Wortlaut

Les récentes évolutions concernant le développement du réseau ferroviaire suscitent de vives inquiétudes. L’annonce faite de devoir soumettre à l’avenir à l’EPFZ tout projet n’ayant pas encore obtenu de permis de construire augmente considérablement l’incertitude quant à la réalisation de ces projets En effet, Transports '45 ne prend en compte que les projets dont l’échéance est fixée à 2045. Le maillon central du RER de Bâle sera sans doute finalisé à une date ultérieure. Dans le même temps, la mise en œuvre rapide du futur tunnel de la gare de Bâle CFF, première étape du projet de maillon central, est essentielle pour le développement à long terme du réseau ferroviaire suisse et doit impérativement être intégrée au prochain message. Le nœud ferroviaire de Bâle risque en effet de devenir un goulet d’étranglement, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La gare souterraine permettra de construire quatre voies de RER supplémentaires, libérant ainsi en surface des capacités cruciales pour le trafic grandes lignes et le fret.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de clarifier les points suivants :

1. L’expertise de l’EPFZ permet-elle de garantir que soient privilégiés les grands projets d’importance stratégique ?

2. Quelles possibilités sont prévues pour reporter les projets moins urgents et réaliser les grands projets de manière prioritaire ?

3. En ce qui concerne l’ordre de priorité des projets, comment garantir que les infrastructures répondant aux objectifs de la Perspective RAIL 2050 soient réalisées le plus rapidement possible ?

4. La méthode actuelle intègre-t-elle suffisamment les enjeux locaux (capacités économiques, croissance régionale) ? Si oui, comment ?

5. Si l’échéance 2045 s’applique à tous les projets sans exception, qu’adviendra-t-il de ceux dont la réalisation s’achèvera après cette date en raison de leur envergure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’EPFZ a pour mandat de vérifier les programmes d’aménagement PRODES Route, PRODES Rail et le programme d’agglomération d’un point de vue technique. Il s’agit d’examiner quels projets d’infrastructure sont prioritaires pour la Suisse et lesquels devraient éventuellement être réalisés à une date ultérieure, tout en indiquant comment les différents projets routiers et ferroviaires s’articulent entre eux et interagissent avec les projets d’agglomération. L’examen se fera en étroite collaboration avec les offices fédéraux et en tenant compte des travaux réalisés jusqu’à présent. En revanche, il appartient à l’EPF de définir les critères de vérification utiles d’un point de vue scientifique. L’importance stratégique des (grands) projets peut constituer l’un des critères que l’EPFZ intègre dans la grille de priorisation. 3./4. L’EPFZ définit les critères de priorisation pertinents d’un point de vue scientifique. Les bases stratégiques des étapes d’aménagement, dont la perspective RAIL 2050, les méthodes d’évaluation NISTRA/NIBA ainsi que les systèmes d’objectifs et d’indicateurs (Guide - OFT), font partie des documents dont dispose l’EPF. 2./5. Sur la base des recommandations de l’EPFZ, le Conseil fédéral prendra une décision générale sur les projets qu’il souhaite proposer pour la mise en œuvre et sur ceux qu’il estime ne pas encore pouvoir réaliser pour des raisons de limites en termes de finances, mais aussi de planification, de construction et d’exploitation. Dans ses considérations, il tiendra compte de l’utilité pour le système global de transport, de la rentabilité et des prévisions de croissance. L’horizon temporel de 20 ans a été choisi à dessein : il est conforme à l’article 48b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), qui prévoit un aménagement progressif de l’infrastructure dans le cadre de programmes de développement stratégiques. Les projets qui ne pourront être réalisés que plus tard pourront être décidés lors d’une étape d’aménagement ultérieure.