Palestine. Demande urgente de regroupement familial. Genève peut, la Suisse doit agir

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002,

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

• le travail fourni par l'organisation Children's Right to Healthcare, en partenariat avec Médecins sans frontières (Suisse), se préparant à accueillir des enfants palestiniens blessés de guerre en Suisse ;
• l'absence d'un cadre administratif clair - concernant les titres de séjour et l'accès au territoire - limitant considérablement la capacité d'action de ces associations ;
• les ressources nécessaires à disposition de ces associations pour mener à bien leurs missions, mais le manque d'appui des autorités cantonales et fédérales pour permettre un accueil sûr, efficace et intégré au sein de la communauté locale ;
• l'urgence de mobiliser les autorités genevoises et fédérales afin d'établir une procédure facilitée, permettant de répondre, à la mesure des moyens disponibles à Genève et en Suisse, à une situation humanitaire sans précédent ;
• la situation des quatre enfants palestiniens de Gaza, gravement blessés par la guerre, qui ont pu être pris en charge médicalement à Genève grâce à l'action de l'ONG Children's Right to Healthcare et à l'engagement du D' Salti, chirurgien urologue genevois ;
• la liste initiale d'une vingtaine d'enfants blessés de guerre à Gaza que l'ONG n'a malheureusement pas pu secourir, la plupart ayant perdu la vie lors de bombardements, alors même que Children's Right to Healthcare finalisait les démarches administratives nécessaires au lancement de cette action ;
• le fait que les enfants secourus par l'ONG Children's Right to Healthcare sont les seuls enfants palestiniens blessés de guerre accueillis à Genève ;
• le fait qu'une femme palestinienne actuellement à Genève, Mme I. F., a encore deux enfants mineurs et quatre enfants majeurs restés à Gaza, ainsi que son mari,

demande à I'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de soutenir un examen prioritaire et favorable à toute demande visant la réunification de cette famille en Suisse.

Begründung

En février 2024 des enfants palestiniens sont arrivés à Genève, accompagnés de leurs mères, représentant trois familles :

• Mme A. A., 24 ans, et ses deux fils âgés de 3 et 4 ans ;
• Mme I. F., 47 ans, et son fils de 18 ans ;
• Mme H. A., 30 ans, et sa fille de 2 ans.

Grâce aux soins prodigués, leur état de santé a pu être stabilisé. Sans cette prise en charge, leur survie aurait été compromise.

Intégration en Suisse

Leur intégration se déroule de manière très positive :

• Les enfants mineurs ont intégré les structures scolaires et s'expriment déjà en français.
• Le fils majeur (arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans avec un poids de 30 kg), dont la réadaptation à la prothèse s'avère longue et exigeante, a obtenu d'excellents résultats scolaires, s'est entouré d'un solide cercle d'amis et manifeste le souhait d'entreprendre une formation par apprentissage.
• Les mères suivent des cours de français et s'intègrent progressivement à la vie sociale. Elles bénéficient en outre du soutien actif de la communauté palestinienne de Genève.

Les remarquables progrès accomplis par ces familles sont à saluer, compte tenu de la dureté de leur parcours. Il faut remercier ici les autorités genevoises et les services d'accueil, dont l'accompagnement, l'accès au logement et les structures d'intégration ont été déterminants pour leur stabilisation et leur reconstruction.

Evolutions familiales récentes

• Mme A. A. est devenue veuve peu après son arrivée en Suisse : son mari, resté à Gaza, a perdu la vie dans un bombardement.
• Mme H. A. a pu être récemment rejointe par son mari, qui avait quitté Gaza avant la fermeture des frontières et qui a pu entrer en Suisse depuis la Tunisie.
• La situation de Mme I. F., en revanche, demeure critique.

Situation de Mme I. F.

Mme I. F., actuellement à Genève, a encore deux enfants mineurs et quatre enfants majeurs restés à Gaza, ainsi que son mari. Dans la nuit du 5 août 2025, leur abri de fortune a été bombardé, blessant l'un des enfants mineurs. Il n'existe actuellement plus aucune structure hospitalière fonctionnelle. Ces frappes s'inscrivent dans un contexte humanitaire d'une extrême gravité, largement documenté par les organisations internationales.

Mme I. F. souhaite attirer l'attention urgente des autorités compétentes sur la situation critique de sa famille proche, actuellement en danger imminent dans la bande de Gaza.

Sa famille est exposée à des conditions de survie inhumaines :

• accès quasi inexistant à l'eau potable ;
• famine avérée selon les critères du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) ;
• absence d'assistance humanitaire vitale ;
• bombardements incessants rendant tout déplacement dangereux, voire impossible ;
• menace permanente et directe sur la vie des civils, dont les proches de Mme I. F.

Dans un rapport présenté le 16 septembre 2025 à Genève, la Commission d'enquête internationale indépendante, mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur le territoire palestinien occupé, a conclu que les opérations menées par Israël à Gaza démontrent une intention génocidaire, identifiant quatre des cinq actes définis par la Convention de 1948.

Demande urgente de regroupement familial

La gravité de la situation impose une action urgente. Au regard des circonstances exceptionnelles, et conformément aux principes de protection de la famille, d'humanité et de proportionnalité, nous sollicitons l'intervention des autorités suisses compétentes afin de permettre, dans les plus brefs délais, l'entrée en Suisse des membres immédiats de la famille de Mme I. F.