Mesures diplomatiques face à la répression transnationale contre les Tibétains et les Ouïghours en Suisse

Wortlaut

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté, en exécution du postulat 20.4333 déposé par la CPE-N, le rapport portant sur la situation des Tibétains et des Ouïghours en Suisse. Il ressort de ce document qu’en Suisse aussi, la République populaire de Chine exerce une répression transnationale à l’encontre de ces personnes, notamment par la surveillance, la persécution et diverses formes de pressions.

Le rapport précise que ces actes ne se limitent pas seulement à des atteintes individuelles, mais contreviennent également aux principes de l’État de droit et aux droits fondamentaux en Suisse ainsi qu’à l’ordre juridique international. Au vu de ces conclusions préoccupantes, les mesures adoptées au niveau diplomatique par le Conseil fédéral apparaissent insuffisantes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la réaction de la République populaire de Chine ? Quelles sont, selon lui, les conséquences du rapport sur les relations bilatérales avec la Chine ?

2. La réponse diplomatique de la Suisse à l’encontre de la Chine ira-t-elle plus loin que le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme ? Si non, pourquoi ?

3. Comment les conclusions du rapport sont-elles prises en compte dans les négociations sur l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, conformément au mandat confié par la CPE-N le 27 août 2024 ?

4. Pour quelle raison le SECO n’a-t-il pas participé à la délégation suisse envoyée à Pékin fin février 2025 dans le cadre du 18e dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine ?

5. Quelles actions concrètes la Suisse mène-t-elle avec d’autres États au niveau multilatéral pour lutter contre la répression transnationale ?

6. Une stratégie interdépartementale visant à contrer la répression transnationale est-elle prévue en Suisse ? Si oui, qui en est responsable et quel est le calendrier prévu ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer les dispositifs de protection contre les pratiques de répression transnationale qui, bien que ne constituant pas des infractions pénales, limitent la liberté d’expression et créent un climat de peur ?

8. Quelles mesures concrètes d’assistance et de protection sont prévues pour les personnes concernées ?

9. Comment le dialogue avec les diasporas concernées est-il institutionnalisé ? Qui y participe et selon quels critères ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 5) Après la publication du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4333, la Suisse et la République populaire de Chine ont décidé d'un commun accord d'aborder ce rapport dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme. La 18^ème édition de ce dialogue s'est tenue le 21 février 2025 à Pékin, à l'invitation de la partie chinoise. La Chine a pris acte du rapport et a exprimé son désaccord avec son contenu, en particulier avec le fait qu'il ait été publié. Il n'existe pas, dans le cadre des organisations internationales, de mécanisme spécifique pour lutter contre la répression transnationale.

3, 4) Bien que le rapport ne fasse pas directement référence au commerce, la Suisse abordera les thèmes qu'il soulève dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange (ALE), afin de mettre en avant ses préoccupations dans ces domaines et de souligner l'importance de renforcer les dispositions de l'ALE relatives à la durabilité et aux droits de l'homme. Le SECO participe régulièrement au dialogue sur les droits de l'homme en Suisse. Lorsque celui-ci se tient en Chine, le SECO se fait représenter par l'ambassade de Suisse pour des raisons logistiques, de ressources et de durabilité. En outre, le SECO mène un dialogue tripartite régulier avec la Chine, dans le cadre duquel sont abordées, entre autres, les conditions de travail nationales et les normes internationales du travail.

6, 7, 8, 9) Le rapport sur le postulat 20.4333 présente les mesures existantes et à développer contre la répression transnationale et définit la suite de la procédure. Il est prévu de mandater le Réseau national de sécurité, pour examiner et mettre en œuvre les mesures possibles en matière de coordination nationale, de prévention et de sensibilisation. Toutes les organisations partenaires concernées, dont les cantons, sont associées à ce processus. Les travaux ultérieurs détermineront dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la répression transnationale, notamment des mesures concrètes de protection et de soutien ainsi qu’une institutionnalisation du dialogue avec les groupes de la diaspora. La question de la répression transnationale sera en outre intégrée dans les travaux en cours visant à élaborer une nouvelle stratégie en matière de politique de sécurité. Elle sera dès lors inscrite dans le contexte global de la politique de sécurité. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une stratégie contre la répression transnationale.