La Suisse risque-t-elle d'être exclue de l'échange de renseignements avec les États-Unis ou Five Eyes ?

Wortlaut

En 2020, à la fin de la première législature de l’actuel président des États-Unis, deux projets de loi identiques ont été déposés en parallèle au Sénat et à la Chambre des représentants (H.R.5661[1]; S.3153[2]). Leur objectif est de mettre fin au partage de renseignements avec les États qui utilisent les technologies 5G du fabricant chinois Huawei Ltd. L’auteur du projet de loi, le sénateur républicain Tom Cotton, est désormais président de la Commission spéciale sur le renseignement du Sénat des États-Unis. Ces projets de loi seront donc très probablement traités lors de la législature en cours.

Questions :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du risque stratégique que cela représente, en plus de toutes les autres difficultés que connaît le Service de renseignement de la Confédération ?

2. Les deux projets de loi sont publics depuis 2020, mais les discussions en Suisse se sont limitées aux risques pour la sécurité. Qui assume la responsabilité politique de ne pas avoir anticipé à temps la fin du partage de renseignements par les services de renseignement américains ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que si la Suisse venait à ne plus recevoir des renseignements des services américains, cela s’appliquerait automatiquement à tous les membres de l’alliance de renseignement Five Eyes (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, États-Unis) ?

4. Peut-il confirmer avec certitude qu’il n’y a pas d’effet anticipé, c’est-à-dire que les services de renseignement américains ou les États membres de Five Eyes, aujourd’hui déjà, ne fournissent à la Suisse des renseignements que de manière sélective ou qu’ils ne lui en fournissent plus ?

5. Dans ses avis sur les postulats Pult 20.3984[3], et Dobler 19.3136[4], le Conseil fédéral a déjà mentionné qu’il voulait réduire les risques en matière de sécurité. Tiendra-t-il compte de l’exclusion prévisible de la Suisse du plus grand réseau de renseignement dans ses exigences sécuritaires renforcées en matière d’acquisition et d’exploitation d’infrastructures informatiques ?

6. Quelles actions immédiates le Conseil fédéral prévoit-il pour empêcher dès à présent une telle exclusion ?

[1] https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/5661?q=%7B%22search%22%3A%22huawei%22%7D&s=1&r=4

[2] https://www.congress.gov/bill/116th-congress/senate-bill/3153?q=%7B%22search%22%3A%22huawei%22%7D&s=1&r=5

[3] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203984

[4] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193136

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3, 4 et 6 : le Service de renseignement de la Confédération (SRC) suit de près les développements internationaux en matière de politique de sécurité et entretient des échanges réguliers avec ses services partenaires. Les relations internationales dans le domaine du renseignement ainsi que l’étendue exacte et le type de collaboration du SRC avec les services partenaires relèvent des informations classifiées. La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a toutefois un droit de regard complet sur les activités du SRC et sur sa collaboration avec des autorités étrangères (art. 53, al. 2, LParl). Question 5 : dans son rapport en réponse au postulat 20.3984 Pult « Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques », le Conseil fédéral a proposé diverses mesures pour renforcer les moyens de lutte contre les risques géopolitiques qui accompagnent la généralisation et le développement d’infrastructures numériques. Ces mesures comprennent notamment la création d’une base légale qui, en cas de risques géopolitiques, permettra au Conseil fédéral d’imposer des restrictions applicables aux équipements considérés à risque. Un projet de consultation pour une révision de la loi sur les télécommunications (LTC) doit être présenté à la fin de l’année 2025.