Wortlaut

La stratégie Sélection végétale 2050 fait office de cadre pour encourager la sélection végétale en Suisse. Elle sert à atteindre les objectifs de la politique agricole.

En adoptant la motion Hausammann (18.3144), le Parlement a débloqué des fonds pour différents projets. Ceux-ci sont mis en œuvre depuis 2020. La première phase se terminera en 2025.

Sur la base de la motion CER-E (20.3919), des ressources supplémentaires doivent être mises à disposition dans le crédit-cadre agricole 2026-2029 pour une initiative de recherche et de sélection.

Ces directives ainsi que les modifications prévues dans le domaine du génie génétique nécessitent un état des lieux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-dessous.

Concernant les projets actuels de promotion de la sélection végétale et de l’étude variétale sur la base de la motion Hausammann 18.3144 :

1. Quels projets ont été approuvés lors du 1er appel à projets pour la phase 2020-2025 et lesquels l’ont déjà été dans le cadre du 2e appel à projets (lancement au 1.1.2025) ?

2. Comment les fonds pour les projets sont-ils répartis entre les nouvelles sélections, les études variétales et les autres usages, ainsi qu’entre les trois systèmes de production

Catégorie a. principalement conventionnel, b. combiné conventionnel et biologique, c. principalement biologique ? Combien de projets utilisent des techniques de modification génétique en matière de mutagenèse ?

1. Comment les fonds pour les projets sont-ils répartis entre les différentes institutions de recherche ?

2. Comment le plan d'action et la trajectoire de réduction des produits phytosanitaires ainsi que la stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050 ont-ils jusqu'à présent été pris en compte dans les projets ? Une adaptation de la stratégie Sélection végétale 2050 est-elle nécessaire ?

Concernant la mise en œuvre à moyen et long termes de la stratégie Sélection végétale de la Confédération:

1. Est-il exact que pour les 2e et 3e appels à projets 2024/25, la participation de la Confédération est passée de 75 à 50% ? Si oui, en vertu de quelle base légale ?

2. Comment le Conseil fédéral met-il en œuvre la motion de la CER-E 20.3919 « Initiative de recherche et de sélection » dans l'enveloppe financière agricole 2026-29 ? Quel est le montant total des fonds prévus chaque année à partir de 2026 pour la mise en œuvre de la stratégie Sélection végétale ? Et quel effet le programme d'allègement budgétaire 2027 du Conseil fédéral a-t-il sur les ressources prévues ?

3. Quelle part sera consacrée à la sélection, à l’étude variétale ou à d'autres fins ? Comment les fonds seront-ils répartis entre les institutions et les différents systèmes de production concernés ? Quelle part sera réservée aux projets utilisant de nouvelles techniques de modification génétique en matière de mutagenèse ?

4. Quels moyens provenant de quelles sources doivent être mis chaque année à la disposition du Swiss Plant Breeding Center (SPBC) ? À cet égard, comment s'assurer que le SPBC, en tant que réseau de compétences et d'innovation, couvre les besoins des différents systèmes de production et chaînes de valeur suisses ?

5. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la sélection suisse exempte d’OGM continue d'être soutenue dans la mesure nécessaire ? Est-il prêt, le cas échéant, à engager des moyens financiers supplémentaires ?

Begründung

La stratégie Sélection végétale 2050 fait depuis 2016 office de cadre pour encourager la sélection végétale en Suisse. Elle est centrale pour atteindre les objectifs de la politique agricole. Les objectifs sont décrits dans la stratégie et ont été entre-temps adaptés dans le cadre de la Politique agricole 2022+, du plan d'action et de la trajectoire de réduction des produits phytosanitaires ainsi que de la stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050.

La sélection biologique suisse doit également être renforcée. Elle est très bien implantée et connectée au niveau international. Les objectifs de sélection tels que la robustesse, l'utilisation efficace des ressources et l'adaptation au climat deviennent de plus en plus importants pour les autres systèmes de production, raison pour laquelle les variétés sélectionnées biologiquement sont de plus en plus utilisées dans les cultures IP et conventionnelles.

Agroscope, FIBL, Delley Samen und Pflanzen AG, les entreprises privées de sélection et les organisations sectorielles sont des acteurs importants dans les domaines de la recherche, de la sélection et de l'étude variétale. La Confédération, mais aussi le secteur privé, y consacrent des moyens considérables. Afin de pouvoir évaluer, pour le paysage suisse de la recherche et de la sélection, les conséquences des développements actuels dans le domaine de la sélection végétale et de la recherche, il est nécessaire d'analyser le statu quo et les développements prévus.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l’issue du premier appel à projets, 27 projets ont été approuvés et ont bénéficié d’un soutien entre 2020 et 2024. Ce nombre était de 30 à l’issue du deuxième appel. Les appels à projets seront dorénavant lancés tous les deux ans. La liste des projets peut être consultée sur la page Internet de l’OFAG (premier et deuxième appels à projets ; www.blw.admin.ch/Thèmes/Végétaux/Sélection végétale, variétés et semences/Stratégie Sélection végétale 2050).2. Le premier et le deuxième appel ont respectivement abouti à l’octroi de 12,8 et de 10,6 millions de francs, dont 5,7 et 3,1 millions en faveur de projets de sélection végétale et 7,1 et 7,5 millions pour des projets d’examen variétal. Les projets sont choisis, non pas en fonction des systèmes de production, mais selon les objectifs de sélection, comme la résistance aux organismes nuisibles et aux maladies, la qualité demandée sur le marché et l’adaptation aux changements climatiques. Aucun des projets n’a eu recours à des techniques de modification génétique.3. Lors du premier et du deuxième appels à projets, Agroscope a respectivement obtenu 43 et 47 % des montants susmentionnés et FiBL, 14 et 13 %. Les fonds restants sont répartis entre des obtenteurs de variétés végétales (particuliers) et des interprofessions. La liste des demandeurs est disponible sur la page Internet de l’OFAG mentionnée dans la réponse à la question 1.4. Les critères d’adjudication utilisés pour un appel à projets servent à promouvoir des variétés résistantes, préservant les ressources et adaptées au changement climatique. Ces critères sont toujours valables et s’inscrivent dans les lignes stratégiques du Plan d’action Produits phytosanitaires et de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050. Il n’est donc pas nécessaire d’adapter la Stratégie Sélection végétale 2050.5 (1). La participation de la Confédération aux coûts a été au maximum de 75 % pour les deux appels à projets. 6 (2). Le Parlement a décidé d’accorder à Agroscope un supplément total de 14 millions de francs dans l’enveloppe du plafond des dépenses agricoles 2026-2029 pour renforcer la sélection végétale et la protection durable des végétaux. Le message concernant les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029 prévoit d’augmenter d’un million par an le montant alloué aux projets de sélection végétale et aux projets d’examen variétal à partir de 2026. Le programme d’allègement budgétaire 2027 ne prévoit pas de réduire ces fonds. 7 (3). Il n’est pas prévu de répartir les fonds selon les instituts, les systèmes de production ou les méthodes utilisées. Les demandes seront examinées en fonction de l’éligibilité à des aides. Aucun soutien n’a été accordé à des projets ayant recours à de nouvelles techniques génétiques de mutagénèse.8 (4). Il est prévu d’affecter chaque année jusqu’à 2 millions de francs au soutien du « Swiss Plant Breeding Center » (SPBC), en plus des fonds alloués en faveur de la sélection végétale et de l’examen variétal, qui ont été mobilisés dès 2020 dans le sillage de la motion Hausammann 18.3144. L’OFAG garantit un soutien paritaire. Le SPBC est organisé sous la forme d’une association de soutien. Le comité est représentatif des différents systèmes de production ainsi que des acteurs de la recherche et de la sélection en Suisse.9 (5). La Confédération soutient des projets de sélection publics ou privés conformément aux bases légales en vigueur. Aucun des projets mentionnés aux points 2 et 8 n’a recours à des méthodes du génie génétique. Une aide financière spécifique n’est donc pas nécessaire.