Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

demande à l'Assemblée fédérale

- de demander au Conseil fédéral de réviser l'OLED afin de permettre une meilleure valorisation des mâchefers tout en maintenant un niveau adéquat de protection de la population et de l'environnement ;

- d'interdire ou de taxer fortement les produits dont l'incinération crée particulièrement beaucoup de mâchefers ou augmente particulièrement leur toxicité lorsqu'un produit alternatif existe.

Begründung

Considérant

- l'absence d'espace de stockage des résidus de l'incinération des déchets, les mâchefers, à Genève suite à la saturation de la décharge de Châtillon ;

- l'importante surface agricole qui serait nécessaire pour la création d'une nouvelle décharge ;

- la nécessité de réduire la production et la toxicité des mâchefers ;

- l'exemple des litières minérales pour chat qui ne brûlent pas lors de l'incinération des poubelles ménagères, ce qui produit annuellement 5000 tonnes de mâchefers à Genève, alors qu'un produit alternatif, qui ne produit pas de mâchefers, existe, la litière végétale ;

- l'intérêt de valoriser les mâchefers au lieu de les stocker en décharge tout en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement ;

- les avancées technologiques en matière de traitement des mâchefers permettant de produire du sable utilisable techniquement dans la production de béton et de bitume ;

- les limites fixées par l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets ( OLED ) qui bloquent l'usage de ce sable,