Wortlaut

Le 28 août 2025, le parlement du canton de Bâle-Campagne a décidé à l’unanimité, conformément à l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), de déposer une initiative pour que soient reconnus l’entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne.

L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sont priés de prendre les mesures nécessaires pour que, sous l’angle du principe d’égalité des droits qui doit prévaloir entre États membres de la Confédération, les anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne (ainsi que, en principe, les autres anciens demi-cantons) soient mis sur un pied d’égalité avec les autres cantons en ce qui concerne le nombre de sièges et de voix au Conseil des États (faire des deux Bâle des cantons à part entière, modification des art. 150, al. 1 et al. 2, et art. 142, al. 4, Cst).

Begründung

Avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2000, de la révision totale de la Constitution fédérale, la distinction terminologique entre « cantons » et « demi-cantons » a été abrogée. Depuis, tous les cantons sont traités de la même manière dans la Constitution, sauf en ce qui concerne leur place au Conseil des États : six cantons, parmi lesquels Bâle-Ville et Bâle-Campagne, ne disposent toujours que d’un siège et d’une demi-voix au Conseil des États. Le poids politique de ces cantons est moins important que celui des 20 autres cantons, qui disposent de l’entier des droits politiques.

Les efforts pour corriger cette inégalité ont été maintes fois sapés au motif qu’il fallait préserver l’équilibre (ou le déséquilibre) historique. On ne peut toutefois recourir éternellement aux arguments historiques et il est temps de mettre en œuvre de manière cohérente la suppression, déjà inscrite dans la Constitution, de la distinction terminologique entre les cantons, aussi en ce qui concerne leur poids politique.

Les critères avancés jusqu’ici pour justifier l’inégalité de traitement sont soumis à des changements constants. La sécession jurassienne en 1979 a par exemple conduit à la création d’un nouveau canton, doté de ses pleins droits politiques. Bâle-Campagne et Bâle-Ville sont des cantons relativement grands, essentiellement urbanisés, avec un poids économique majeur. En faire des cantons à part entière, investis de l’entier des droits politiques, permettrait aussi de corriger le déséquilibre découlant de la sous-représentation des zones urbaines et de la surreprésentation des petits cantons, qui étaient plus marquées par le passé.

Il semble en fin de compte peu utile d’énumérer les avantages et les inconvénients d’une modification du statut des anciens demi-cantons. Comme indiqué plus haut, les critères avancés pour justifier l’inégalité de traitement sont soumis à des changements constants et difficiles à cerner de façon précise. L’objectif doit plutôt être d’éliminer, de manière générale, l’existence de cantons disposant de moins de droits que les autres, et de créer à la place une base équitable et équilibrée pour relever les défis qui se posent à tous les niveaux de l’État fédéral.