Wortlaut

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que les médecins, notamment les psychiatres, ne sont pas suffisamment ou pas du tout rémunérés pour les prestations susmentionnées ?

2. Quel poids et quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux prestations intermédiaires décrites ci-dessus ?

3. Quelle est la procédure proposée par le Conseil fédéral pour que ces prestations importantes soient prises en compte à l'avenir dans la fixation des tarifs ?

4. Qu'a déjà entrepris le Conseil fédéral pour réaliser ses aspirations à un financement durable des structures intermédiaires ?

5. A-t-il la volonté de définir des mesures concrètes permettant de combler le déficit de financement, lourd de conséquences dans ce domaine ?

Begründung

De nombreux médecins spécialistes (notamment en psychiatrie) fournissent des traitements et des soins médicaux dans le cadre de consultations ambulatoires et de structures hospitalières. Dans ce contexte, les prestations intermédiaires, qui se situent entre les consultations ambulatoires et les structures de soins stationnaires, jouent un rôle important. Dans un rapport sur l'avenir de la psychiatrie en Suisse, le Conseil fédéral constatait déjà en 2016 que les prestations des offres de soins intermédiaires n'étaient souvent pas suffisamment couvertes par la tarification actuelle Un récent rapport de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) « Structures des soins psychiatriques » confirme également la problématique du financement des structures intermédiaires. Celles-ci ne pourraient souvent pas être couverts de manière adéquate par les tarifs ambulatoires. Or, ces constats s’agissant de la psychiatrie s’appliquer mutatis mutandis à d’autres spécialités.

Ces professionnels effectuent un travail de réseau et d'interface indispensable et important pour les patients, qui n'est aujourd'hui pas remboursé ou pas à hauteur des coûts.

Une tarification qui suggère une délimitation claire entre le traitement hospitalier et le traitement ambulatoire, et qui ne tient pas suffisamment compte de la nécessité de prestations entre ces structures, réduit par conséquent la qualité des soins en Suisse. Une rémunération appropriée de cette prestation est importante pour des soins adaptés aux besoins en Suisse. Il s'agit ici de combler une véritable lacune de financement. C'est également important d'un point de vue économique, car les prestations intermédiaires indispensables permettent une prise en charge efficace et durable.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. La révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement hospitalier (RO 20082049), adoptée en 2007, a supprimé les catégories autonomes de prestations semi-hospitalières ou d’institutions proposant des soins semi-hospitaliers, car la pratique n’a pas permis de définir clairement cette expression (FF 2004 5551, 5567). Depuis, on opère une distinction uniquement entre les traitements ambulatoires et hospitaliers. Les séjours dans une structure intermédiaire, par exemple dans une clinique de jour ou de nuit, qui étaient attribués au domaine semi-hospitalier jusqu’à cette révision de la loi, sont depuis réputés traitements ambulatoires (art. 5 de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie [OCP ; RS 832.104]). Il n’existe cependant pas de définition autonome des prestations intermédiaires dans le droit de l’assurance-maladie. Les partenaires tarifaires sont compétents pour convenir des remboursements. En droit tarifaire selon la LAMal, la primauté du contrat s’applique, ainsi que l’autonomie tarifaire, selon laquelle les tarifs et les prix sont négociés dans des conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Les partenaires tarifaires doivent respecter les principes de l’économicité et de l’équité inscrits dans la LAMal et veiller à ce que les soins soient appropriés et leur qualité soit de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43, al. 6, LAMal). En outre, une convention tarifaire selon la LAMal doit définir des tarifs uniquement pour les prestations qui peuvent être fournies à la charge de l’AOS. Cependant, les partenaires tarifaires sont notamment libres de convenir d’un tarif qui ne repose pas sur une structure tarifaire à la prestation comme TARMED. Ils peuvent également prévoir un tarif forfaitaire ou un tarif au temps consacré (art. 43, al. 2, LAMal). Avec l’introduction du financement uniforme des prestations, les assureurs et les cantons financeront toutes les prestations de l’AOS selon la même clé de répartition à partir du 1^er janvier 2028. Cela permettra d’éliminer les incitations inopportunes à procéder à un transfert du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. 2. Les prestations intermédiaires jouent un rôle important et contribuent de manière significative à la fourniture de soins efficients, durables et répondant aux besoins. En outre, elles permettent un traitement dans un environnement proche du quotidien et facilitent ainsi l’intégration sociale et professionnelle des personnes malades. La Conseil fédéral a également constaté la forte valeur des offres de soins intermédiaires dans son rapport en réponse au postulat Stähelin 10.3255 « Avenir de la psychiatrie en Suisse ». Toutefois, comme mentionné dans les réponses 1. et 3., le financement à la charge de l’AOS peut se faire uniquement dans le volume de prestations prévu par la LAMal. 4. et 5. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’un financement durable. Cependant, en raison de la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons, les soins de santé incombent en première ligne aux cantons. La Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS) s’est fixée pour objectif d’élaborer, avec les cantons et les assureurs-maladie, une réglementation pour stabiliser le financement des cliniques psychiatriques de jour. En 2024, les participants au projet ont pu achever le premier sous-projet en élaborant des directives pour ces établissements. Dans le deuxième sous-projet, les participants catégoriseront les prestations psychiatriques des cliniques psychiatriques de jour et les examineront en vue de leur prise en charge par l’AOS. En raison de la répartition des compétences et des tâches mentionnées, la Confédération assume uniquement un rôle subsidiaire lors de ces échanges. L’OFSP est toutefois représenté au sein du groupe d’accompagnement et suit les travaux de près.