Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir et de modifier les dispositions légales de sorte que les éoliennes ne puissent pas être installées à moins de 500 mètres des zones résidentielles.

Begründung

Pour l’instant, il n’existe en Suisse aucune réglementation contraignante qui fixe la distance minimale entre les éoliennes et les zones résidentielles. Les seules dispositions relatives à la distance concernent la protection contre le bruit, qui cependant ne tiennent pas compte de l’ensemble des désagréments causés par les éoliennes modernes.

L’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui remonte à 1986, ne suffit plus, surtout si l’on considère les éoliennes d’aujourd’hui, bien plus grandes. Ces installations peuvent atteindre 250 mètres de hauteur, avec des hélices d’un diamètre allant jusqu’à 160 mètres. Le bruit que produisent ces installations gigantesques peut atteindre 105 dB(A), ce qui correspond au niveau sonore de klaxons de voitures ou de marteaux-piqueurs. Il est perceptible jour et nuit et gêne considérablement les habitants.

Il ne faut pas non plus sous-estimer l’impact visuel des éoliennes. La contrainte optique représentée par la taille et la rotation de l’hélice peut être réellement dérangeante pour les habitants, de même que l’ombre portée, qui peut atteindre 1400 mètres selon le sens du vent.

Mentionnons aussi le risque potentiel que ces éoliennes représentent pour la sécurité en hiver, à cause des projections de glace.

Instaurer une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations est indispensable pour favoriser l’acceptation de l’énergie éolienne et garantir la protection de la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons disposent effectivement d’une certaine marge de manœuvre dans leurs plans directeurs pour définir les zones appropriées pour l’exploitation de l’énergie éolienne. Toutefois, conformément à la Conception énergie éolienne de la Confédération (https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html > Développement et aménagement du territoire > Stratégie et planification > Conceptions et plans sectoriels > Conceptions > Conception énergie éolienne), les cantons sont tenus de veiller, au niveau de la planification directrice et au moyen d’estimations appropriées, à maintenir des distances suffisantes entre les sites des installations éoliennes et les zones à bâtir, qui garantissent le respect des valeurs limites en matière de protection contre le bruit. La Confédération a également introduit, dans les cartes des potentiels éoliens utilisées par les cantons pour délimiter les zones appropriées pour l’exploitation de l’énergie éolienne, une distance de 500 m par rapport aux zones d’habitation de degré de sensibilité II. Une distance minimale est donc déjà prise en compte au niveau du plan directeur cantonal. Au niveau des plans d’affectation, les cantons doivent tenir compte des lieux de détermination spécifiques, conformément à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), permettant une approche au cas par cas. Dans le cadre des différentes procédures, notamment en aménagement du territoire, la Confédération doit vérifier que les cantons respectent les normes mentionnées et, le cas échéant, leur rappeler leurs engagements. Les distances minimales applicables dans toute la Suisse au sens de la motion sont toutefois trop générales et ne tiennent pas compte des cas particuliers. Les impacts des installations éoliennes sur l’homme et l’environnement peuvent en effet varier selon les conditions locales. Ainsi, il est possible qu’une distance minimale de 500 m ne soit pas nécessaire pour respecter les valeurs limites d’exposition au bruit ou pour éviter les nuisances lumineuses, notamment l’effet stroboscopique. De plus, aucune base scientifique ne permet de déterminer l’impact visuel des éoliennes et donc une distance minimale. Dans la pratique, les projections de glace sont évitées en arrêtant les éoliennes pendant les périodes de formation de glace et en chauffant les pales du rotor. Si une distance minimale fixe de 500 m par rapport aux zones d’habitation ou à tous les bâtiments habités était introduite à l’échelle nationale, il serait impossible de trouver des solutions adaptées qui prennent en compte à la fois la protection de l’homme et de l’environnement, ainsi que les intérêts liés à l’utilisation de l’énergie éolienne. Cela compliquerait la construction d’éoliennes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Politique > Stratégie énergétique 2050) et freinerait le développement nécessaire pour garantir la production d’électricité pendant l’hiver.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.