Wortlaut

La liste des médicaments avec tarif (LMT), qui fait l’objet de l’annexe 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS),énumère les préparations, substances actives et substances auxiliaires utilisées pour la confection de médicamentset assorties des tarifs en la matière.La dernière refonte de la LMT remonte à 1996 - il y a donc plus de 25 ans -, bien que la loi sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur en 2002, ait déjà été révisée deux fois durant cette période. Il y a bien eu de profondes modifications concernant le domaine de la confection en pharmacie, l’objectif étant de pouvoir proposer une solution adéquate à des groupes de patients spécifiques (en particulier les enfants) et de disposer d’une solution de rechange en cas de difficultés d’approvisionnement. Malheureusement, cette révision n’est pas allée de pair avec une révision des préparations et des tarifs figurant dans la LMT. La pénurie actuelle de médicaments a - il est vrai - débouché sur quelques améliorations, en vigueur depuis le 1er mai 2023, et d’autres adaptations ont été promises pour le 1er janvier 2026. Ces mesures sont aussi urgentes qu’indispensables, car la LMT est obsolète, tant sur le plan du contenu que sur le plan économique, rendant dès lors impossible tout remboursement adéquat des médicaments confectionnés dans les pharmacies. Les principaux problèmes sont les suivants :

1. Liste obsolète des substances actives ou auxiliaires et des préparations : la LMT contient des substances interdites depuis 1972. Au total, elle répertorie près de 250 substances qui ne sont plus d’actualité. Qui plus est, elle ne recense pas des substances importantes dont on a un besoin urgent pour la confection de médicaments spécifiques, notamment pour les enfants. On pourrait citer l’ibuprofène, qui, bien qu’indispensable à la confection du sirop d’ibuprofène pour les enfants, ne figure pas sur la liste. Ce n’est que grâce à une solution transitoire que l’on a pu débloquer cette situation.

2. Tarifs obsolètes des prestations des pharmaciens : le processus de confection est coûteux, notamment dans le cas du sirop d’ibuprofène. Les exigences accrues imposées aux pharmacies en matière de qualité, de vérification des matières premières, de documentation et de gestion des risques - pour n’en citer que quelques-unes - n’ont pas été prises en compte jusqu’à présent dans les tarifs des traitements figurant dans la LMT. L’activité économique des pharmaciens est ainsi entravée, ce qui rend la confection de moins en moins attrayante.

3. Des « prestations en nature » obsolètes, notamment en ce qui concerne les récipients : au cours des 20 dernières années, les emballages primaires ont énormément évolué. Certains récipients utilisés aujourd’hui ne figurent pas encore dans la LMT, et les prix des récipients existants se situent au niveau d’il y a plus de 20 ans.

Les adaptations annoncées pour le début de l’année 2026 visent notamment à inscrire dans la LMT, selon une procédure simplifiée, des substances actives dont on a un besoin urgent, tout en y retirant les matières premières obsolètes, voire interdites. Il s’agit par ailleurs, selon l’OFSP, d’accélérer l’adaptation des tarifs des traitements. Ces mesures sont absolument nécessaires et tout à fait souhaitables eu égard à l’aggravation des difficultés d’approvisionnement et à l’importance croissante de la médecine personnalisée. Elles sont toutefois insuffisantes. La révision complète de la LMT annoncée pour 2025 reste nécessaire au vu des différents enjeux susmentionnés.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des difficultés que rencontrent les pharmaciens en raison du caractère obsolète des tarifs, des listes de substances et des récipients figurant dans la LMT, tant sur le plan du contenu que sur le plan économique, et est-il prêt à mettre en œuvre la révision complète de la LMT, avec toute la célérité requise, d’ici à la fin 2025 ? Dans la négative, dans quel délai a-t-il l’intention de le faire ?

2. Comment envisage-t-il de procéder à l’avenir pour que la LMT soit mise à jour de façon systématique et périodique ? L’art. 63 OAMal dispose seulement que la LMT doit paraître en principe chaque année. La mise à jour systématique de la LMT et son examen systématique à la lumière des critères EAE n’y sont toutefois pas précisés. Comment peut-on faire en sorte que la LMT soit réexaminée chaque année, qu’un modèle tarifaire tenant compte de l’évolution du renchérissement soit établi et que les associations défendant les intérêts non seulement des pharmaciens qui travaillent dans les administrations ou les hôpitaux, mais aussi des pharmaciens d’officine, soient obligatoirement associées à la procédure régissant l’inscription des préparations, substances actives et substances auxiliaires utilisées pour la confection de médicaments ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que la dernière grande révision générale de la liste des médicaments avec tarif (LMT) remonte à un certain temps et que, par conséquent, certaines de ses positions ne correspondent plus à la situation actuelle. Malgré des ressources limitées, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a progressivement révisé la LMT au cours des dernières années. Depuis le 1^er mai 2023, elle englobe désormais de nouvelles substances actives et régit la prise en charge des préparations magistrales en cas de pénuries et de lacunes de l’offre de médicaments de la liste des spécialités (LS). En cas de tension d'approvisionnement sur certains médicaments, comme le sirop d'ibuprofène pour enfants, les pharmacies peuvent ainsi préparer une préparation magistrale correspondante et la facturer via la LMT. De plus, d’autres nouvelles substances actives figure dans la LMT depuis le 1^er janvier 2024. D’après les pharmaciens, ces modifications ont déjà permis d’améliorer considérablement la situation. D’autres adaptations urgentes sont prévues pour le 1^er juillet 2025 et le 1^er janvier 2026, notamment l’adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée et l’actualisation des désignations des substances actives et des substances auxiliaires. Par ailleurs, l’OFSP prévoit d’identifier les substances obsolètes et de les supprimer de la LMT, en collaboration avec les associations de pharmaciens. L’OFSP a entrepris les adaptations actuellement possibles de la LMT, est en contact avec les partenaires tarifaires et leur a expliqué quelles demandes étaient nécessaires pour les adaptations souhaitées. 2. Une évaluation périodique de la LMT n’est pas prévue. Pour des considérations de rapport coûts-bénéfices, des adaptations ciblées semblent plus appropriées (voir réponse à la question 1). De toute façon, comme pour la LS, le réexamen périodique ne permettrait pas d’accorder des hausses de prix ou de tarifs, ni d’inscrire de nouveaux récipients ou substances actives. Il n’incombe pas non plus à l’OFSP de déterminer les substances actives, les récipients et les tarifs des manipulations à ajouter à la LMT ou les prix à augmenter. Comme pour la LS, les nouveaux principes actifs, les nouveaux récipients ou les augmentations de prix doivent faire l’objet de demandes spécifiques et documentées, que les pharmaciens déposent auprès de l’OFSP et de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Conformément aux dispositions générales de la LMT, les faîtières des assureurs-maladie et des pharmaciens conviennent des tarifs des manipulations pharmaceutiques. Il est aussi possible, en tout temps, de soumettre à l’OFSP des demandes tarifaires élaborées et consolidées en conséquence pour des manipulations existantes ou nouvelles. Le dialogue entre les partenaires tarifaires s’avérant difficile, l’OFSP s’est dit prêt à accueillir la prochaine étape en les invitant à une discussion trilatérale.