Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution

Wortlaut

Le projet « Désenchevêtrement 27 » de la Confédération et des cantons entraînera probablement aussi des adaptations légales. Dans ce cadre, voire dans un projet séparé, le Conseil fédéral est chargé de répartir à nouveau les tâches dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits selon l’essence même du message concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; objet 01.074). Celui-ci prévoit que la Confédération sera seule responsable des objets d'importance nationale (ch. 6.2.6 du message RPT). Cette tâche continuera d'être mise en œuvre dans le cadre de la liste des monuments, ensembles et sites archéologiques d'importance nationale.

La protection des sites construits ainsi que la responsabilité des objets d'importance cantonale et communale sont l’affaire exclusive des cantons.

Begründung

Le projet « Désenchevêtrement 27 » permettra d'attribuer à nouveau les tâches de manière plus claire. La protection du patrimoine et des monuments historiques fait également partie du mandat commun du Conseil fédéral et de la CdC. Dans le message RPT, des lignes directrices claires ont été fixées en matière de protection des monuments, du patrimoine et des sites construits (ch. 6.2.6 du message RPT).

Les art. 5 et suivants de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) parlent en conséquence d'objets.

L'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (RS 451.12) et la jurisprudence entretemps en vigueur altèrent de plus en plus l’essence de la RPT I. l’Inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) empiète à l’heure actuelle fortement sur les compétences cantonales.

L'ISOS ne recense pas des bâtiments isolés, mais des milieux bâtis dans leur globalité. Il prend en compte les rues, les places, les jardins et autres espaces verts ainsi que le lien entre le bâti et son environnement. Le périmètre d'action de cet instrument est donc très large.

L'ISOS n'est ni une mesure de protection absolue ni une planification mais ne sert que de base de décision ; compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (obligation de prise en compte selon l'ATF 135 II 209 et application directe en cas de contiguïté avec des tâches fédérales), ses conséquences dans la pratique sont toutefois vastes et confèrent de fait à la Confédération des compétences considérables qui n'étaient initialement pas envisagées de la sorte. Ces compétences étendues ne sont pas appropriées, car les cantons, les villes et les communes peuvent très bien, avec leurs services spécialisés, assumer les tâches de protection des sites et procéder au classement nécessaire.

Il est en particulier fâcheux que les propriétaires ne soient pas concertés lors de l'élaboration et de la vérification de l’ISOS, ceci sous prétexte que l'ISOS n'est pas un plan sectoriel ni un plan d'affectation. Cette attitude méconnaît totalement l'importance factuelle de l'ISOS pour les plans sectoriels et d'affectation (ultérieurs).

À titre d’exemple, les trois quarts du territoire de la ville de Zurich font aujourd'hui l’objet d’une superposition d’objectifs de protection de l'ISOS, car en vertu d'une jurisprudence récente l'ISOS déploie aussi une application directe dès qu'une demande de permis de construire touche à une tâche fédérale (par ex. eaux souterraines). C'est pourquoi la ville de Zurich tire la sonnette d'alarme en termes clairs dans son communiqué du 26 juin 2024. Le domaine de la construction risque d'être paralysé. À cela s'ajoute le fait que cette évolution entraîne une complication administrative considérable des projets de construction. Pour un nombre croissant de demandes de permis de construire, les services fédéraux doivent également être impliqués.

La problématique touche tous les cantons depuis longtemps, c'est pourquoi il est urgent d'agir. Il faut rapidement rétablir l'essence de la RPT I en matière de répartition des tâches.

La Confédération doit définir les constructions, les installations et les sites archéologiques d'importance nationale. La liste correspondante sert de base pour le calcul des subventions fédérales selon l'art. 13 LPN.

Il faut mettre fin aux autres abus en matière de planification et dérives réglementaires. Tant du point de vue de la subsidiarité que de celui de la compétence technique, les cantons doivent être compétents pour déterminer les sites construits protégés ainsi que les objets protégés d'importance cantonale et communale. Ils examineront également les sites actuellement répertoriés dans l'ISOS.

L’objectif est de respecter à nouveau l’essence de la Constitution, qui prévoit que l'aménagement du territoire incombe aux cantons (art. 75, al. 1, Cst.) et que la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons (art. 78, al. 1, Cst.).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion entend décharger la Confédération des tâches relatives à la protection des sites construits ; elle intervient ainsi dans la définition des compétences de la Confédération prévue par la Constitution. L’art. 78, al. 2, Cst., prévoit en effet que, dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. La Constitution précise que les objets à préserver ou à conserver sont « les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels ». La mise en œuvre de la motion supposerait donc une modification de la Constitution.L’objectif principal de la motion est lié aux nouveaux défis en matière d’application directe de l’ISOS par les cantons et les communes. Le Conseil fédéral est conscient du fait que certaines mesures sont nécessaires dans ce domaine et il a entrepris des travaux dans ce sens, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3435 Stark, « L’ISOS doit guider le développement de l’urbanisation et de la densification, mais sans l’entraver ». Le DFI a ainsi mis en place, en collaboration avec le DETEC, une table ronde dédiée à l’ISOS, à laquelle participent les cantons, les villes et les communes, ainsi que le secteur privé et la société civile. Des recommandations de mesures concrètes visant à répondre aux défis posés par l’application pratique de l’ISOS devraient être présentées dès cet été ; contrairement à celles demandées par la motion, ces mesures devraient être applicables à court ou à moyen terme. Le désenchevêtrement partiel des tâches dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques originellement prévu dans le premier message concernant la réforme de la péréquation financière (RPT ; FF 2002 2155) a été abandonné dans le message sur la législation d’exécution concernant la RPT (FF 2005 5641), et ce notamment parce que les cantons ne jugeaient pas approprié un désenchevêtrement dans ce domaine. Le rapport du Conseil fédéral « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », publié le 28 septembre 2018 en réponse à la motion 13.3363 de la Commission des finances du Conseil national, est également arrivé à la conclusion que la répartition des compétences actuellement en vigueur est appropriée. La répartition des tâches sera réexaminée dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 ». Accepter la présente motion reviendrait à préjuger des conclusions de cet examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.