Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, en collaboration avec les cantons, des adaptations des bases légales et de la pratique en matière de renvoi pour garantir que les détentions et les expulsions de délinquants multirécidivistes relevant des domaines de l’asile et des étrangers soient exécutées efficacement. Pour les délinquants tenus de quitter la Suisse ou l’espace Schengen, l’expulsion doit être exécutée immédiatement au terme de la détention.

Begründung

La Suisse est confrontée à des problèmes de sécurité liés à la présence, sur son territoire, de clandestins, de personnes n’ayant aucune chance d’obtenir l’asile ou de requérants déboutés. Les multirécidivistes représentent un défi particulier. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des délinquants relevant de l’asile sont souvent insuffisantes et que les cantons ne les utilisent pas tous de la même manière. Pourtant, outre les mesures pénales, la loi sur les étrangers et l’intégration prévoit des mesures de contrainte, comme la détention administrative.

Pour faire baisser la criminalité et améliorer la sécurité publique, il est urgent de faire en sorte que les mesures de contrainte soient prononcées et mises en œuvre de manière cohérente. À cet effet, il convient d’adapter la loi pour que ces mesures puissent être plus facilement appliquées. Aujourd’hui, la mise en place ou le maintien de ces mesures échoue souvent parce que les tribunaux la jugent disproportionnée et que les autorités d’exécution doivent épuiser toute la liste des mesures de contrainte. Le but de la présente motion est de limiter la marge d’appréciation des tribunaux, au niveau de la loi, pour que la sécurité publique soit mieux prise en compte. En outre, les cantons doivent veiller à disposer d’un nombre de places de détention suffisant.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, en collaboration avec les cantons, des adaptations des bases légales et de la pratique en matière de renvoi pour garantir que les détentions et les expulsions de délinquants multirécidivistes relevant des domaines de l’asile et des étrangers soient exécutées efficacement.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.