Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dressant un état des lieux du cadre réglementaire relatif à la sécurité du transport ferroviaire de marchandises. Ce rapport soulignera les lacunes à combler et formulera des propositions pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises aux niveaux national et international.

Begründung

Une sécurité élevée dans le transport ferroviaire de marchandises constitue une condition préalable au succès de la politique de transfert du trafic, à la mise en œuvre du projet de promotion d’un trafic intérieur de marchandises durable ainsi qu’au bon fonctionnement des deux axes de transit à travers les Alpes.

Les récents problèmes de ruptures de roues, dont l’accident survenu dans le tunnel de base du Gothard en 2023, ainsi que les divergences entre le Contrat général d’utilisation des wagons et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 sur la maintenance des véhicules ferroviaires, appellent d’urgence à une évaluation complète des prescriptions de sécurité. Il importe de présenter au Parlement les adaptations législatives requises.

Avec la réforme des chemins de fer et le libre accès au réseau, les responsabilités en matière de sécurité ont été réparties entre différents acteurs : les gestionnaires d’infrastructure pour le réseau ferroviaire, les entreprises ferroviaires pour l’exploitation, et les détenteurs de wagons pour le matériel roulant, la maintenance des wagons pouvant être déléguée à des entreprises (Entity in Charge of Maintenance).

Il est dans l’intérêt de tous les acteurs du transport ferroviaire de marchandises que des mesures réglementaires définissent clairement les responsabilités, en intégrant les conclusions du rapport établi par le Service suisse d’enquête de sécurité sur l’accident du tunnel de base du Gothard.

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dressant un état des lieux du cadre réglementaire relatif à la sécurité du transport ferroviaire de marchandises. Ce rapport soulignera les lacunes à combler et formulera des propositions pour améliorer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises aux niveaux national et international.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.