Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 25.7097 ( ), le Conseil fédéral déclare qu’actuellement, en Suisse, 108 produits phytosanitaires autorisés et 121 autres produits dits d'importation parallèle homologués contiennent des substances actives qui font partie des PFAS (composés alkylés per- et polyfluorés). Neuf produits phytosanitaires contenant un auxiliaire - ou un coformulant au sens de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires - appartenant aux PFAS ont par ailleurs été autorisés.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle quantité (en kg) de pesticides avec des substances actives contenant des PFAS a été vendue en Suisse en 2023 (quantité totale et ventilée par produits autorisés en Suisse et par produits d'importation parallèle) ?

2. Quels sont les produits phytosanitaires qui contiennent un auxiliaire ou un coformulant appartenant aux PFAS ? Quelle quantité (en kg) de ces produits phytosanitaires a été vendue en Suisse en 2023 ?

3. Combien de produits d'importation parallèle, et lesquels, contiennent un auxiliaire ou un coformulant appartenant aux PFAS ? Quelle quantité (en kg) de ces produits phytosanitaires a été achetée en Suisse en 2023 ?

4. Qu'en est-il des produits phytosanitaires contenant des PFAS commandés sur Internet ? Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble de la quantité (en kg) ainsi obtenue en 2023 ?

5. Les pesticides contenant des PFAS peuvent-ils être épandus dans la zone de protection des eaux souterraines S2 ? Si oui, en quelle quantité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La teneur en substances actives peut varier considérablement d’un produit phytosanitaire (PPh) à l’autre, mais c’est la quantité de substances actives qui est pertinente pour l’évaluation des risques. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), responsable du relevé du volume des vente, publie chaque année les quantités de substances actives et non les quantités de PPh contenant une substance active (www.blw.admin.ch > Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes). En 2023, 34,512 tonnes de substances actives de composés alkylés perfluorés et polyfluorés (PFAS) contenues dans des PPh ont été vendues. Sur ce volume, 8,267 tonnes provenaient de PPh importés en parallèle. 2. et 3. Actuellement neuf PPh parmi ceux autorisés contiennent un coformulant appartenant à la famille des PFAS. Les quantités de ces coformulants vendues avec les PPh varient chaque année de quelques kilogrammes (agent antimousse) à environ une tonne (gaz propulseurs).
Dans le cas de PPh importés en parallèle, on connaît la teneur en substance active, le type de formulation ainsi que la classification et l’étiquetage. Puisque, dans les pays de l’UE, la composition des PPh n’est pas accessible au public et que la Suisse ne peut s’appuyer sur un accord pour accéder à ces données, il est possible de comparer uniquement les substances autorisées, mais pas de se prononcer sur d’éventuels coformulants. 4. L’OFAG publie chaque année le volume de vente de substances actives de PPh communiquées par les titulaires d’autorisations et les importateurs de PPh (www.blw.admin.ch > Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes). En revanche, le volume des importations parallèles de PPh effectuées directement par les utilisateurs ainsi que les données concernant les circuits de distribution ne sont pas relevés. 5. Les PPh contenant des substances actives appartenant aux PFAS sont évalués, comme tous les autres PPh, en fonction de leurs propriétés. Actuellement, il est interdit d’utiliser, dans la zone de protection des eaux souterraines S2, des PPh contenant l’une des substances actives suivantes appartenant à la famille des PFAS : fluopicolide, flutolanil, isoxaflutole, penoxsulam, trifloxystrobine et tritosulfuron.
Les PPh contenant les substances actives suivantes, qui font aussi partie de la famille des PFAS, peuvent en revanche être utilisés dans la zone de protection des eaux souterraines S2 : béflubutamide, cyflufénamide, diflufénican, flazasulfuron, flonicamide, fluazifop-P-butyl, fluazinam, flufénacet, fluopyram, lambda-cyhalothrine, méfentrifluconazole, oxathiapiproline, téfluthrine et triflusulfuron-méthyle.