fédérauxMédecine interne générale127676Médecin praticien267144Pédiatrie 79117Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescentsdonnées non disponiblesdonnées non disponiblesSource : Statistique Médecins 2023 OFSP