Wortlaut

Les chemins de fer sont un garant essentiel de la prospérité suisse ; c’est pourquoi leur maintien et leur aménagement sont largement incontestés sur le plan politique. Les besoins financiers à ces fins connaissent pourtant une augmentation massive : pour les travaux de maintien de la qualité en cours, un crédit-cadre de 16,4 milliards de francs a été approuvé pour la CP 2025-2028, soit 2 milliards de plus que pour la période précédente. Les projets déjà approuvés dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (EA2035) entraîneront un surcoût de 5,5 milliards, tandis que la mise en œuvre complète du concept d’offre 2035 nécessitera 8,5 milliards supplémentaires. À cela s’ajoutent de grands projets dont les coûts dépasseront 20 milliards, indispensables pour garantir la capacité du système ferroviaire suisse à long terme. Cette pression financière sans précédent pousse le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) à ses limites.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation financière future du FIF ?

2. Quelles solutions envisage-t-il pour garantir le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire à moyen et long terme, si les ressources actuelles du FIF s’avèrent insuffisantes ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la réduction des contributions au FIF dans son plan d’économies, alors que le fonds montre déjà des signes de fragilisation ?

4. Que pense-t-il de la suppression du plafond temporel du supplément d’un pour mille de TVA affecté au FIF et de maintenir cette contribution au-delà de 2030 ?

5. Est-il favorable à la poursuite de l’affectation de 9 % de l’impôt sur les huiles minérales au FIF une fois les avances entièrement remboursées ?

6. Envisage-t-il d’instaurer un apport supplémentaire, éventuellement temporaire, au FIF ? Cet apport serait spécifiquement consacré aux grands projets d’infrastructure.

7. Enfin, quelle importance stratégique accorde-t-il au développement ferroviaire à la lumière du rejet de l’extension du réseau autoroutier lors du scrutin du 24 novembre 2024 ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’exploitation, l’entretien et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire sont financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), qui est alimenté par des recettes à affectation obligatoire de la Confédération (part de la redevance sur le trafic des poids lourds [RPLP], pour-mille de la TVA, part de l’impôt sur les huiles minérales, part de l’impôt fédéral direct, contributions cantonales) et par des apports du budget général de la Confédération. Conformément à la loi, l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure existante sont prioritaires par rapport à l’aménagement. 1. En principe, le FIF jouit actuellement d’une situation financière solide, mais il devra faire face à des difficultés financières à moyen terme. Dans l’optique actuelle, cela s’explique principalement par des besoins accrus pour le maintien de la qualité de l’infrastructure et des surcoûts pour les projets d’aménagement décidés. Face à cela, les réductions de l’apport de la RPLP, dont les moyens sont notamment nécessaires pour stabiliser le budget de la Confédération dans le contexte du programme d’allègement budgétaire 2027 et pour compenser le nouvel encouragement du fret ferroviaire décidé récemment (loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises ; RS 742.41), jouent un rôle secondaire.
2./6. Le Conseil fédéral est convaincu que l’alimentation du FIF est suffisante. Il est toujours possible de procéder à des aménagements, mais il s’agit de réajuster le rythme et le nombre de projets supplémentaires possibles en considérant notamment l’augmentation du maintien de la qualité de l’infrastructure qui en résulte. Le DETEC a donc chargé l’EPFZ d’examiner les projets d’aménagement prévus et de les classer par ordre de priorité. Un suivi à large échelle permet d’impliquer les acteurs directement concernés. Les premiers résultats sont attendus pour l’automne. La priorisation des projets d’aménagement doit permettre d’éviter à moyen terme les difficultés financières tout en respectant le cadre légal. Si l’évaluation du financement dans le FIF devait changer après l’examen des projets d’aménagement prévus par l’EPFZ, le Conseil fédéral soumettrait des propositions de financement avec le prochain message sur l’aménagement. 3. L’apport provenant de la part de la RPLP devrait être réduit de 200 millions de francs par an dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027. Comme le remboursement de l’avance est lié aux apports de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales, la diminution des apports n’a qu’un effet partiel sur les liquidités du fonds. Au cours de la consultation sur le programme d’allègement budgétaire 2027, il est prévu d’analyser de manière approfondie les effets sur les projets d’aménagement à venir. Bien qu’il soit doté d’un compte spécial, le FIF n’est pas totalement séparé des finances fédérales. Si celles-ci sont en difficulté et s’il faut actionner le frein à l’endettement, tous les domaines doivent y contribuer. Le Conseil fédéral peut réduire l’apport de la RPLP au fonds, ce qui pourrait entraîner un ralentissement de l’aménagement. Il convient de noter que l’aménagement s’accompagne généralement d’une extension de l’offre de transport régional de voyageurs, qui est subventionnée par les pouvoirs publics. Il en résulte une charge supplémentaire pour les budgets publics, qui doit également être supportable. 4. Une reconduction du pour-mille supplémentaire de la TVA, actuellement limité à 2030, apporterait, en l’état actuel des choses, environ 450 millions de plus par an au fonds. Toutefois, elle impliquerait de modifier la Constitution et donc de procéder à une votation populaire. Le Conseil fédéral estime inopportun de prolonger cet impôt temporaire pour le FIF, compte tenu des grands défis à relever en rapport avec d’autres tâches de l’Etat. 5. Les fonds issus de l’impôt sur les huiles minérales versés au FIF s’élèvent à environ 250 millions de francs par an. Ils sont affectés et utilisés pour une durée limitée au remboursement et à la rémunération de la dette du fonds. Une affectation supplémentaire des fonds au FIF, au-delà du remboursement intégral, impliquerait de modifier la Constitution et donc de procéder à une votation populaire. Le Conseil fédéral juge également critique cette éventualité, compte tenu des défis financiers que doit relever le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). 7. La Constitution dispose que la Confédération et les cantons doivent veiller à garantir l’existence d’une infrastructure de transport suffisante dans toutes les régions du pays (art. 81a et 83 Cst.). Vu la croissance démographique, le Conseil fédéral s’attend à ce que le trafic augmente encore aussi bien sur la route que sur le rail. Un nouvel aménagement de l’infrastructure de transport est donc nécessaire. Il doit être coordonné avec le maintien de la qualité des infrastructures, les priorités et les possibilités financières, les ressources de planification et de construction disponibles, la capacité du réseau à supporter les chantiers et la demande de transport.