Wortlaut

Le 12 février, le Conseil fédéral a adopté un état des lieux sur la réglementation de l’IA et a défini quelques éléments clés. Il prévoit ainsi de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et d’élaborer d’ici à la fin de l’année 2026 un projet qui sera mis en consultation. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa mise en œuvre minimale, la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA n’est contraignante que pour les acteurs étatiques. Dans un article du magazine en ligne Republik, des organisations de la société civile ont reproché à la Convention du Conseil de l’Europe d’avoir été édulcorée sous la pression des États-Unis et à la Suisse d’avoir contribué à cette édulcoration. Si tel est le cas, que répond le Conseil fédéral à ce reproche ? Quel était le sens de cette démarche, compte tenu du risque que les États-Unis ne ratifient pas cette convention de façon contraignante ?

2. Le Conseil fédéral mise-t-il uniquement sur une mise en œuvre minimale de la Convention du Conseil de l’Europe ou cherchera-t-il une solution plus ambitieuse qui mette aussi à contribution les acteurs privés ?

3. Pourquoi donne-t-il la priorité, dans son état des lieux et son communiqué de presse, à la promotion de l’innovation et aux effets positifs pour l’économie plutôt qu’aux droits de l’homme ou à l’importance de l’IA au service d’une société durable et respectueuse du climat ?

4. Il a en outre indiqué qu’il ne reprendrait pas le règlement de l’UE sur l’IA. La Convention du Conseil de l’Europe ne prévoit pas de manière contraignante la réglementation voire l’interdiction de certaines applications à haut risque, alors que le règlement de l’UE sur l’IA le fait. Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’interdire explicitement certaines applications (p. ex. la notation sociale) et de réglementer les applications risquées et délicates (p. ex. lors de l’utilisation de données personnelles protégées), et de veiller ainsi à la sécurité des produits ?

5. Pourquoi renonce-t-il de manière générale à réglementer la sécurité et la responsabilité des produits ?

6. Pourquoi ne prévoit-on aucune réglementation en matière d’utilisation des données d’entraînement pour les applications d’IA, alors que la législation suisse en matière de droits d’auteur diffère de celle des États-Unis et de l’Europe ?

7. Dans quelle mesure la sécurité du droit est-elle assurée pour les entreprises suisses actives en Europe si la Suisse ne reprend pas le droit européen ?

8. Pourquoi faut-il attendre jusqu’à la fin 2026 pour qu’un projet soit élaboré ?

9. Pourquoi les aspects inhérents à la durabilité ne jouent-ils aucun rôle dans le document de référence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a participé activement à la négociation de la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Le Conseil fédéral estime que les objectifs du mandat de négociation du 16 septembre 2022 (cf. le communiqué de presse disponible sous https://news.admin.ch > Communiqués du Conseil fédéral > 16 septembre 2022 - Implication de la Suisse dans les négociations sur l’intelligence artificielle) ont été atteints, notamment l’harmonisation du cadre légal international dans le domaine de l’IA. La convention sur l’IA est un accord-cadre qui s’adresse aux États parties. Ses dispositions ne sont pas directement applicables. Néanmoins, les acteurs privés sont visés par l’art. 3, par. 1, let. b, de la convention. Selon cette disposition, chaque État répond d’une manière conforme à l’objet et au but de la convention aux risques et aux impacts découlant des activités menées par des acteurs privés dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle. L’objectif de cette formulation était de prendre en compte de manière appropriée les spécificités des différents systèmes juridiques – en particulier ceux des États non européens – dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et de permettre ainsi la ratification de la convention par le plus grand nombre d’États. De telles particularités sont également pertinentes pour la Suisse. Elle a en effet signé cette convention le 27 mars 2025, comme l’ont fait jusqu’à présent l’Union européenne et 13 autres États, y compris le Canada et le Japon.2. Selon la convention sur l’IA, il existe une plus grande marge de manœuvre pour réglementer le secteur privé que le secteur public, mais des mesures appropriées doivent néanmoins être prises pour atteindre les objectifs de la Convention. Le Conseil fédéral a indiqué dans sa décision que les nouvelles règles concerneront en premier lieu les acteurs étatiques, mais que les acteurs privés seront également mis à contribution au besoin, lorsque les droits fondamentaux sont potentiellement concernés.3. L’état des lieux énumère plusieurs objectifs d’égale valeur que l’approche choisie doit permettre d’atteindre. Parmi ceux-ci, le respect de la protection des droits fondamentaux est expressément mentionné. Pour la durabilité, voir la réponse à la question 9.4. L’approche retenue par la Suisse permet d’étudier des mesures spécifiques visant à garantir la sécurité des produits et de les introduire le cas échéant. Cela inclut la possibilité de répondre de manière adéquate aux risques liés à certaines applications particulièrement dangereuses et, si nécessaire, d’interdire certaines pratiques. Il est toutefois encore trop tôt pour indiquer quelles mesures concrètes seront prises.5. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre la convention en s’inspirant du règlement sur l’IA et s’oppose donc à l’introduction d’une législation horizontale exclusivement axée sur la sécurité des produits des systèmes d’IA. L’approche choisie n’exclut toutefois pas l’adoption de dispositions sectorielles et techniques sur les produits ni la prise en compte des spécificités des systèmes d’IA dans d’éventuelles révisions futures de lois spéciales existantes.6. Le Conseil fédéral n’exclut pas des directives sur l’utilisation de données d’entraînement pour les systèmes d’IA. Cette question ne relève toutefois pas directement du champ d’application de la convention. Le traitement de contenus protégés par le droit d’auteur dans les données d’entraînement sera donc examiné dans le cadre de travaux distincts, parallèlement à l’élaboration du projet qui sera envoyé en consultation fin 2026. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souligne qu’il a proposé d’accepter la motion Gössi 24.4596 « Mieux protéger la propriété intellectuelle contre les abus de l’IA », qui demande un examen approfondi de cet enjeu.7. Les entreprises suisses qui offrent des produits contenant des composants d’IA sur le marché intérieur de l’UE ou qui exploitent des systèmes d’IA dont les résultats sont utilisés dans l’UE doivent se conformer au règlement sur l’IA. Deux étapes seraient requises pour faciliter l’accès au marché intérieur de l’UE : premièrement, l’introduction en droit suisse de règles équivalentes à celles de l’UE et, deuxièmement, une adaptation de l’accord Suisse-UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81). L’adoption du règlement sur l’IA par la Suisse ne garantirait pas à elle seule un accès facilité au marché européen.8. Les délais ont été estimés en fonction du temps nécessaire à l’élaboration d’un avant-projet de loi d’une telle ampleur, qui nécessite au surplus une analyse d’impact de la réglementation (AIR), voire également une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD).9. Bien que les questions relatives à la durabilité n’aient pas été traitées dans l’état des lieux, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un approfondissement de ces aspects dans le cadre de travaux distincts. Il a notamment proposé d’accepter le postulat Fivaz 24.4679 « La consommation électrique des intelligences artificielles met-elle en danger la Stratégie énergétique 2050 ? ».