Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que des perspectives financières fiables seront désormais élaborées s’agissant du système social ?

2. Le Parlement a imposé par la loi aux organes d’exécution l’obligation, à partir de 2024, de mettre en œuvre une gestion des risques, une gestion de la qualité, un système de contrôle interne et une révision externe professionnelle. Est-il prévu que l’autorité de surveillance, à savoir l’OFAS, mette elle aussi enfin en œuvre ces instruments ?

3. Si oui, quel est le calendrier du Conseil fédéral ?

4. Le rapport final du 28 janvier 2025 sur l’enquête administrative concernant les perspectives financières de l’AVS mentionne à plusieurs reprises un présumé manque de ressources en personnel. C’est étonnant, puisque apparemment, l’OFAS utilise ses ressources pour des projets informatiques liés à la mise en œuvre plutôt que de les consacrer à l’élaboration de perspectives financières valables. Combien de postes sont affectés à ces projets et quels ont été les moyens financiers qui leur ont été alloués en 2024 ?

5. Ces projets sont-ils financés par le fonds AVS ?

6. L’art. 211^quinquies, al. 2, RAVS est-il ici respecté ?

7. Combien de postes et de moyens financiers ont été consacrés à l’élaboration des perspectives financières de l’AVS au cours de cette même période (2024) ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire de la nécessité exprimée par le Parlement une priorité, c’est-à-dire disposer de perspectives financières valables concernant le système social ?

Begründung

Le 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral statuait sur des recours liés à la votation populaire sur la réforme AVS 21, des procédures judiciaires qui avaient été ouvertes en raison des prévisions erronées de l’OFAS sur la situation financière de l’AVS. Les défaillances de l’administration fédérale ont conduit à la plus grande perte de confiance envers l’AVS depuis 1948.

Or il est fondamental de disposer de perspectives financières fiables pour que les décisions en matière de législation et de gestion du système social soient prises en toute objectivité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis août 2024, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a pris une série de mesures visant à améliorer la transparence et la qualité des modèles de calcul, mais aussi à renforcer les processus et les contrôles internes. C’est ainsi qu’il a corrigé, en été 2024, les perspectives financières de l’AVS sur la base de nouveaux modèles de calcul validés par des projections externes (cf. communiqué de presse du 16 septembre 2024). Le nouveau modèle de base pour l’AVS a été publié sur Internet, accompagné du code de programmation et d’une documentation. Le modèle servant aux projections de l’AI a également fait l’objet à l’automne 2024 d’un contrôle externe, dont les résultats ont été rendus publics. D’autres contrôles externes sont prévus en 2025. Enfin, l’office a créé une nouvelle fonction chargée de coordonner et d’organiser les processus internes pour assurer le suivi quantitatif des projets politiques. Ce poste est pourvu depuis mars 2025. 2 et 3. Depuis 2009, l’OFAS a mis en place un système de contrôle interne pour ses processus financiers conformément à la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0), à l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC ; RS 611.01) et aux prescriptions de l’Administration fédérale des finances (AFF) et du Contrôle fédéral des finances (CDF). La gestion des risques au sein de l’office est également assurée conformément à la LFC, à l’OFC et aux exigences de l’AFF. 4. Les modifications introduites dans le cadre de la modernisation de la surveillance sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 (art. 95, al. 3, let. a, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] en relation avec l’art. 211^quinquies du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). Elles permettent de lancer des projets de numérisation pour des systèmes d’information utilisables à l’échelle nationale, en application de la stratégie de transformation numérique et d’innovation du 1^er pilier (stratégie TNI). Ces projets de mise en œuvre, de même que le projet de loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales (LSIAS), visent à rendre la gestion des données du 1^er pilier plus efficace et plus moderne. Les registres centraux de la Centrale de compensation (CdC) ont ainsi un grand besoin d’être modernisés, notamment en ce qui concerne la définition, l’architecture, la sécurité et la qualité des données, mais également l’accès à celles-ci. Étant donné que les perspectives financières du 1^er pilier reposent en grande partie sur les données contenues dans ces registres, la mise en œuvre de la stratégie TNI de l’OFAS contribue directement à améliorer la qualité des données et donc à l’élaboration de perspectives financières fiables. En 2024, l’OFAS a consacré trois postes à temps plein à la coordination des projets nationaux de mise en œuvre de la stratégie TNI dans le 1^er pilier. 5 et 6. Tous les acteurs du 1^er pilier peuvent soumettre des projets de systèmes d’information utilisables à l’échelle nationale et, sous certaines conditions, les faire financer par les fonds de compensation (cf. art. 211^quinquies, al. 1, RAVS). Les organes d’exécution sont consultés à ce sujet (cf. art. 211^quinquies, al. 2, RAVS). Les projets TNI et processus d’automatisation ainsi lancés contribuent à réduire les frais administratifs des organes d’exécution, à minimiser les sources d’erreur et à améliorer la qualité des données. Les fonds de compensation prennent actuellement en charge les frais administratifs des organes d’exécution à hauteur de 35 millions de francs par an. La communication numérisée avec les assurés et les processus automatisés d’échange de données permettront à l’avenir de réduire cette charge financière. 7. Durant le second semestre 2024, plusieurs membres des secteurs du domaine Mathématiques, analyses et statistiques de l’OFAS ont été mis à contribution pour mener à bien la révision des perspectives financières de l’AVS. Au total, si l’on prend en compte l’ensemble de l’année 2024, environ deux postes à temps plein ont été mobilisés pour élaborer ces perspectives financières. 8. Depuis l’été 2024, le Conseil fédéral a été informé à plusieurs reprises des mesures prises pour garantir la transparence et la qualité des perspectives financières. Une version validée de ces projections pour l’AVS est disponible depuis septembre 2024. Le Conseil fédéral considère que l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données dans le 1^er pilier présente de grands avantages et il estime que les investissements correspondants sont nécessaires et justifiés.